Contrat assistante maternelle : le modèle, les clauses obligatoires et les annexes

Vous avez trouvé votre assistante maternelle, elle commence dans trois semaines, et quelqu'un vous a envoyé le PDF de Pajemploi. Vous vous demandez s'il suffit de remplir les pointillés. Pas de panique. Voici ce qu'il vaut vraiment, et ce qu'il faut y ajouter.

Le contrat d'une assistante maternelle est un écrit obligatoire, un par enfant, conclu au plus tard le jour de l'embauche, et aucun modèle n'est imposé. Le modèle de Pajemploi couvre le socle, mais il laisse de côté plusieurs situations courantes et ne liste même pas les annexes à joindre.

Le modèle Pajemploi : ce qu'il est vraiment

Le contrat de l'assistante maternelle obéit à des règles précises définies par la convention collective des particuliers employeurs (IDCC 3239). Elle demande un contrat écrit, sur n'importe quel support : papier libre, fichier, ou même courriel. Elle ne demande pas un modèle en particulier.

Le PDF de Pajemploi ( modèle CDI ) est gratuit et à jour de la convention. Il le dit lui-même en dernière page : il « présente une valeur indicative et non conventionnelle ». Concrètement, cela signifie que c'est une trame. Utile pour ne rien oublier du socle, mais qui ne protège que sur ce qu'elle prévoit.

Ce qu'il couvre bien : les identités, l'agrément, les deux cas d'accueil (52 semaines, ou 46 semaines et moins), le calcul du salaire mensualisé, les heures majorées, l'entretien, les repas, les jours fériés, les congés payés et leur mode de versement, la retraite complémentaire et la prévoyance (Ircem).

Ce que le modèle laisse de côté

C'est là que les désaccords commencent. Un contrat muet ne dit pas « non », il ne dit rien, et chacun le lit à sa manière.

Cochez ce qui vous concerne : le diagnostic ci-dessous liste ce que vous aurez à écrire vous-même.

Les mentions obligatoires

La convention fixe deux listes. Celle du socle commun vaut pour tous les salariés du particulier employeur (article 41.1). Celle de l'assistante maternelle s'y ajoute (article 90.1).

Le contrat se fait en deux exemplaires, datés, signés et paraphés. Chacun garde le sien. Au-delà de 45 heures par semaine, les heures majorées le sont d'au moins 10 %, et le taux choisi s'écrit aussi. Les congés pour événements familiaux et les congés payés suivent leurs propres règles, que le contrat n'a pas à recopier. Si vous comptez payer une partie du salaire en CESU préfinancés , écrivez-le aussi.

Conseil : ne versez pas les congés payés par 10 % chaque mois dès le premier bulletin. C'est une pratique illégale , et beaucoup de modèles anciens la proposent encore.

Chiffrer avant de remplir

La mensualisation est obligatoire. Le salaire est le même chaque mois, lissé sur l'année, que votre enfant soit là 4 ou 5 semaines dans le mois.

Voici le calcul exact :

année complète   : heures par semaine × taux brut × 52 / 12
année incomplète : heures par semaine × taux brut × semaines d'accueil / 12

Prenons un exemple concret : 36 heures par semaine, 36 semaines d'accueil, au minimum de 4,20 € brut. Cela donne 108 heures mensualisées, soit 453,60 € brut par mois. Refaites le calcul avec vos semaines et vos heures :

Conseil : remplissez le contrat après le calcul, pas avant. Un taux « comme chez la voisine » et des semaines encore floues, c'est un contrat à refaire en octobre.

Pour connaître votre coût réel après les aides, passez par le simulateur CMG et crédit d'impôt .

Les annexes à joindre au contrat

Les annexes ne sont pas un bonus. L'article 90.4 de la convention demande au parent de remettre à l'assistante maternelle une liste de consignes et d'informations, et précise qu'elles doivent figurer en annexe du contrat.

Ce que la convention exige :

• les déplacements de l'enfant prévus au contrat (trajets vers l'école, les activités)
• de quoi vérifier les vaccinations (certificats médicaux)
• l'autorisation parentale d'intervention médicale ou chirurgicale d'urgence
• les coordonnées du médecin qui suit l'enfant
• le régime alimentaire éventuel et les consignes en cas d'urgence
• l'autorisation d'aide à la prise de médicaments, avec l'ordonnance et le protocole du médecin à jour
• les titulaires de l'autorité parentale, et un éventuel droit de visite restreint
• les personnes autorisées à reprendre l'enfant chez elle
• les personnes à contacter en urgence, en votre absence

Toute évolution de ces informations se notifie par écrit. Un nouveau numéro de téléphone, un grand-parent qui vient chercher l'enfant le mercredi : c'est un écrit à ajouter.

Pour ne rien oublier, remplissez le dossier d'accueil de l'enfant . Il reprend ces annexes dans l'ordre, ajoute le droit à l'image, les sorties et un livret d'accueil, et vous donne un PDF à signer.

Ce qui est utile sans être exigé : les habitudes de sommeil, les principes éducatifs, le matériel fourni, le cahier de liaison, et en MAM la délégation d'accueil aux autres assistantes maternelles de la maison. Beaucoup de parents les réunissent dans un livret d'accueil. Il complète le contrat, il ne remplace aucune clause.

CDI ou CDD, essai et adaptation

Le contrat est un CDI dans la très grande majorité des cas, le CDD reste l'exception. Voyez CDD ou CDI avant de choisir.

La période d'adaptation dure au plus 30 jours calendaires. Elle est comprise dans la période d'essai, et le contrat fixe sa durée et ses horaires, en fonction des besoins de l'enfant (article 94).

Bon à savoir : la lettre d'engagement réserve la place avant l'embauche. Elle n'est pas obligatoire et ne remplace pas le contrat. En revanche, celui qui se désiste ensuite doit une indemnité à l'autre, dans un sens comme dans l'autre, sauf décès de l'enfant, retrait, suspension ou non-renouvellement de l'agrément, ou inaptitude de l'assmat prononcée par un médecin du travail avant l'embauche.

Après la signature

Première étape : l' inscription à Pajemploi , puis la première déclaration à la fin du premier mois.

Plus tard, un changement d'horaires, de semaines ou de taux passe par un avenant , signé des deux. Un texto ne suffit pas. Voyez dans quels cas modifier le contrat avant d'en rédiger un.

Et le jour où l'accueil s'arrête, tout ce que vous avez écrit servira : préavis, indemnité, congés. Les étapes sont détaillées dans la fin de contrat de l'assistante maternelle .

Ce qu'il faut retenir

• Un contrat écrit, un par enfant, au plus tard le jour de l'embauche
• Le modèle Pajemploi est indicatif : il couvre le socle, pas vos cas particuliers
• Les annexes de l'article 90.4 sont obligatoires, tenez-les à jour
• Le salaire s'écrit en brut, après le calcul de la mensualisation
• Toute modification passe par un avenant signé