Top

Les congés pour événements personnels de l’assmat suivent sa vie de famille

Votre assistante maternelle va se marier ! Vous êtes ravis pour elle et avez déjà acheté le cadeau de mariage. Vous vous posez toutefois des questions sur vos obligations en tant qu’employeur dans ce cas. Rassurez-vous, il n’y en a qu’une : donner des congés pour événements personnels (et maintenir son salaire).

Les congés pour événements familiaux des congés rémunérés prévus dans le Code du Travail et la Convention Collective pour certaines occasions particulières, familiales : mariage, naissances, décès, etc.

Sur justificatif, des absences de votre assistante maternelle pour événements personnels sont autorisées et rémunérées

Votre assistante maternelle se marie ou a un décès dans sa famille proche ? Elle a droit dans ce cas  à des congés pour événements personnels.

congés pour événements personnelsCes congés sont prévus par le Code du Travail ou la convention collective des assistantes maternelles pour les événements suivants :

  • mariage ou PACS du ou de la salarié(e) : 4 jours
  • mariage d’un enfant : 1 jour
  • décès d’un enfant : 5 jours
  • décès du conjoint ou concubin : 3 jours
  • naissance ou adoption (père) : 3 jours
  • décès d’un parent ou d’un beau-parent,  d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
  • décès d’un grand-parent : 1 jour (spécifique aux assistante maternelles)
  • congé pour survenue d’un handicap d’un enfant : 2 jours

Ces journées d’absence, de congés pour événements personnels sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours de la semaine comptent, sauf le jour de repos hebdomadaire – en principe, le dimanche – et les jours fériés).

Ces jours de congés doivent bien entendu être pris dans les jours qui entourent l’événement (par exemple en cas de mariage, le jour-même ou la veille ou le lendemain).
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez refuser à votre assistante maternelle de prendre ces congés.
Si c’est bien le cas, vous ne pouvez pas refuser, et devrez trouver une solution de garde pendant ce temps-là.

Aucune ancienneté particulière de votre assistante maternelle n’est requise pour bénéficier de ces congés.

Pour bénéficier de ces congés pour événements personnels, votre assistante maternelle doit vous présenter un justificatif

Ce justificatif pourra être un document officiel : certificat de décès, publication des bans de mariage, etc. ou informel : faire-part de mariage par exemple.
Ce justificatif sera parfois difficile à produire au moment de la demande de congé, son établissement par les autorités n’ayant lieu qu’au moment ou à l’issue de l’événement. En pratique, vous ne recevrez dans la plupart des cas le justificatif que a posteriori.

Aucun délai de prévenance n’est malheureusement imposé par la loi, même quand l’événement est prévisible (mariage par exemple). Vous ne pouvez donc pas refuser une demande d’absence pour ce type d’événement à la dernière minute même la veille.

Ces jours d’absence pour événements familiaux sont rémunérés

Ces congés sont rémunérés c’est à dire que vous devez payer le salaire mensualisé habituel ce mois-là, sans tenir compte de l’absence de l’assistante maternelle sauf pour les indemnités d’entretien et frais de repas.

A noter toutefois : le temps correspondant à la durée du congé pour événement familial ne devra pas être pris en compte dans l’appréciation du seuil de déclenchement des heures majorées.

Exemple : votre assistante maternelle travaille habituellement 10 h par jour, 5 jours par semaine, et a doc 5 h majorées par semaine. Elle est absente trois jours suite à un décès dans sa famille. Même si elle est rémunérée comme d’habitude, elle ne pourra pas bénéficier de majorations pour heures supplémentaires cette semaine-là car elle n’aura effectivement travaillé que pendant 20 heures, les 30 heures correspondant à son congé n’étant pas prises en compte pour la majoration des heures au-delà de 45 heures.

Vous avez déjà mal à la tête rien que de penser à tous ces calculs à faire ? sans compter qu’il faut aussi calculer les indemnités d’entretien, de congés payés, le nombre de jours d’activité etc.?

La bonne nouvelle, c’est que nous avons une trousse à outils qui fait tout ça pour vous. En quelques minutes. Si Si !

Cliquez là pour … tous les calculs sans rien calculer !

Si par ailleurs un de ces événements nécessitent un déplacement de plus de 600 km (aller-retour), votre assistante maternelle peut vous demander un jour supplémentaire, non rémunéré.

Si votre assistante maternelle veut prendre plus de jours que ceux prévus par la loi, elle devra vous faire une demande écrite de congés sans solde ou de congés payés. Vous devrez le cas échéant déduire cette absence de son salaire.

L’événement familial intervient pendant les congés payés de votre assmat, ou pendant une semaine d’absence planifiée ? Tant pis pour elle malheureusement : elle ne peut demander ni un report de ce congé, ni une indemnisation supplémentaire, ni une prolongation de ses congés payés.

L’enfant de la nounou est malade ? Elle peut aussi s’absenter de ce fait

L’enfant de votre assistante maternelle a la grippe et doit rester au lit pendant 3 jours ?

Si elle vous présente un certificat médical, l’assistante maternelle peut bénéficier de trois jours d’absence par an en cas de maladie (ou d’accident) d’un enfant de moins de seize ans dont elle a la charge (c’est à dire qui vit dans son foyer, que ce soit son enfant ou l’enfant de son conjoint).

La durée de ce congé est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si votre nounou assume la charge (dans son foyer) de trois enfants ou plus de moins de seize ans.

Ces jours Enfants malades sont non rémunérés.
Cette absence de l’assistante maternelle doit donc être déduite de son salaire.

Vous aimeriez fermer les yeux, claquer des doigts et que tout soit calculé pour vous ?

Nous avons préparé ce qu’il faut vous : une trousse à outils qui fait tout ça pour vous. Un jeu d’enfants, vraiment !

Cliquez là pour 100% de zénitude avec votre assmat
en 10 minutes par mois et zéro calcul à faire

Votre assmat peut également demander des congés pour assister un proche

Deux congés, non rémunérés, existent si votre assistante maternelle souhaite s’occuper de certains de ses proches malades ou handicapés.

  • Le congé de solidarité familial permet d’assister un parent, un enfant, un frère ou une soeur, ou un conjoint en fin de vie. Il peut ouvrir droit à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie versée par l’assurance maladie. Il est de 3 mois maximum renouvelable une fois.
  • Le congé de soutien familial permet (sous condition de 2 ans d’ancienneté) de s’occuper d’un parent, d’un beau-parent, d’un conjoint, d’un enfant ou d’un collatéral jusqu’au 4e degré, handicapé ou en perte d’autonomie. Il est de 3 mois renouvelables.

POUR NE RIEN RATER, RECEVEZ NOS ARTICLES ET CONSEILS PAR MAIL 🙂


Tous les mois, dans votre boîte mail, les changements légaux ou sociaux, des conseils et astuces pratiques, les échéances à ne pas rater...

Vous pouvez vous désabonner à tout moment en un clic.
Nous ne communiquerons votre adresse mail à aucun tiers conformément à notre poltique de confidentalité