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Les indemnités de licenciement de l’assmat, un calcul important !

indemnités de licenciement de l'assistante maternelle

A la fin du contrat il faut verser les indemnités de licenciement de l’assistante maternelle

Vous vous apprêtez à licencier votre assmat (votre « bébé » rentre déjà à l’école maternelle !) et vous vous posez des questions (légitimes !) en calculant le solde de tout compte de la nounou sur les indemnités de licenciement de l’assistante maternelle. Quel en est le montant ? Sont-elles dues dans tous les cas ? Permettent-elles de percevoir des aides Pajemploi ? Sont-elles déductibles des impôts ?

Voici nos réponses pour vous aider 🙂

A NOTER : légalement ces indemnités sont appelées prime de rupture et non indemnités de licenciement.

Vous aimeriez fermer les yeux, claquer des doigts et que les indemnités de licenciement soient calculées ?

Nous avons préparé ce qu’il vous faut : une trousse à outils qui fait tout ça pour vous. Un jeu d’enfants, vraiment !

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Si votre nounou a moins d’un an d’ancienneté, ou a démissionné elle n’a pas droit aux indemnités de licenciement de l’assistante maternelle

Le droit à indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté à la date d’ENVOI de la LRAR de licenciement (et non à la date de réception ! C’est   c’est comme ça) ou à la date de remise en mains propres de la lettre de rupture) : il faut que cette ancienneté soit d’au moins un an. Si votre nounou n’a pas un an d’ancienneté, aucune indemnité de licenciement ne lui est due.

Pour calculer l’ancienneté de votre nounou, voir notre fiche calcul de l’ancienneté de l’assistante maternelle

De même cette indemnité n’est due qu’en cas de licenciement de l’assistante maternelle (hors faute grave) : si votre nounou a démissionné, aucune indemnité de rupture ne lui est due.

Votre assistante maternelle a plus d’un an d’ancienneté, vous devez lui verser des indemnités de licenciement

Si votre nounou a plus d’un an d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre recommandée de licenciement (ou à la date de remise en mains propres contre décharge) vous devez lui verser au titre des indemnités de licenciement de l’assistante maternelle  :

1/120e du total des salaires NETS perçus pendant toute la durée du contrat

Cette indemnité n’est PAS soumise à charges sociales ni à impôts sur le revenu, elle n’est donc pas à déclarer à Pajemploi.

Pour calculer l’ancienneté de votre nounou, voir notre fiche calcul de l’ancienneté de l’assistante maternelle

Qu’est-ce que le total des salaires NETS perçus qui sert au calcul des indemnités de licenciement de l’assistante maternelle ?

Que faut il inclure dans ce calcul du total des salaires nets perçus de l’assistante maternelle ?

Il faut INCLURE (en NET) :

  • les salaires nets versés
  • les indemnités de congés payés versées tout au long du contrat, y compris celle du solde de tout compte de l’assistante maternelle
  • les régularisations éventuelles de congés payés
  • les régularisations en cours de contrat
  • les primes exceptionnelles
  • le préavis (même non effectué s’il l’a été à votre demande et que vous l’avez rémunéré)
  • le dernier mois de salaire
  • la régularisation de fin de contrat

Il faut EXCLURE :

  • les indemnités d’entretien
  • les indemnités de repas
  • les frais kilométriques

Vous avez déjà la migraine rien que de penser à tous ces calculs et aux risques d’erreur ?

Nous avons la solution : avec le calculateur de solde de tout compte présent dans notre offre A moi la fin de contrat Zen, aucun calcul à faire, aucun risque d’erreur !  Il calcule tous les montants à votre place, dans le bon ordre !

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Le calcul de l’indemnité de licenciement de l’assistante maternelle en cas d’accueil d’une fratrie

Si votre nounou a accueilli sans interruption plusieurs de vos enfants successivement, cette indemnité peut être versée :

  • lors du départ de chaque enfant et dans ce cas sera proportionnelle aux salaires versés pour l’enfant en question.
    • Si elle n’a pas un an d’ancienneté au départ du 1er enfant, mais a dépassé les un an d’ancienneté au départ du 2e, elle ne percevra rien au départ du 1er mais percevra un indemnité proportionnelle aux salaires versés pour les DEUX enfants au départ du 2e.
  • lors du départ du DERNIER enfant et sera proportionnelle à la TOTALITE des salaires versés au cours du contrat (salaire versés pour la garde de TOUS les enfants).

Ces indemnités de rupture de l’assmat ne sont pas déductibles de vos impôts

Cette indemnité n’étant pas un élément de salaire, elle ne peut pas être déduite de vos impôts sur le revenu dans le cadre du crédit d’impôts Frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans et ne donne pas non plus droit à l’aide Pajemploi Libre Choix du Mode de garde.

Il n’est pas obligatoire de déclarer à Pajemploi les indemnités de licenciement de l’assistante maternelle (qui ne sont de toute façon pas soumises à charges sociales) mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez dans la case « Indemnités de rupture » du formulaire.

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