Régularisation de salaire en fin de contrat : calcul pour les parents employeurs

Le contrat de la nounou de Léa arrive à son terme en septembre : entrée à l'école. Vous avez déjà la tête à la lettre de rupture, au préavis, aux congés restants. Et voilà la question qui bloque : faut-il une régularisation de salaire ? Combien ? Pas de panique. Voici le calcul concret, côté parent employeur.

La régularisation de salaire obéit à des règles précises de la convention collective. Concrètement, cela signifie que vous comparez les heures réellement travaillées aux heures rémunérées via la mensualisation, puis vous versez le différentiel uniquement s'il est défavorable à votre assmat.

Pour faire le calcul sans vous tromper, utilisez notre simulateur de régularisation en année incomplète ou le simulateur de solde de tout compte , qui intègre cette ligne automatiquement.

Année complète : en principe aucune régularisation

En année complète sur un seul rythme d'accueil, le calcul est simple : aucune régularisation de salaire n'est en principe due à votre assmat en fin de contrat.

La Cour de cassation l'a confirmé en 2018 pour le cas général. Les heures lissées sur 52 semaines s'équilibrent sur l'année. Pour le détail et les nuances, voir la jurisprudence sur la régularisation en année complète .

Exceptions à connaître

Point de vigilance : si l'accueil se fait sur deux rythmes (par exemple 20 h en période scolaire et 40 h pendant les vacances), un différentiel peut apparaître dès que la rupture intervient avant douze mois complets, ou si la répartition réelle des rythmes a divergé du contrat. Dans ces cas, refaites le calcul comme en année incomplète.

Conseil : avant de signer le solde, vérifiez sur le contrat s'il y a un ou deux rythmes. Un oubli ici se paie souvent au moment du contentieux.

Année incomplète : le calcul est obligatoire

Vous êtes en année INCOMPLETE dès que le nombre de semaines d'accueil sur douze mois reste inférieur à 47 (soit au maximum 46 semaines). Voir aussi les congés en année incomplète pour le volet CP, qui est distinct de cette régularisation de salaire.

En année incomplète, vous devez faire le calcul de régularisation en fin de contrat. Le montant peut être zéro. Mais le calcul, lui, n'est pas optionnel.

Sur le principe « toutes les heures travaillées doivent être payées », la régularisation consiste à comparer les heures travaillées et les heures payées, puis à régler le différentiel si besoin.

Étape 1 : compter les heures réellement travaillées

Comptez le nombre de semaines réellement travaillées dans le cadre de la mensualisation depuis la date anniversaire du contrat (ou depuis la date d'embauche si le contrat a moins d'un an). Multipliez ensuite par l'horaire hebdomadaire prévu au contrat.

Dans le cadre de ce calcul :

• vous ne déduisez pas les absences (déjà déduites au moment où elles ont eu lieu), qu'elles aient été rémunérées ou non
• vous n'ajoutez pas les heures complémentaires ou supplémentaires, ni leur majoration au-delà de 45 h, puisqu'elles ont déjà été payées au réel

heures travaillées = semaines travaillées × heures hebdo du contrat

Étape 2 : compter les heures réellement rémunérées

Calculez ensuite les heures réellement rémunérées depuis la même date :

heures rémunérées = horaire mensualisé × nombre de mois écoulés

L'horaire mensualisé en année incomplète vaut :

semaines d'accueil × heures hebdo / 12

Pour le dernier mois commencé, prenez le prorata (jours écoulés / jours du mois × horaire mensualisé), ou le nombre d'heures effectivement mensualisées sur le bulletin.

Vous pouvez vérifier la mensualisation avec le simulateur de mensualisation .

Étape 3 : comparer et verser si besoin

Comparez les deux totaux.

• Si les heures rémunérées sont inférieures aux heures travaillées, vous devez verser une régularisation : différentiel × taux horaire au moment de la régularisation.
• Dans le cas contraire, elle ne vous doit rien. Ne retenez pas un trop-perçu lié au lissage de la mensualisation.

régularisation = max(0, heures travaillées − heures rémunérées) × taux horaire

Attention, le taux à retenir est celui du contrat à la date du solde (après avenant éventuel), pas forcément le taux du premier jour.

Exemples concrets

Prenons un exemple concret.

Léa : différentiel favorable à la mensualisation

L'assistante maternelle de Léa travaille les semaines scolaires, soit 36 semaines par an, 40 h par semaine. Horaire mensualisé : 120 h par mois. Le contrat a commencé un 1er janvier. Vous y mettez fin le 3 septembre suite à l'entrée à l'école.

Semaines travaillées du 1er janvier au 3 septembre : 35 semaines calendaires, moins 12 semaines de congés scolaires = 23 semaines, soit 920 h.

Heures payées : 8 mois × 120 h = 960 h, soit plus que les heures travaillées.

Vous ne lui devez aucune régularisation de salaire.

Violette : régularisation due

Même cadre (36 semaines, 40 h, soit 120 h mensualisées), taux horaire 5 € (exemple pédagogique au-dessus du minimum). Le contrat a débuté un 1er janvier. Vous y mettez fin début juin suite à un licenciement économique.

Semaines travaillées du 1er janvier au 4 juin : 22 semaines calendaires, moins 4 semaines de congés scolaires = 18 semaines, soit 720 h.

Heures perçues : environ 5 mois et 3 jours, soit 612 h.

Différentiel : 108 h × 5 € = 540 €.

Vous lui devez cette régularisation dans le solde de tout compte.

Autre cas fréquent : vous avez fait travailler votre assmat une semaine de plus que prévu au contrat pour dépanner. Même hors rupture, à la date anniversaire, cette semaine entre dans le compteur et peut générer un complément. En rupture, c'est le même principe sur la période écoulée.

Régularisation annuelle et fin de contrat

À noter : la régularisation n'est pas réservée à la rupture. Chaque année, à la date anniversaire du contrat, vous pouvez (et devez en année incomplète) faire les comptes sur les douze mois écoulés.

En cas de rupture en cours d'année (déménagement, entrée à l'école, retrait d'enfant, fin d'agrément…), vous faites le même calcul sur la période depuis la dernière date anniversaire, puis vous intégrez le montant au solde de tout compte .

Pour caler les dates de préavis et de fin, utilisez le calculateur de dates de fin de contrat . Pour une vue d'ensemble des coûts, voir aussi l'optimisation du coût de fin de contrat .

Déclarer la régularisation à Pajemploi

Cette régularisation de salaire est soumise à cotisations : elle doit être déclarée à Pajemploi, en général sur le mois du solde.

Point de vigilance : un complément élevé sur le dernier mois peut vous faire dépasser le plafond de rémunération pris en compte pour le CMG (plafond horaire de référence autour de 8,09 × SMIC selon les règles Pajemploi en vigueur). Au-delà, vous assumez vous-même une part de cotisations.

Bon à savoir : ne mélangez pas cette ligne avec les indemnités d'entretien, de repas ou kilométriques. C'est du salaire. Les indemnités de congés payés restantes sont un autre poste du solde, à traiter à part (voir les indemnités de congés en fin de contrat ).

Checklist solde + outils

Avant de valider le solde de tout compte :

• [ ] Identifier année complète ou incomplète (47 semaines)
• [ ] Repérer la date anniversaire (ou la date d'embauche)
• [ ] Compter les semaines / heures travaillées hors heures complémentaires et majorées déjà payées
• [ ] Compter les heures rémunérées (mensualisation × mois, prorata inclus)
• [ ] Calculer max(0, différentiel) × taux horaire du moment
• [ ] Intégrer le montant au solde et le déclarer à Pajemploi
• [ ] Si deux rythmes en année complète : vérifier quand même le compteur

Outils utiles :

• Simulateur régularisation année incomplète
• Simulateur solde de tout compte
• Simulateur mensualisation
• Calculateur dates fin de contrat

Ce qu'il faut retenir

• En année incomplète, le calcul de régularisation est obligatoire en fin de contrat
• Vous versez uniquement si les heures travaillées dépassent les heures rémunérées
• Si l'assmat a travaillé moins, elle ne rembourse rien
• En année complète mono-rythme, aucune régularisation n'est en principe due ; attention aux deux rythmes
• La régularisation se déclare à Pajemploi et figure dans le solde de tout compte