La démission de l’assistante maternelle, comment gérer ?
Vous avez reçu ce matin au courrier la lettre de démission de l’assistante maternelle qui garde votre enfant depuis 3 mois…
Quelles sont les conséquences pour vous ?
Quelles sont les démarches à effectuer obligatoirement dans ce cas, en tant que parent-employeur ?
Devez-vous verser des indemnités en fin de contrat à l’assistante maternelle ?
Nos réponses.
Comment doit être formalisée la démission de l’assistante maternelle ?
Si votre assistante maternelle souhaite démissionner, elle doit impérativement vous remettre une lettre en mains propres contre décharge ou envoyée en recommandé, indiquant SANS EQUIVOQUE sa volonté de démissionner.
Elle n’a aucune obligation d’indiquer les motifs de sa décision.
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L’assmat doit-elle effectuer un préavis si elle démissionne ?
Une fois la période d’essai passée, le préavis en cas de démission de l’assistante maternelle est de :
- 1 mois CALENDAIRE (tous les jours de la semaine y compris samedi, dimanche et jours fériés) si votre nounou a plus d’1 an d’ancienneté
- 15 jours CALENDAIRES (tous les jours de la semaine y compris samedi, dimanche et jours fériés) sinon
à compter de la date de 1ere présentation par la Poste ou de remise en mains propres de la lettre de démission, sauf accord ECRIT de votre part pour raccourcir ce préavis.
Voir notre fiche Calcul de l’ancienneté de l’assistante maternelle
L’ancienneté s’apprécie à la date de remise en mains propres ou de première présentation par le facteur de la lettre de démission.
ATTENTION : si le préavis se termine un samedi ou un dimanche (ou un jour férié), il est prolongé jusqu’au lundi suivant (inclus)
Exemple : la nounou de Victor a démissionné le 12 Juin. Son préavis se termine le 11 Juillet.
Que se passe-t-il en cas de démission de l’assistante maternelle lorsque le préavis n’est pas effectué ?
Si le préavis de l’assistante maternelle est non effectué à votre demande, vous devez le rémunérer dans le cadre du solde de tout compte de la nounou.
S’il est non effectué à la demande de votre nounou et avec votre accord, vous n’avez pas à le rémunérer.
Si l’assistante maternelle ne respecte pas ce préavis sans votre accord, elle vous devra des dommages et intérêts. Il vous faudra toutefois aller aux prud’hommes pour les réclamer, ce qui est peu probable.
Exceptions à cette règle : si votre nounou est enceinte, ou a vu son agrément suspendu ou retiré, elle n’a pas de préavis à effectuer en cas de démission, quel que soit votre avis sur le sujet.
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Devez-vous versez des indemnités de rupture si votre assmat démissionne ?
La démission n’ouvre droit à aucune indemnité de rupture.
Quelles sont les démarches obligatoires en fin de contrat ?
En cas de démission, comme en cas de licenciement de l’assistante maternelle, vous devez en fin de contrat :
- établir le solde de tout compte de l’assistante maternelle
- remettre les documents de fin de contrat à votre nounou :
- Certificat de travail de la nounou
- Reçu pour solde de tout compte
- Attestation Pôle emploi de l’assistante maternelle
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