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Assistantes maternelles : les nouveautés 2021

Et c’est parti pour une nouvelle année 🙂 Et comme tous les ans, le mois de Janvier est synonyme de changements légaux, fiscaux, et sociaux, pour les assistantes maternelles et les parents employeurs : hausse du SMIC (et donc du salaire minimum des assistantes maternelles, et du plafond Pajemploi), des tranches de ressources pour le CMG, …

Deux changements importants aussi en 2021, qui touchent la fin de contrat :

  • pour les assistantes maternelle : la prise en compte du chômage partiel dans les indemnités de rupture
  • pour les parents : la nécessite de déclarer désormais à Pajemploi la fin de contrat de l’assistante maternelle

Petite revue de détail de toutes les nouveautés concernant les parents-employeurs et les assistantes maternelles en 2021

Le salaire minimum des assistantes maternelles en 2021 est de 2,25 € nets par heure

Comme chaque année, le montant du SMIC horaire est revalorisé au 1er janvier. En 2021 il passe à 10,25 € bruts.
Cette augmentation du SMIC impacte les parents qui emploient une assistante maternelle de deux façons :

Le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,25 € nets par heure d’accueil 

Le salaire minimal des assistantes maternelles est calculé en faisant : 0,281 x SMIC horaire. Il est donc pour 2021, de 2,88 € bruts par heure.

Le salaire minimum des assistantes maternelles passe donc à 2,25 € nets par heure en 2021 pour une assistante maternelle habitant en France métropolitaine hors Alsace-Moselle et 2,20 € nets si elle habite en Alsace-Moselle.

Si vous versez à votre assistante maternelle un salaire horaire inférieur à ce salaire minimum, vous devez obligatoirement augmenter son taux horaire pour atteindre ce montant.

Si par contre le salaire de la nounou est déjà au-dessus de ce minimum, vous n’avez aucune obligation de l’augmenter. Toute clause du contrat de l’assistante maternelle qui prévoirait que son salaire est indexé sur le SMIC est strictement illégale.

Bien entendu, n’hésitez pas à augmenter votre assistante maternelle à l’occasion de cette nouvelle année si vous êtes contents de son travail !

L’indemnité d’entretien minimum versée aux assistantes maternelles en 2021 reste à 3,10 € pour une journée de 9h

L’indemnité d’entretien minimale qui doit être payée à l’assistante maternelle se base sur le minimum garanti (elle est de 85% de celui-ci pour une journée de 9 h). Le minimum garanti reste à 3,65 € en 2021.

De ce fait, le montant minimal de l’indemnité d’entretien versée en 2021 à l’assistante maternelle reste à 3,10 € pour 9 heures d’accueil, puis 0,3447 € par heure au-delà.

Pour une journée de 10 h donc, le minimum à verser au titre des indemnités d’entretien est toujours de 3,45 €.

En dessous de 7 heures et 40 minutes d’accueil, quel que soit le nombre d’heures travaillées par l’assistante maternelle (même 1 seule heure dans la journée), il faudra toujours lui verser au minimum 2,65 € d’indemnité d’entretien par jour d’accueil de l’enfant.

Vous ne devez pas rémunérer l’assmat plus de 51,25 € bruts par jour d’accueil pour bénéficier des aides financières (plafond Pajemploi)

Le plafond Pajemploi de rémunération journalière maximale de votre assistante maternelle est le seuil au-delà duquel les charges sociales de l’assistante maternelle ne sont pas prises en charge par la CAF, et l’aide Libre Choix du Mode de Garde n’est pas versée aux parents.

Ce plafond Pajemploi est proportionnel au SMIC : il est de 5 SMIC par jour d’accueil.
Il sera de 51,25 € bruts par jour au 1er Janvier 2021, soit 39,98 € nets hors Alsace Moselle, 39,21 € nets en Alsace ou Moselle.

Le salaire journalier des assistantes maternelles en 2021 ne devra donc pas dépasser ces montants par jour d’activité.

Heures sup défiscalisées, absences, congés… : pas le temps ni le courage de calculer le salaire tous les mois ?
Pas d’inquiétude ! Notre fiche de paie le calcule à votre place !

Les tranches de revenus pour la perception de l’aide Libre Choix du Mode de garde sont revalorisées

Les tranches de revenus pour la perception du Complément de Libre Choix du Mode de garde sont revalorisées comme suit :

Plafonds de ressources, revenus de 2019
Taux du complément Nombre d’enfants à charge
1 enfant 2 enfants Par enfant supplémentaire
Taux maximal 21 277 € 24 297 € 3 020 €
Taux médian 47 283 € 53 995 € 6 712 €
Taux minimal > 47 283 € > 53 995 € > 6 712 €

Les charges sociales ne changent pas

C’est une des bonnes nouvelles de l’année 2021 : pas de hausse des charges sociales de l’assistante maternelle cette année ! Donc les salaires nets restent identiques à ceux de 2020

Le chômage partiel doit être pris en compte dans le calcul des indemnités de rupture

Pour toutes les fins de contrat à compter du 16 décembre 2020, il faudra prendre en compte le chômage partiel dans le calcul des indemnités de rupture.

Autrement dit, il faudra intégrer dans ce calcul les salaires reconstitués pour les périodes de chômage partiel, qui auraient été versés si l’assistante maternelle n’avait pas été mise en activité partielle.

Il faut désormais déclarer la fin de contrat de l’assistante maternelle à Pajemploi

C’est une des nouveautés de cette fin d’année : désormais, lors du mois de versement du solde de tout compte à l’assistante maternellevous devrez signaler à Pajemploi lors de votre déclaration que vous avez mis fin au contrat de l’assistante maternelle, et indiquer à part les montants des indemnités de congés payés, de préavis et des indemnités de rupture de la nounou.

En cas de départ en formation, la rémunération de l’assmat ne passera plus par vous

A partir du 1er janvier 2021, les salariés du particulier employeur, notamment les assistantes maternelles, qui partiront en formation dans le cadre du plan de développement des compétences recevront directement les rémunérations et les frais de vie auxquels ils peuvent prétendre pendant la formation. Les particuliers employeurs resteront partie prenante du processus en recevant une information leur indiquant la réalisation de l’opération.

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