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Période d’essai

Vous allez embaucher une assistante maternelle ? Il est dans ce cas recommandé de prévoir une période d’essai dans son contrat de travail. Quelle sera sa durée ? Pourrez-vous la rompre ?

période d'esssaiQuelle est la durée de la période d’essai d’une assistante maternelle ?

La durée de la période d’essai de l’assistante maternelle doit être fixée par le contrat d’assistante maternelle signée avec elle. Si le contrat n’en prévoit pas, l’embauche est réputée définitive dès le premier jour de travail.

La durée maximale de période d’essai fixée par la Convention Collective est de :

  • 3 mois pour un accueil de moins de 4 jours par semaine
  • 2 mois sinon

Elle n’est PAS renouvelable.

Comment peut-on rompre la période d’essai de l’assistante maternelle ?

La période d’essai de la nounou peut être rompue sans justification à tout moment par vous ou par elle, sur simple lettre (soit envoyée en LRAR, soit remise en mains propres contre décharge).

La rupture prend effet :

  • immédiatement d’après la Convention Collective des assistants maternels du particulier employeur (c’est dire dès la remise de la lettre de rupture ou dès la 1ere présentation de la LRAR par le facteur)
  • après un préavis d’après le Code du Travail (si la rupture est du fait de l’employeur) de :
    • 24 heures quand le temps de présence est inférieur à huit jours
    • 48 heures entre huit jours et un mois de présence
    • deux semaines après un mois de présence
    • Quand la rupture est provoquée par votre assmat, celle-ci doit vous prévenir au moins 48 heures avant son départ (24 heures si elle est présente depuis moins de huit jours)

Le 31 mai 2012 la Cour de Cassation a indiqué que les assistantes maternelles n’étaient pas concernées par les articles du Code du Travail concernant le licenciement. On peut en conclure sans certitude toutefois, que seule la Convention Collective fait foi pour une rupture de contrat pendant la période d’essai.

Vous pouvez toutefois prévoir au contrat un préavis lors de la période d’essai. Ainsi quelle que soit l’évolution de la jurisprudence, vous serez « couverts ».

A noter : le préavis ne peut pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai de votre assistante maternelle. Si le préavis se termine APRES la fin théorique de la période d’essai, vous devez dans ce cas indiquer comme fin le dernier jour de la période d’essai et rémunérer le reste du préavis non effectué.

Exemple : le préavis de 14 jours de votre assistante maternelle débute le 23 mai alors que la période d’essai se termine le 31 mai. Vous devez indiquer dans ce cas une fin de période d’essai au 31 mai et rémunérer lors du solde de tout compte les 7 jours de préavis restant.

Faut il donner une justification à la rupture de la période d’essai ?

ATTENTION : si aucune justification n’est exigée au moment de la rupture elle-même, elle pourra être demandée a posteriori par le tribunal des prud’hommes si votre assmat estime que la rupture est abusive. Ayez donc une vraie justification à cette rupture.

Cette justification doit respecter une règle fondamentale : elle doit être liée uniquement à la personne de l’assistante maternelle.

Si vous mettez fin à la période d’essai pour des raisons personnelles, par exemple parce que vous avez perdu votre travail , c’est une rupture abusive de période d’essai. Dans ce cas vous ne devez pas rompre la période d’essai mais licencier votre nounou.

Si votre nounou est enceinte quand vous rompez la période d’essai, vous devez impérativement justifier dans la lettre de rupture de période d’essai d’une cause de rupture étrangère à la grossesse.

Cas de plusieurs enfants accueillis

Si votre assistante maternelle accueille plusieurs de vos enfants, par précaution, faites une lettre de rupture de période d’essai par enfant.

Quels documents de fin de contrat remettre en cas de rupture de période d’essai ?

Les documents de fin de contrat en cas de rupture de la période d’essai sont les mêmes que pour toute autre rupture : Attestation Pôle emploi, Certificat de Travail, Solde de tout compte…

Voir notre fiche Formalités de fin de contrat d’assistante maternelle

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