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Fin de contrat

Fin de contrat assmat : la déclaration Pajemploi est obligatoire

Depuis fin 2020, Pajemploi demande de signaler la fin de contrat sur la dernière déclaration. Ce qui a changé alors, et le mode d'emploi actuel.

3 min de lecture
Mère debout à un plan de travail, formulaire à l'écran, carton de jouets et patère vide
Publié le 1 janvier 2021

En bref

  • • Article d'actualité datée : fin 2020 / janvier 2021, Pajemploi a imposé de signaler la fin de contrat sur la dernière déclaration, au mois du solde
  • • Vous cochez « Oui » à « Voulez-vous signaler une fin de contrat », vous indiquez la date et l'enfant concerné
  • • Les indemnités de rupture (CP, préavis non effectué, précarité CDD, indemnité de rupture, départ retraite) ont des cases dédiées, en net
  • • Depuis janvier 2026 : une déclaration par enfant. Vous ne signalez la fin que sur l'enfant qui part
  • • Le mode d'emploi à jour, case par case : déclaration Pajemploi de fin de contrat
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Fin 2020, Pajemploi a ajouté une case. « Voulez-vous signaler une fin de contrat. » Avant, on fermait le mois et on partait. Désormais, la rupture se déclare. Voici ce que ça a changé, et où faire la saisie aujourd'hui.

Cet article est une actualité datée (obligation apparue sur les déclarations de fin 2020 / janvier 2021). Le geste, lui, est toujours là. Le mode d'emploi case par case est dans comment faire la déclaration Pajemploi de fin de contrat .

Calculez d'abord : simulateur de solde de tout compte et calculateur de dates .

Pourquoi cette case, fin 2020

Pajemploi a demandé aux parents de signaler la fin de contrat sur la dernière déclaration, au mois du versement du solde de tout compte .

Le motif probable : recouper avec une inscription France Travail, et pouvoir clôturer des comptes inactifs. On ne l'invente pas plus que ça. Ce qui est sûr, c'est le geste : cocher la fin, indiquer la date, indiquer l'enfant.

Sans ça, le dossier reste « ouvert » alors que l'accueil est fini. Mauvaise surprise six mois plus tard, quand une attestation manque.

Ce qu'il fallait (et qu'il faut encore) faire

Sur le dernier mois :

  1. remplacer le dernier jour du mois civil par le dernier jour de contrat
  2. répondre Oui à « Voulez-vous signaler une fin de contrat »
  3. indiquer la date et l'enfant concerné

Depuis janvier 2026 : une déclaration par enfant. Si seule une partie de la fratrie part, vous ne cochez la fin que sur cet enfant.

Puis les cases d'indemnités, en net :

La régularisation d'année incomplète va dans le salaire net du dernier mois, pas dans la case indemnité de rupture.

Les heures complémentaires / majorées : celles du dernier mois d'accueil, pas une conversion de l'indemnité de rupture.

Conseil : ayez le solde sous les yeux avant d'ouvrir l'écran. Vous déclarez ce que vous devez, vous ne laissez pas le portail inventer une ligne.

Ce qu'on ne fige plus (bugs 2021)

En 2021, deux bugs étaient documentés sur le portail :

  • l'écran imposait parfois une indemnité de rupture, même en démission ou sous le seuil d'ancienneté. Le contournement alors cité (« mettre 1 € ») n'est pas une règle. Si l'écran refuse 0 € aujourd'hui, vous appelez Pajemploi (0806 807 253), vous ne créez pas une indemnité de rupture fictive
  • l'exonération des heures complémentaires / majorées du dernier mois pouvait être fausse. Là non plus, pas de « rustine » à figer. Selon l'écran, et un contact si le net déraille

L'indemnité de rupture n'est due qu'après 9 mois, et seulement pour certains motifs. Un outil ou un écran qui la force à chaque rupture est faux.

Bon à savoir : le pack documents (reçu, certificat, attestation France Travail) est dans fin de contrat . La déclaration ne remplace aucun de ces papiers.

Ce qu'il faut retenir

  • Depuis 2021, la fin de contrat se coche sur Pajemploi
  • Date de fin = dernier jour de contrat, pas le 31
  • Cases d'indemnités en net, régularisation dans le salaire du dernier mois
  • Une déclaration par enfant depuis 2026
  • Mode d'emploi à jour : déclaration de fin de contrat

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Questions fréquentes

Dois-je vraiment déclarer la fin de contrat à Pajemploi ?
Oui, depuis la dernière déclaration du mois où vous versez le solde. Case « signaler une fin de contrat », date, enfant concerné. Sans ce signalement, le compte reste ouvert pour rien, et l'attestation France Travail côté portail peut coincer.
Quand cette obligation a-t-elle commencé ?
Sur les déclarations de fin 2020 / janvier 2021. Avant, beaucoup de parents faisaient une dernière déclaration « comme un mois normal », sans cocher la fin. Ce n'est plus possible.
Que mettre dans les cases d'indemnités ?
Les nets : CP de fin de contrat, préavis non effectué si vous le rémunérez, précarité CDD (10 %), indemnité de rupture si due, départ volontaire à la retraite. La régularisation d'année incomplète va dans le salaire net du dernier mois, pas dans l'indemnité de rupture.
L'indemnité de rupture est-elle obligatoire à déclarer même à 0 € ?
Seulement si elle est due (retrait d'enfant ou décès de l'enfant, après 9 mois). En 2021, l'écran forçait parfois un montant. Si le portail refuse 0 € aujourd'hui, contactez Pajemploi plutôt que d'inventer 1 €.
Où est le mode d'emploi actuel ?
L'article déclaration Pajemploi de fin de contrat. Calculez d'abord avec le simulateur de solde, puis remplissez l'écran.

Sources et références

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