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Heures complémentaires et majorées : l’exonération et la défiscalisation (enfin!) prise en compte par Pajemploi

On l’attendait depuis presque 18 mois : Pajemploi a annoncé la prise en compte à partir de Mai 2020, et rétroactivement depuis Janvier 2019, de l’exonération de charges salariales et de la défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires.

Quand, comment et quelles conséquences pour vous et votre assistante maternelle ? Toutes les réponses

Sommaire

De quoi s’agit-il exactement ?

Depuis le 1er Janvier 2019, les heures supplémentaires majorées de tous les salariés, y compris celles des assistantes maternelles, et également les heures complémentaires dans le cas particulier de celles-ci, sont : 

  • exonérées d’une partie des charges sociales salariales
  • défiscalisées c’est à dire que la part de salaire correspondant aux heures complémentaires et supplémentaires n’est pas soumise à impôt sur le revenu (hors CSG imposable)

Pour rappel dans les cas des assistantes maternelles :

Comment se calcule l’exonération de charges sur les heures complémentaires et majorées de l’assmat ?

L’exonération de charges salariales sur les heures complémentaires et supplémentaires est calculée comme suit légalement :

nombre d’heures complémentaires x salaire horaire BRUT x 11,31%
+ nombre d’heures supplémentaires x majoration de ces heures x salaire horaire BRUT x 11,31%

Evidemment, Pajemploi n’ayant pas le nombre exact d’heures complémentaires et majorées mais celui déclaré, donc arrondi à l’entier le plus proche ni surtout le salaire majoré versé au titre des heures supplémentaires, l’organisme le calcule comme suit :

(salaire mensuel BRUT – nombre d’heures NORMALES déclaré x salaire horaire brut) x 11,31%

Exemple : votre assistante maternelle accueille votre petit Léo 50 heures par semaine, 36 semaine par an soit une mensualisation de 150 € à 3 € par heure (3,85 € bruts), 4 € pour les heures majorées. Ce mois-ci en février, elle a fait 20 heures majorées. Vous avez donc déclaré 130 heures normales et 20 heures majorées et un salaire de 470 € (450 € + 20 € de majoration).
Pajemploi va donc calculer le salaire versé hors heures normales soit 470 € – 130 heures x 3 € = 80 € (soit 102,55 € bruts) puis y appliquer l’exonération de charges soit 11,31% x 102,55 € bruts = 11,60 €

Ce montant est directement DÉDUIT des charges sociales salariales de l’assistante maternelle (même si celles-ci sont payées par la CAF dans le cadre de l’aide Libre Choix du mode de garde) et reversé directement à l’assmat.
C’est donc du « salaire en plus » pour votre assistante maternelle qui ne vous coûte rien à vous, parent-employeur. Il s’agit d’une simple transformation de charges sociales en salaire pour la nounou. Le salaire BRUT de votre assistante maternelle ne change pas.

La fiche de paie Zen avec mon Assmat prend en compte cette exonération de charges depuis Janvier 2019 et la calcule pour vous 🙂

Que veut dire « défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires de l’assistante maternelle » ?

Ces heures complémentaires et supplémentaires sont non seulement partiellement exonérées de charges salariales mais aussi défiscalisées. C’est à dire que le salaire versé au titre des heures majorées et supplémentaires depuis Janvier 2019, n’est pas soumis à impôt sur le revenu hors CSG imposable.

Exemple : votre assistante maternelle travaille 50 h par semaine à 3,85 € bruts de l’heure. Son salaire net imposable en 2018 était de 487 €. Avec cette mesure, il passe à 407 € seulement.

Pour prendre en compte cette défiscalisation, Pajemploi calcule le net imposable comme suit :

(salaire horaire NET x nombre d’heures NORMALES déclaré) + CSG CRDS imposable (sur la totalité du salaire)

La loi prévoit un plafond pour ces deux exonérations : au-delà de 5000 € de salaire versé au titre des heures majorées et complémentaires par an (10.000 € en 2020), il n’y a plus d’exonération sociale ni fiscale de ces heures.

Quand et comment va se passer cette prise en compte de la défiscalisation et de l’exonération de charges sur les heures complémentaires et supplémentaires de l’assmat ?

Pajemploi a annoncé une prise en compte de la défiscalisation et de l’exonération de charges sur les heures majorées et complémentaires en trois étapes d’Avril à Juin 2020.

Étape 1 : le 15 avril 2020, pris en compte de la défiscalisation et de l’exonération de charges sur les revenus imposables 2019 de l’assistante maternelle

L’attestation fiscale et le salaire net imposable total pour 2019 de l’assistante maternelle sont d’ores et déjà mis à jour sur son espace Pajemploi.

Ce montant revu, prenant en compte la défiscalisation des heures complémentaires supplémentaires, a aussi été transmis au fisc.

C’est sur cette base revue que l’assistante maternelle doit calculer le revenu qu’elle doit déclarer si elle souhaite prendre en compte l’abattement fiscal spécifique des assmats.

IMPORTANT : la fiche de paie Zen avec mon Assmat prenait en compte cette défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires depuis Janvier 2019 MAIS le calcul utilisé n’est pas forcément le même que celui de Pajemploi puisque nous ne le connaissons pas encore à ce jour.

Votre assmat ne doit donc PAS prendre en compte les revenus nets imposables de notre fiche de paie, mais bien ceux recalculés par Pajemploi.

Étape 2 : à compter du 25 mai, l’exonération de charges sur les heures complémentaires et majorées de l’assmat, et leur défiscalisation seront prises en compte dans les déclarations mensuelles des parents

L’application de la mesure pour les heures majorées et complémentaires de l’assistante maternelle sera effective pour les déclarations Pajemploi effectuées à partir du mois de mai 2020.

Vous déclarerez comme tous les mois le salaire net HORS exonération de charges, et Pajemploi vous indiquera en retour ce qu’il faudra payer à votre assmat soit : salaire net + exonération de charges sur les heures complémentaires et majorées – prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu si elle est imposable

Exemple : votre assistante maternelle accueille votre petit Léo 50 heures par semaine, 36 semaine par an soit une mensualisation de 150 € à 3 € par heure (3,85 € bruts), 4 € pour les heures majorées. Ce mois-ci en février, elle a fait 20 heures majorées. Vous avez donc déclaré 130 heures normales et 20 heures majorées et un salaire de 470 € (450 € + 20 € de majoration).Votre assmat a un taux d’imposition de 1%.
Pajemploi va vous indiquer de verser : 470 € + 11,60 € – 1% x 407 € = 474,5 €

Étape 3 : à compter de la deuxième quinzaine de mai, une régularisation de ces deux mesures depuis Janvier 2019 sera mise en oeuvre

Courant du mois de Mai, Pajemploi fera un calcul de régularisation sur deux points :

  • l’exonérations de charges sociales qui est due à l’assistante maternelle depuis Janvier 2019
  • le prélèvement à la source qui a été fait sur un montant net imposable trop élevé depuis Janvier 2020 si votre assistante maternelle est imposable

Exemple : votre assistante maternelle accueille votre petit Léo 50 heures par semaine, 36 semaine par an soit une mensualisation de 150 € à 3 € par heure (3,85 € bruts), 4 € pour les heures majorées. Son taux d’imposition est de 1 %.
Pajemploi va calculer une régularisation :
– des exonérations de charges salariales de Janvier 2019 à Avril 2020 soit 52 semaines travaillées (36 en 2019 et 16 en 2020) x 5 heures x 5,13 € x 11,31 % = 151 €
– des impôts à la source prélevés en trop soit 1 % x 487 € (net imposable calculé initialement par Pajemploi) – 1 % x 407 € (net imposable réel) = 0,8 € x 4 mois = 3,2 €
Soit environ 155 € de régularisation calculée au total.

Quelles conséquences pour vous, et pour l’assistante maternelle ?

Entre mi-Mai 2020 et début Juin 2020, le montant de la régularisation de Pajemploi depuis Janvier 2019 vous sera versé (ou sera versé directement à l’assistante maternelle si son salaire lui est versé par Pajemploi+).

A partir de la 2ème quinzaine de mai, et ce jusqu’à début juin 2020, Pajemploi vous informera par e-mail (vous et l’assmat), de la mise en paiement de cette somme.

Il y a alors plusieurs cas :

  • si vous avez déjà versé le montant de l’exonération de charges sur les heures complémentaires et supplémentaires et prélevé le bon montant d’impôts à la source (c’est le cas si vous utilisez la fiche de paie Zen avec mon Assmat 😉 ), vous devez simplement comparer le montant reversé par Pajemploi à celui que vous avez déjà versé.
    Il devrait être très proche voire identique.
    Si le montant reversé est identique ou légèrement inférieur à ce que vous avez versé, vous n’avez rien à faire.
    S’il est un peu supérieur, vous devez verser le différentiel à l’assistante maternelle.
    Le reste de la sommes est à conserver pour vous puisque c’est un remboursement de sommes que vous n’auriez pas dû verser à l’assistante maternelle.
  • si vous n’avez pas encore versé ces montants, et donc avez suivi les préconisations de Pajemploi pour ce qui est du salaire net, vous devez reverser l’intégralité de cette somme à votre assistante maternelle.

J’ai licencié mon assistante maternelle entre Janvier 2019 et Avril 2020

Vous avez licencié votre assistante maternelle l’été dernier, lors de la rentrée scolaire de votre enfant. Avez-vous des démarches à effectuer dans ce cas ?

Oui ! Dans cette situation, comme ci-dessus, vous devez vérifier si vous devez verser ou non une régularisation à votre ex-assistante maternelle. Si c’est le cas, vous devez la contacter pour lui verser.

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Bonne nouvelle : nous avons une trousse à outils qui fait tout ça pour vous. En quelques minutes. Si si !

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