Heures complémentaires et majorées : exonération et défiscalisation Pajemploi

Semaine à 50 h, déclaration Pajemploi, et ce filet « exonération heures majorées ». On l'a attendu longtemps. Depuis 2020, Pajemploi l'applique. Voici ce que ça change pour vous, aujourd'hui.

Les heures complémentaires et supplémentaires de l'assistante maternelle obéissent à un seuil propre à la profession, et à un régime fiscal depuis 2019. Concrètement, cela signifie : au-delà de 45 h, majoration, et sur ces heures (plus les complémentaires), une exo de charges salariales et une défiscalisation.

Le décompte heure par heure : heures supplémentaires . Pour un mois type : estimateur de fiche de paie .

De quoi s'agit-il

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires majorées de tous les salariés, et aussi les heures complémentaires des assmats, sont :

• exonérées d'une partie des charges salariales (11,31 % du brut concerné)
• défiscalisées : la part de salaire correspondante n'entre pas dans l'impôt sur le revenu (hors CSG imposable), dans la limite du plafond annuel

Rappel métier :

• complémentaires : hors horaire du contrat, jusqu'à 45 h
• supplémentaires / majorées : au-delà de 45 h, majoration min. 10 %

Prenons un exemple concret. Contrat 40 h, semaine à 50 h : 5 h complémentaires + 5 h supplémentaires.

Comment Pajemploi calcule l'exonération

La formule légale, c'est :

exo = (heures complémentaires × brut horaire
     + heures sup × (1 + majoration) × brut horaire)
     × taux d'exonération

Le taux, c'est 11,31 %.

Pajemploi n'a pas toujours le détail. Il part de la déclaration :

exo ≈ (brut du mois - heures normales × brut horaire) × taux d'exonération

Les heures sont celles que vous déclarez, souvent arrondies.

Prenons un exemple. Mensualisation 150 h à un taux pédagogique. 20 h majorées dans le mois. Pajemploi isole le salaire hors heures normales, applique 11,31 %, et ajoute ce montant au net versé.

C'est du salaire en plus pour elle. Ça ne vous coûte pas de charges en plus. Le brut ne bouge pas.

Bon à savoir : même si la CAF prend en charge une partie des cotisations via le CMG, l'exonération salariale est bien reversée à l'assmat. Ce n'est pas une économie pour vous.

Défiscalisation

Le net imposable se calcule, côté Pajemploi, à peu près ainsi : heures normales × net horaire, plus la CSG/CRDS imposable sur tout le salaire.

Résultat : les complémentaires et majorées sortent de l'assiette de l'impôt (hors CSG). Le net imposable baisse. Le plafond annuel, lui, est légal : au-delà, plus d'exo fiscale. Vérifiez le seuil en vigueur sur l'espace Pajemploi.

Ce que vous faites, concrètement, chaque mois

Vous déclarez comme d'habitude : heures normales, heures majorées, salaire net hors exonération.

Pajemploi vous indique ensuite le net à verser :

net à verser = net déclaré + exo - prélèvement à la source (si elle est imposable)

Avec Pajemploi+, le virement suit cet écran.

Conseil : ne « rajoutez » pas l'exo à la main dans le net déclaré, sinon vous la versez deux fois. Le net saisi, c'est le net avant exo.

En 2020, Pajemploi a rattrapé 2019 et le début 2020 en une régularisation. C'est historique. Aujourd'hui, le flux est mensuel. Si un écart apparaît encore (contrat ancien, déclaration atypique), vous comparez le montant Pajemploi et ce que vous avez déjà versé, puis vous réglez le différentiel le cas échéant.

Ce qu'il faut retenir

• Complémentaires jusqu'à 45 h, majorées au-delà
• Exo 11,31 % du brut concerné, plus défiscalisation plafonnée
• Vous déclarez le net hors exo, Pajemploi ajoute l'exo
• Ça n'augmente pas vos charges