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Garde d’une fratrie, des contraintes spécifiques

Garde d'une fraterieVous avez plusieurs enfants et souhaitez les confier tous à la même assistante maternelle, pour des raisons logistiques évidentes, mais aussi parce que vos enfants s’entendent très bien, ou parce que vous avez eu un coup de coeur pour cette assmat et ne souhaitez pas du coup en trouve une autre.

Comment faire ? Quelles sont les contraintes particulières liées à cette situation ? Nos réponses détaillées !

Le coût de la garde de vos enfants dépend de l’âge de chacun

Vous bénéficierez d’aides financières de la PAJE (Complément de Libre Choix du Mode de Garde et du Crédit d’impôts pour CHAQUE enfant de moins de 6 ans, avec toutefois un montant lié à l’âge de l’enfant pour ce qui concerne le Complément de Libre Choix du Mode de Garde.

Si un de vos enfants a plus de 6 ans, il ne bénéficie plus ni du crédit d’impôts, ni de l’aide Libre choix du Mode de garde versée mensuellement. Par contre, tant qu’il est gardé par LA MÊME assistante maternelle que son frère ou sa sœur de moins de 6 ans, la CAF prend en charge les charges sociales de l’assistante maternelle de tous les enfants.

Faut-il faire un ou plusieurs contrats de travail à l’assistante maternelle ?

Bien que ce ne soit pas légalement obligatoire, nous vous conseillons de rédiger un contrat d’assistante maternelle (et une lettre d’engagement si vous en faites une) par enfant, ainsi qu’une « annexe fratrie » qui récapitule le nom de tous les enfants gardés et les éléments d’horaires et de rémunération de chaque contrat.

Mais attention, tous ces contrats ne sont pas indépendant les uns des autres et seront considérés comme des avenants au 1er contrat signé.

En effet, si l’article 4 de la convention collective des assistantes maternelles précise qu’il est “établi un contrat écrit pour chaque enfant”, la situation juridique réelle entre les parents et l’assistante maternelle n’est pas celle-ci. S’il n’y a pas d’interruption entre la garde des différents enfants de la fratrie, il n’y a, entre eux, qu’un seul contrat de travail qui commence avec l’arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du dernier enfant de la fratrie. Entre ces deux événements, ce contrat unique aura simplement été modifié par des avenants successifs.

Pourquoi ? Parce que la Cour de cassation considère qu’il ne peut pas se produire, avec un même employeur, plusieurs relations contractuelles simultanées. Deux arrêts de Cour d’appel font application de ce principe au cas d’accueil de fratries. Dans un arrêt du 19 octobre 2010, la cour d’appel d’Amiens indique que “les parties, en cas d’accueil continu de différents enfants, sont liées par une seule relation contractuelle, indépendamment du nombre de contrat d’accueil, commençant avec l’arrivée du premier enfant et se terminant avec le dernier” (Cour d’appel d’Amiens, Chambre sociale, 19 octobre 2010 n° 10/00128). De même, dans un arrêt du 7 décembre 2010, la cour d’appel de Versailles relève qu’”un salarié ne [peut] être lié par deux contrats concomitants au même employeur” (Cour d’appel de Versailles, 4e chambre, 7 décembre 2010 n° 0904445).”

Quelle sera l’ancienneté de l’assmat dans ce cas ?

Si vous confiez successivement plusieurs de vos enfants et à condition qu’il n’y ait pas eu de « trous » entre l’accueil de deux enfants, l‘ancienneté de votre nounou commence avec l’arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du dernier enfant.

Peut-on prévoir une période d’essai pour chaque enfant ?

Si vous aviez déjà un enfant en garde chez cette assmat, vous ne pouvez pas imposer de période d’essai pour vos enfants suivants, mais une période d’adaptation.

Comment gérer le quotidien de la garde d’une fratrie par l’assistante maternelle ?

Comment faire la déclaration PAJE ?

Vous devez faire une seule déclaration pajemploi, en cochant à la fin de cette déclaration les noms des enfants gardés (de moins de 6 ans).

Tous les chiffres doivent être additionnés (salaire, horaire, jours d’activité, etc) SAUF le nombre de jours de congés payés de l’assistante maternelle.

Combien faire de fiches de paie pour l’assistante maternelle ?

Il est fortement conseillé de faire une fiche de paie d’assistante maternelle par enfant car vous devez DÉTAILLER POUR CHAQUE ENFANT les jours et heures d’accueil, les montants versés au titre des salaires, des indemnités d’entretien, des repas, etc.

En effet l’assistante maternelle aura besoin de ces informations pour sa déclaration d’impôts sur le revenu. Et si un de vos enfants a plus de 6 ans, vous en aurez besoin exactement pour la même raison.

Que se passe-t’il pour les congés payés ?

Les congés payés sont acquis en fonction du 1er contrat signé puisque légalement, un seul contrat vous lie avec votre assistante maternelle ;-).

Autrement dit votre assistante maternelle pourra avoir acquis 5 semaines de congés payés pour votre 1er enfant lorsqu’elle prendra ses congés en août mais seulement deux semaines pour votre 2e enfant. Dans ce cas son droit à congés s’élevera bien à 5 semaines.

Et les jours fériés ?

Si les jours fériés de l’assistante maternelle sont chômés, ils doivent être rémunérés pour l‘intégralité de la fratrie dès lors que le contrat de travail initial a plus de 3 mois d’ancienneté.

La fin de contrat impose aussi des précautions particulières

Que ce soit un retrait d’enfant ou un licenciement, vous devez mettre fin au contrat de chaque enfant de manière individuelle.

En cas de départ d’un seul enfant de la fratrie, des formalités réduites

Dans ce cas, sauf si le contraire est prévu au contrat, il n’y a pas de préavis à respecter pour mettre fin au contrat de l’assistante maternelle.

ATTENTION TOUTEFOIS : vous devez établir les documents de Fin de contrat, NOTAMMENT l’attestation Pôle emploi de l’assistante maternelle, au départ de CHAQUE ENFANT, afin que sa perte de salaire soit compensée par des indemnités chômage.

Les indemnités de rupture sont versées au départ du dernier enfant

Si l’ancienneté de votre assmat (donc la durée du contrat depuis l’accueil de votre tout premier enfant) est de 1 an et plus au moment de la rupture du contrat (départ du dernier enfant), l’indemnité de rupture (au 1/120e) est idéalement versée lors du départ de ce dernier enfant et toujours calculée sur la totalité des accueils effectués, même si l’accueil d’un de vos enfants n’a pas excédé 1 an.

Vous pouvez toutefois, si vous préférez (ou si l’assmat le demande) verser cette indemnité au départ de chaque enfant.