Top

Licencier l’assmat pour faute grave, une décision difficile

faute-grave-nounouVotre assistante maternelle a commis ce que vous estimez être une faute grave : elle a laissé votre enfant à une de ses collègues sans votre autorisation, a permis à votre enfant de 2 ans de regarder la télévision, a laisse votre bébé seul dans son appartement pendant la sieste… Est-ce que ces fautes sont vraiment des fautes graves ? Comment la licencier ?

Un modèle de lettre de licenciement pour faute grave, complet et facile à remplir ?

C’est inclus dans la formule « A moi la Fin de contrat Zen »

Qu’est ce qu’une faute grave ?

Une faute grave est une faute commise par votre assistante maternelle qui rend impossible la poursuite du contrat, et ce de manière immédiate.

Cela peut être par exemple un mauvais traitement que votre enfant aura subi, ou le fait que l’assistante maternelle a confié votre enfant à une personne non inscrite au contrat, etc. Cela peut être aussi un acte contraire au contrat de travail ou à vos instructions (ex : la nounou a pris sa voiture avec votre enfant alors qu’il est indiqué dans le contrat qu’elle ne le fera pas)

Attention si vous entreprenez un tel licenciement d’être sûrs d’être face à un motif de faute « grave » car celle-ci est souvent contestée aux prud’hommes…

Faute lourde

La faute lourde est une faute intentionnelle avec la volonté de nuire aux parents. Elle est rarissime

Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave d’une assistante maternelle ?

En cas de licenciement pour faute grave, vous devez envoyer en recommandé avec accusé de réception une lettre de licenciement pour faute grave (éditez-la en deux exemplaires dont un que vous conserverez). Contrairement au retrait d’enfants « simple », le motif de licenciement (la faute grave) doit être détaillé dans cette lettre. 

Vous devez donc décrire les faits, indiquer les dates et lieux où ils se sont produits, signaler les témoins éventuels, lister les preuves récoltées etc.

A noter : il ne semble pas nécessaire de la convoquer préalablement à un entretien de licenciement comme un salarié classique, sans certitude toutefois car la jurisprudence ne s’est pas prononcée sur ce sujet. Si vous ne souhaitez prendre aucun risque, vous pouvez passer par cette étape, qui rallonge la procédure d’une dizaine de jours.

Puis-je licencier ma nounou enceinte pour faute grave ?

Il est strictement illégal de licencier votre assistante maternelle, même pour faute grave, pendant son congé maternité ou pendant les congés pathologiques pré- et post-nataux si elle en bénéficie.

Si vous la licenciez pour faute grave avant ou après son congé maternité, assurez-vous bien que le motif est ETRANGER à la grossesse.

Y’a t-il un préavis à respecter pour ce type de licenciement ?

En cas de licenciement pour faute grave, aucun préavis n’est effectué par l’assistante maternelle.

Devez-vous verser des indemnités de licenciement en cas de faute grave ?

En cas de licenciement pour faute grave pub lourde, aucune indemnité de licenciement n’est due à l’assistante maternelle. Seules les indemnités de congés payés sont dues.

Pensez à la signalisation au Conseil Général !

Si vous licenciez votre nounou pour faute grave, vous êtes tenus de le signaler par lettre au Conseil Général dont elle dépend, afin que celui-ci réexamine son agrément.

En fin de contrat, remettez les documents habituels

Même si, en cas de licenciement pour faute grave de l’assistante maternelle, le contrat se termine dès la 1ere présentation de la lettre de licenciement par la Poste, vous devez remettre les documents de fin de contrat à l’assistante maternelle : certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte et lui verser ses indemnités de congés payés de fin de contrat, et une régularisation éventuelle de salaires (année incomplète).

POUR NE RIEN RATER, RECEVEZ NOS ARTICLES ET CONSEILS PAR MAIL 🙂


Tous les mois, dans votre boîte mail, les changements légaux ou sociaux, des conseils et astuces pratiques, les échéances à ne pas rater...

Vous pouvez vous désabonner à tout moment en un clic.
Nous ne communiquerons votre adresse mail à aucun tiers conformément à notre poltique de confidentalité