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Les congés Enfants à charge, des congés payés en plus des congés payés !

congés Enfants à chargeVotre assistante maternelle a droit, quoiqu’il arrive, à 5 semaines de congés annuels par an. Mais une partie seulement de ces congés annuels de l’assmat est rémunérée, suivant le nombre de congés acquis, notamment la 1ere année de travail ou en année incomplète. La Convention Collective et le Code du Travail prévoient d’autres congés, rémunérés ou non, dans certains cas particuliers. Les congés Enfants à charge lui permettent de compenser en partie la perte financière due à cette acquisition incomplète de congés

Les congés Enfants à charge sont des congés supplémentaires

Ces congés (parfois appelés congés supplémentaires « Mère de famille ») ont pour objectif de permettre à tous les jeunes parents salariés de partir en congés avec leurs enfants, sans être pénalisés financièrement.

Si votre assmat a moins de 21 ans, et des enfants, elle a droit à ces congés dans tous les cas

Si votre assistante maternelle avait moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, elle bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge ayant moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. Ces jours sont donnés EN PLUS DES CONGÉS PAYES ACQUIS, même si cela lui fait dépasser le plafond de 30 jours ouvrables de congés acquis.

A noter : si elle vient d’être embauchée et bénéficie de moins de 6 jours ouvrables de congés payés au 31 mai, ce congé est réduit à 1 jour ouvrable.

Exemple : l’assmat de Sophia a 20 ans et 1 enfant de 6 mois. Elle a acquis cette année 30 jours ouvrables de congés payés. Elle bénéficie en plus de 2 jours de congés « Mère de famille » soit 32 jours ouvrables de congés payés au total.

Si votre assmat a plus de 21 ans, ces congés viennent compléter un droit à congés incomplet

Si votre assistante maternelle de plus de 21 ans a des enfants, elle bénéficie, en cas de droits à congés incomplet (la 1ère année d’embauche ET surtout en année incomplète) de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.

Attention toutefois : le nombre de jours de congés Mère de famille et de congés payés additionnés est plafonné à 30 jours ouvrables au total. 

Exemple : l’assmat de Delphine a 25 ans et 2 enfants. Etant en année incomplète de 36 semaines, elle a acquis cette année 23 jours ouvrables de congés payés. Elle bénéficie en plus de 2 x 2 = 4 jours de congés « Mère de famille » soit 27 jours ouvrables de congés payés au total.

L’assmat de Julien par contre a acquis 28 jours de congés payés. Malgré ses deux enfants et les 4 jours de congés supplémentaires auxquels elle a droit, elle ne bénéficiera que de 30 jours de congés au total du fait du plafond.

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Votre assmat est « un » assistant maternel

Ce congé est aussi valide si votre nounou est … un père de famille.

Que veut dire enfant à charge ?

Enfant à charge veut dire dans ce cas « enfant de moins de 15 ans vivant au foyer ». Peu importe que votre assistante maternelle soit mariée ou célibataire ou qu’un lien de parenté existe entre elle et l’enfant.

Comment sont acquis et pris les jours « Enfants à charge » ?

Ces jours Enfants à charge sont acquis au 1er Juin de chaque année

Tout d’abord au 30 avril de chaque année, vérifiez le nombre d’ enfants de moins de 15 ans de votre assistante maternelle afin de calculer ses droits à congés pour enfant à charge. Puis au 31 mai, évaluez le droit à congés payés de l’assistante maternelle afin de compléter ce droit des congés Enfants à charge, sans dépasser le plafond de 30 jours ouvrables (si votre nounou a plus de 21 ans). Ces congés sont acquis au 1er Juin.

Les jours Enfants à charge sont pris pendant les 5 semaines de congés annuels

Les congés Enfants à charge doivent être pris, comme des congés classiques, avant le 31 mai suivant. En terme de prise, ils ne se rajoutent pas aux congés existants : ils sont pris dans le cadre des 5 semaines de congés annuels de l’assistante maternelle prévues par la loi…

Vous avez déjà oublié les détails de ce que vous avez lu au début de cet article ? Ce n’est pas grave. Vous n’avez pas à devenir expert en assmat, ça c’est notre job 😉 !

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Comment sont rémunérés ces jours Enfants à charge ?

En année complète, ils viennent simplement se déduire des congés sans solde

En année complète, votre assmat acquiert des congés Enfants à charge quasi systématiquement la 1ere année de travail, car à moins d’avoir débuté son contrat en Juin ou Juillet, son droit à congés au 1er Juin suivant l’embauche est incomplet.

Du fait que ce droit à congés est incomplet, vous devez déduire de son salaire, lorsqu’elle les prend, les congés annuels non acquis, puisque ce sont alors des congés sans solde. Les congés Enfants à charge permettent donc de réduire le montant déduit à ce titre.

Exemple : l’assmat de votre petite Lou a été embauchée en Février. Elle a acquis au 1er Juin 9 jours ouvrables de congés payés soit 1,5 semaine. Elle prend 4 semaines en été : 2,5 semaines devraient donc être sans solde. Toutefois, l’assmat de Lila ayant 3 enfants, elle a aussi acquis 6 jours de congés Enfants à charge, soit une semaine de congés rémunérés en plus. Vous ne lui déduirez donc que 1,5 semaine de congés sans solde de son salaire d’Août, et non 2,5 semaines… 

En année incomplète, les congés Enfants à charge sont rémunérés en même temps que les congés payés

En année incomplète, en effet, les congés payés sont rémunérés à part, selon une des 4 méthodes possibles de paiement des congés de l’assistante maternelle (en une fois en Juin ou à la prise des congés principaux, à chaque prise de congés ou par douzième).

Le calcul de l’indemnité due au titre des congés en année incomplète se fait en Juin chaque année. Cette indemnité de congés de l’assistante maternelle doit tenir compte des congés Enfants à charge de la façon suivante :

  • le calcul au dixième doit se faire comme suit : 10% des salaires versés du 1er Juin précédent au 31 mai de l’année en cours / nombre de congés payés acquis x nombre total de congés (payés et Enfants à charge) acquis au 1er Juin.
  • le calcul par maintien de salaire se fait de la façon suivante : nombre total de jours ouvrables de congés (payés et Enfants à charge) acquis au 1er Juin / 6 x horaire hebdomadaire de travail x salaire horaire (en n’oubliant pas éventuellement la majoration des heures de l’assistante maternelle au-delà de 45 h dans ce calcul)

Exemple : l’assmat de Lila a été embauchée en Janvier et a acquis au 1er Juin 12 jours ouvrables de congés payés et 6 jours Enfant à charge. Elle travaille 40 h par semaine, 36 semaines par an pour un salaire horaire de 4 €. Le calcul par dixième donne : 4 mois de salaire x 480 € + 120 € de salaire pour janvier) x 10% / 12 jours de CP acquis x (12 j de CP + 6 jours Enfants à charge) = 306 €. Le calcul par maintien de salaire donne 18 jours acquis au total / 6 x 40 h x 4 € = 480 €. Le maintien de salaire est plus favorable. 

A noter : les congés Enfants à charge sont une des raisons principales pour lesquelles payer les congés par 10% dès le début du contrat est très défavorable à l’assmat et donc illégal. En effet ce calcul des 10% ne prend PAS en compte le paiement de ces jours de congés supplémentaires pour Enfants à charge…

Vous avez déjà mal à la tête rien que de penser à tous ces calculs à faire ? sans compter qu’il faut aussi calculer le salaire, les indemnités d’entretien, etc.?

La bonne nouvelle, c’est que nous avons une trousse à outils qui fait tout ça pour vous. En quelques minutes. Si Si !

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