Le solde de tout compte de l’assistante maternelle doit être versé à la fin du contrat.
Vous avez licencié votre assistante maternelle ou bien celle-ci a démissionné et le dernier jour de garde de votre enfant approche ?
Il est temps de calculer le solde de tout compte de l’assistante maternelle.
Mais comment faire pour le calculer sans se tromper ? Quand et comment le verser ?
Nos réponses.
Comment calculer le solde de tout compte de l’assistante maternelle ?
En fin de contrat, vous devez verser dans le cadre du Solde de tout compte de l’assistante maternelle :
- le salaire du dernier mois de travail de votre nourrice agréée
- les indemnités de congés payés acquis (en comparant la méthode de calcul par maintien de salaire et la méthode des 10%)
- les indemnités de congés payés en cours d’acquisition (en comparant là encore la méthode de calcul par maintien de salaire et la méthode des 10%)
- le cas échéant des indemnités de licenciement (à calculer en fonction de l’ancienneté de votre nounou et du total des salaires nets versés)
- et si vous êtes en année incomplète une régularisation de salaire (si cette régularisation est en votre faveur, elle n’est PAS à déduire du solde de tout compte de votre assmat)
Seules les indemnités de licenciement ne sont pas soumises à cotisations sociales et donc n’ont pas à être déclarées à Pajemploi.
Tous les autres montants doivent être déclarés à Pajemploi et doivent être versés en net.
Quand verser le solde de tout compte de l’assistante maternelle ?
Le solde de tout compte doit être versé à l’assistante maternelle le dernier jour d’accueil sauf en cas de dispense de préavis.
Si c’est vous qui l’avez dispensée d’effectuer son préavis, et que ce préavis est donc rémunéré, le solde de tout compte de la nounou peut lui être versé en fin de préavis non effectué.
Sinon, si le préavis est non effectué mais non rémunéré, le solde de tout compte doit être versé le dernier jour de garde de votre enfant.
Faut il donner un reçu pour solde de tout compte à l’assistante maternelle ?
Faut il donner un reçu pour solde de tout compte à votre assmat ?
Même si celui-ci a une valeur légale limitée, il est obligatoire légalement d’en donner un.
De plus il a au moins le mérite d’expliciter clairement vos calculs et ainsi de minimiser les risques de conflits avec votre nounou.
Comment le rédiger ? Il faut détailler une par une chacune des sommes versées, indiquer à quel titre elles l’ont été (salaire du dernier mois, indemnités de licenciement, etc.) et éventuellement la façon dont elles ont été calculées.