Zen avec mon assmat par Zen Assmat
Fin de contrat

Rupture de contrat de l'assistante maternelle : les cas, la procédure, le solde

École, déménagement, désaccord : comment rompre le contrat de votre assistante maternelle (retrait d'enfant, démission, agrément), le préavis, le solde et les documents.

4 min de lecture
Père qui récupère le ciré jaune et les dessins de son enfant dans l'entrée, carton de peluches au sol
Publié le 2 septembre 2026

En bref

  • • Si c'est vous qui mettez fin au contrat, c'est en principe un licenciement pour retrait d'enfant : lettre, préavis, solde
  • • Le préavis dépend de l'ancienneté : 8 jours, 15 jours ou 1 mois
  • • L'indemnité de rupture n'est due que pour certains motifs, à partir de 9 mois, selon la formule CCN ÷ 80
  • • En démission, en faute grave ou en retrait d'agrément, le déroulé change (préavis, indemnités)
  • • Au dernier jour : solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail

Chloé entre à l'école en septembre. Ou vous déménagez. Ou ça ne tourne plus avec la nounou. Vous savez qu'il va falloir rompre le contrat, et la pile de questions arrive d'un coup. Pas de panique. Voici le plan, cas par cas.

La rupture de contrat d'une assistante maternelle obéit à des règles précises de la convention collective. Concrètement, cela signifie : le motif décide du préavis et des indemnités, la lettre lance le délai, le solde clôt le dossier.

Pour caler les dates : calculateur de dates de fin de contrat . Pour les montants : simulateur de solde de tout compte .

C'est vous qui rompez : retrait d'enfant

Si c'est vous, parent employeur, qui choisissez de mettre fin au contrat, c'est un licenciement pour retrait d'enfant. École, déménagement, désaccord, autre nounou : le motif « retrait d'enfant » couvre ces situations.

Vous devez :

  1. notifier par lettre (remis en mains propres contre décharge, ou recommandé)
  2. respecter le préavis
  3. verser le solde de tout compte
  4. remettre les documents de fin de contrat

Faut-il un « vrai » motif de licenciement, comme dans une entreprise ? Non. Le statut d'assmat prévoit ce retrait d'enfant. La procédure, elle, n'est pas optionnelle.

En cas de faute grave , le déroulé change : pas de préavis, pas d'indemnité de rupture. Ne bricolez pas une faute grave pour éviter un préavis. Voir licenciement de l'assistante maternelle et lettre de licenciement .

Conseil : envoyez la lettre assez tôt pour que le préavis tombe avant le premier jour d'école. Le préavis ne se prolonge pas tout seul.

Votre assmat démissionne

Elle peut partir. Pas du jour au lendemain, une fois la période d'essai passée : elle doit un préavis de la même durée que le vôtre.

Pas d' indemnité de rupture en démission. Le solde reste dû : salaire, congés, éventuellement régularisation.

Détail : démission de l'assistante maternelle .

Retrait ou suspension d'agrément

La PMI retire (ou suspend) l'agrément. Le contrat ne peut plus se poursuivre dans les mêmes conditions. Ce n'est pas un retrait d'enfant « classique ».

En pratique : pas de préavis à effectuer, pas d'indemnité de rupture. Le solde, lui, se calcule quand même (salaire, congés). Voir retrait ou suspension d'agrément .

Le préavis, en une phrase

Une fois l'essai passé :

  • moins de 3 mois d'accueil : 8 jours calendaires
  • de 3 mois à 12 mois : 15 jours
  • au-delà : 1 mois

L'ancienneté se lit au jour d'envoi (ou de remise). Si vous dispensez le préavis, vous le rémunérez.

Le solde, ce n'est pas qu'une ligne

Au minimum : salaire du dernier mois, indemnités de congés payés . Selon les cas : indemnité de rupture (formule ÷ 80, seuil 9 mois), préavis compensateur, régularisation , prime de précarité en CDD .

L'indemnité de rupture n'est pas due en démission, faute grave, agrément, essai, retraite.

Bon à savoir : l'indemnité de rupture n'est ni soumise à cotisations dans les mêmes conditions que le salaire, ni à l'impôt dans le régime habituel. Elle ne rentre pas non plus dans le plafond CMG. Détail dans indemnités de licenciement .

Les documents du dernier jour

Vous remettez :

Puis la dernière déclaration Pajemploi .

Ce qu'il faut retenir

  • Vous rompez : retrait d'enfant, lettre, préavis, solde
  • Elle démissionne : préavis, pas d'indemnité de rupture
  • Agrément retiré : pas de préavis, pas d'indemnité de rupture
  • Documents : solde, certificat, attestation France Travail

Pour enchaîner : licenciement , préavis , solde de tout compte .

Questions fréquentes

Comment rompre le contrat de mon assistante maternelle ?
Si c'est votre décision (école, déménagement, changement de nounou), vous notifiez un licenciement pour retrait d'enfant : lettre remise contre décharge ou recommandé, préavis selon l'ancienneté, puis solde et documents. Détail : licenciement de l'assistante maternelle.
Dois-je un motif ?
Le retrait d'enfant est le motif propre au statut d'assistante maternelle. Vous n'avez pas à justifier un « vrai » licenciement économique. La procédure, elle, reste à respecter : lettre, préavis, solde.
Quelle est la durée du préavis ?
8 jours calendaires si l'accueil a moins de 3 mois, 15 jours de 3 mois à 12 mois, 1 mois au-delà. Même durée en démission.
L'indemnité de licenciement est-elle toujours due ?
Non. Elle s'ouvre surtout en retrait d'enfant et en décès de l'enfant, dès 9 mois d'ancienneté. Pas en démission, faute grave, retrait d'agrément, essai, retraite.
Quels documents dois-je remettre ?
Le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation France Travail. Et la dernière déclaration Pajemploi de fin de contrat.

Sources et références

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