Retrait ou suspension d'agrément : rompre le contrat tout de suite

La PMI vous écrit : agrément suspendu. Votre premier réflexe, c'est d'attendre, « on verra bien ». Mauvais réflexe. Sans agrément, vous n'avez plus le droit d'employer une assistante maternelle. Voici ce que vous devez faire tout de suite.

Le retrait ou la suspension d'agrément obéit à l'article 119.3 de la convention collective. Concrètement, cela signifie : rupture obligatoire, pas de préavis, pas d'indemnité de rupture.

Pour le solde : simulateur de solde de tout compte . Pour les dates (ici, pas de préavis à caler) : calculateur de dates de fin de contrat .

Vous n'avez pas le choix de continuer

Suspension, retrait, non-renouvellement : le contrat doit être rompu. Votre volonté de « garder le contact en attendant » ne change rien. Vous ne pouvez pas employer une assmat sans agrément en cours.

Vous pouvez, plus tard, l'embaucher comme garde d'enfants à votre domicile. C'est un nouveau contrat, un autre statut, d'autres cotisations. Pas une suite du contrat assmat.

Cette obligation vaut aussi si elle perd son agrément, ou une place, après la naissance de son enfant. Mais le calendrier change : pendant son congé maternité, elle est protégée.

Si elle est en congé maternité

Le code du travail interdit d'envoyer la lettre de rupture, comme de la faire prendre effet, pendant le congé maternité et les congés payés pris juste après (article L1225-4, applicable aux assistantes maternelles par l'article L423-2 du CASF). Si le motif est jugé étranger à l'accouchement, la lettre part donc à son retour, et le contrat prend fin à sa première présentation.

Reste une difficulté : une place perdue à cause de la naissance de son propre enfant n'est peut-être pas un motif « étranger à l'accouchement », et le texte ne tranche pas. Dans ce cas, la rupture serait impossible pendant toute la protection, y compris les dix semaines qui suivent le congé. Par prudence, attendez la fin de ces dix semaines avant d'envoyer la lettre.

La procédure : une lettre, de votre part

Vous envoyez en recommandé une lettre de retrait d'enfant liée à la suspension ou au retrait d'agrément. C'est vous qui notifiez. La PMI ne rompt pas le contrat de travail à votre place.

Le contrat prend fin à la première présentation de votre lettre recommandée (ou à sa remise contre décharge), sans report si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un férié.

Pas d'entretien préalable. Pas de préavis à proposer « au cas où ».

Conseil : joignez (ou visez) le courrier PMI. La lettre doit dire le motif réel. Un « retrait d'enfant » vague, alors que l'agrément est retiré, mélange deux régimes (préavis, indemnité).

Pas de préavis

Aucun préavis à effectuer. La date de fin n'est pas reportée au lundi si elle tombe un samedi, un dimanche ou un férié.

Le solde, sans l'indemnité qu'on attend

Pas d' indemnité de rupture depuis la CCN de 2022. Pas de prime de précarité non plus, même en CDD.

Vous devez quand même :

• le salaire dû jusqu'à la rupture
• les congés payés acquis non pris et en cours
• en année incomplète, la régularisation

Une réduction de places (l'agrément n'est pas retiré, une place saute, souvent à la naissance de son bébé) est une modification de l'agrément. L'article 119.3 la met sur le même plan que le retrait quand elle rend impossible l'accueil de votre enfant : rupture sans préavis ni indemnité de rupture (article 121.1). Ce n'est donc pas un retrait d'enfant ordinaire.

Puis les documents : certificat de travail , reçu, attestation France Travail , déclaration Pajemploi de fin .

Bon à savoir : l'échéance d'un agrément sans décision PMI n'est pas tranchée ici. Un agrément qui « expire tout seul », ce n'est pas le même texte qu'un retrait. Ne bricolez pas une rupture automatique.

Ce qu'il faut retenir

• Rupture obligatoire, dès la suspension
• Congé maternité : aucune lettre pendant le congé, et par prudence attendez les dix semaines qui suivent
• Lettre de votre part, pas de préavis
• Pas d'indemnité de rupture, pas de précarité
• Congés (et régularisation d'année incomplète) restent dus
• Date de fin : première présentation de votre lettre, sans report week-end

Pour enchaîner : licenciement selon le motif , solde , lettre .