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Prise des congés payés

Prise de congés payésDates des congés payés

Qui fixe les dates des congés payés ? Il est évidemment préférable que vous vous mettiez d’accord avec votre assistante maternelle sur les périodes habituelles de congés payés, même de façon approximative, avant la signature du contrat de travail. Cela limitera les tensions au moment de fixer précisément les dates. Mais souvent vous n’aurez pas le choix, l’assistante maternelle ayant déjà d’autres employeurs, avec qui elle a fixé des dates de congés payés contractuelles.

Contraintes légales

Un congé de 2 semaines consécutives (12 jours ouvrables) minimum doit OBLIGATOIREMENT être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

En cas d’employeur unique, avec l’accord de l’assistante maternelle ou en cas de multi-employeur avec l’accord de l’ensemble des employeurs, le congé principal (hors 5 ème semaine) peut être fractionné.

Lorsque les droits à congés payés dépassent 12 j, le solde des congés (hors 5ème semaine, donc dans la limite de 12 j) peut être pris après le 31/10 ; dans ce cas, des jours supplémentaires pour fractionnement sont dus.

Toutefois si le fractionnement est à la demande de votre assmat, vous et les autres employeurs pouvez lui demander de renoncer (PAR ECRIT) à ces jours de fractionnement.

Si vous êtes l’unique employeur de votre assistante maternelle

Si votre nounou ne garde que vos enfants vous devez comme indiqué ci-dessus chercher à vous mettre d’accord sur les dates (sauf si celles-ci ont été prévues au contrat).

Si vous n’y parvenez pas, c’est VOUS qui fixerez les dates.

Si votre assistante maternelle a plusieurs employeurs

Dans ce cas du fait de l’obligation de prendre les congés payés acquis, vous devez vous mettre d’accord avec les autres employeurs et avec l’assistante maternelle pour fixer des dates communes permettant à celle-ci de prendre un véritable repos (c’est à dire aucun enfant gardé).

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avant le 1er mars, l’assistante maternelle est en droit de fixer elle-même les 5 semaines de repos obligatoires (qui pourront être suivant les employeurs des congés payés ou des congés sans solde en fonction des droits acquis et de l’accueil en année complète ou incomplète) suivant les modalités suivantes :

4 semaines de congés en été (entre le 1er mai et le 31 Octobre)

1 semaine en hiver (entre le 1er Novembre et le 31 mai).

Prise des congés

Les congés payés sont acquis en jours OUVRABLES. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le jour de repos (le dimanche en général) et les jours fériés s’ils sont chômés habituellement.

Une semaine complète de congés payés prise compte 6 jours ouvrables, même à temps partiel. 30 jours ouvrables de congés payés correspondent donc à 5 semaines de congés.

Décompte des congés

Les congés sont à décompter en jours OUVRABLES du 1er jour de congé qui aurait habituellement dû être travaillé au jour qui précède la reprise du travail.

Exemple : votre salariée travaille du lundi au mercredi.
Si elle prend des congés du jeudi au lundi INCLUS, on compte une journée de congé payé. Le 1er jour de congé qui aurait dû être travaillé est le lundi, la veille de la reprise du travail est le lundi.
Si elle prend des congés du samedi au samedi, on compte 6 jours ouvrables. En effet le 1er jour de congé qui aurait dû être travaillé est le lundi, la veille de la reprise du travail est le dimanche suivant ce qui fait 6 jours ouvrables (le dimanche ne comptant pas comme jour ouvrable).

Congés payés par anticipation

Si votre salariée ne dispose pas de suffisamment de droits ACQUIS à congés payés au moment de sa prise de congés, elle peut avec votre accord et A SA DEMANDE UNIQUEMENT prendre des congés payés par anticipation.

Voir notre fiche Congés payés par anticipation.

Aucun calcul à faire grâce à la fiche de paie Zen avec mon Assmat.
Le nombre de jours de congés payés pris par votre assmat est calculé automatiquement !

 

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