En bref
- • Le licenciement « simple », c'est le retrait d'enfant. Pas de convocation, pas d'entretien préalable
- • Le préavis dépend de l'ancienneté d'accueil : 8 jours, 15 jours ou 1 mois
- • L'indemnité de rupture s'ouvre surtout en retrait d'enfant, dès 9 mois
- • Faute grave et retrait d'agrément : pas de préavis, pas d'indemnité de rupture
- • En fin de contrat : solde, certificat, reçu, attestation France Travail
École, déménagement, ou simplement plus besoin de garde. Vous voulez rompre, et quelqu'un vous parle d'entretien préalable, de motif valable, de prud'hommes. Pour une assmat, le licenciement « simple » n'est pas celui du Code du travail classique. Voici le déroulé, motif par motif.
La procédure dépend du motif. Concrètement, cela signifie : le retrait d'enfant est une voie courte (lettre + préavis), la faute grave et l'agrément en sont une autre (pas de préavis, pas d'indemnité de rupture), et la grossesse a ses propres portes fermées.
Pour les dates : calculateur de dates de fin de contrat . Pour les sommes : simulateur de solde de tout compte .
Le licenciement « simple » : le retrait d'enfant
Vous n'avez plus besoin d'elle, ou vous changez de mode de garde. C'est un retrait d'enfant .
Pas de convocation à un entretien préalable. Pas d'entretien. Vous notifiez par lettre, remise en mains propres contre décharge ou envoyée en recommandé.
Dans la lettre, deux options seulement : elle effectue le préavis, ou vous l'en dispensez. Vous n'écrivez pas que le préavis « ne sera pas fait à sa demande » : vous ne le savez pas encore.
Le préavis , une fois l'essai passé :
- 8 jours calendaires si l'accueil a moins de 3 mois
- 15 jours de 3 mois à 12 mois
- 1 mois au-delà
Il démarre à la première présentation du recommandé, ou à la remise. Le jour de remise compte.
L' indemnité de rupture est due à partir de 9 mois d'ancienneté (formule : salaires bruts utiles ÷ 80).
Conseil : comptez les mois avant d'envoyer. Un recommandé une semaine trop tôt peut faire tomber le seuil des 9 mois.
Modèle : lettre de licenciement . Absence au moment d'envoyer : licenciement pendant une absence .
Retrait ou suspension d'agrément
Vous n'avez pas le choix : sans agrément valide, le contrat ne peut pas continuer. Procédure et solde : retrait ou suspension d'agrément .
Pas de préavis. Pas d'indemnité de rupture. La date de fin peut tomber un samedi.
Faute grave
Autre formalisme, autres conséquences : pas de préavis, pas d'indemnité de rupture. Le motif doit tenir. Voir faute grave .
Et si c'est elle qui part ?
Ce n'est plus un licenciement. Démission , départ en retraite , ou une autre rupture .
Nounou enceinte
L'entrée à l'école ne suffit pas à « faire comme d'habitude ». Protection, cas possibles : licenciement d'une nounou enceinte .
Une fois la lettre partie
Le contrat reste en cours pendant le préavis. Les bulletins aussi.
Puis le solde de tout compte : dernier mois, congés, indemnité de rupture si elle est due, préavis compensateur si vous avez dispensé, régularisation d'année incomplète.
Trois documents, au plus tard le dernier jour :
- certificat de travail
- reçu pour solde de tout compte
- attestation France Travail
Et la déclaration Pajemploi de fin .
Ce qu'il faut retenir
- Retrait d'enfant : lettre, pas d'entretien préalable, préavis 8 / 15 / 1 mois
- Indemnité de rupture : surtout ce motif, seuil 9 mois
- Agrément et faute grave : pas de préavis, pas d'indemnité de rupture
- Documents : certificat, reçu, attestation France Travail
Pour enchaîner : préavis , solde , fin de contrat .
Zen Assmat · Fin de contrat
Une fin de contrat juste, sans y passer vos soirées.
Indemnité de rupture, congés restants, régularisation, préavis : une ligne oubliée dans le solde, et c'est un reçu à refaire, un rappel de salaire à verser, parfois un désaccord qui finit aux prud'hommes. Avec Zen Assmat, vous suivez les étapes une à une. Le calcul, les documents et les rappels, on s'en charge.
- Le solde de tout compte calculé au centime, à partir de vos vrais chiffres
- La lettre, le certificat de travail, le reçu pour solde et le dossier France Travail, déjà remplis à votre nom
- Un rappel à chaque étape, jusqu'à la déclaration Pajemploi
- Des montants détaillés ligne par ligne, calculés par un outil extérieur : moins de questions de votre assistante maternelle, moins de tensions
39 €, paiement unique, sans abonnement. Vous vérifiez chaque montant avant de valider quoi que ce soit.
Questions fréquentes
Faut-il un entretien préalable pour licencier une assmat ?
Quel préavis en licenciement simple ?
Quand l'indemnité de rupture est-elle due ?
Puis-je licencier si elle est enceinte ?
Quels documents en fin de contrat ?
Sources et références
- Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Légifrance)
- Salaire de l'assistante maternelle (Service-Public.fr)
- Convention collective IDCC 3239, art. 119.1 : droit de retrait de l'enfant et rupture du contrat (Légifrance)
- Convention collective IDCC 3239, art. 120 : durée du préavis de l'assistant maternel (Légifrance)
- Convention collective IDCC 3239, art. 121.1 : indemnité de rupture en cas de retrait d'enfant (Légifrance)
Restez informé des évolutions de barèmes et de lois
Alertes officielles lors des hausses de barèmes (SMIC, CMG, entretien), décryptage des réformes et conseils pour gérer sereinement votre contrat.
Alertes lors des changements de taux, réformes et nouveautés pour les parents employeurs. Désinscription en un clic.