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Le paiement des congés en année incomplète : un calcul complexe mais important pour votre assmat

Vous venez de trouver une « super nounou » pour votre fils Hugo, 9 mois et de conclure un contrat avec elle en année incomplète, car vous avez la chance de disposer de 3 semaines de RTT par an. Les premières semaines se sont très bien passées, Hugo adore sa nounou, tout va bien ! Et voilà déjà le mois de Mai. L’assmat d’Hugo évoque alors le paiement de ses congés… Ouh là voilà un sujet sur lequel vous ne connaissez rien : le paiement des congés en année incomplète. Comment fait-on ? Voici des explications complètes !

La rémunération des congés en année incomplète n’est PAS incluse dans la mensualisation de votre assistante maternelle

congés en année incomplète

Comprendre la rémunération des congés en année incomplète est indispensable pour l’employeur d’assistante maternelle

Premier point très important : lorsque vous avez fait le calcul de la mensualisation de l’assistante maternelle (de son salaire mensuel), vous avez exclu les 5 semaines de congés annuels. Vous n’avez compté que les semaines réellement travaillées par l’assmat.

Le salaire de votre assistante maternelle ne comprend donc PAS les indemnités de congés payés.

Il faut donc rémunérer les indemnités de congés en année incomplète EN PLUS du salaire habituel.

L’indemnité de congés en année incomplète doit être calculée avec soin car elle représente une part importante du salaire de l’assistante maternelle (et donc de votre budget de garde d’enfants !), souvent plusieurs mois de salaire !

Exemple : l’assmat de Sophie garde sa fille Juliette 36 semaines par an, 30 h par semaine à 4 € de l’heure (soit une mensualisation de 360 €) et a 4 enfants de moins de 15 ans. Cette année, elle a acquis 5 semaines de congés payés. Son indemnité de congés est donc de 5 x 30 x 4 = 600 € soit presque deux mois de salaire. 

Vous voulez aller directement au résultat, en quelques minutes, sans faire de calcul ?

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Les indemnités de congés payés en année incomplète peuvent être versées selon 4 méthodes différentes

Chaque année au 1er Juin vous devez donc faire le calcul des indemnités de congés en année incomplète, puis verser cette somme à votre assistante maternelle (en plus du salaire mensualisé donc) :
– soit en 1 seule fois au mois de juin : la totalité de l’indemnité de congés est versée avec le salaire de Juin
– soit lors de la prise principale des congés : la totalité de l’indemnité de congés est versée avec le salaire du mois où sont pris les principaux congés, généralement en été
– soit au fur et à mesure de la prise des congés : l’indemnités de congés calculée est versée au prorata de la prise de congés
– soit par 12e chaque mois de Juin SUIVANT à Mai d’après : l’indemnité de congés est divisée par 12, et 1/12 est ajouté chaque mois au salaire de l’assistante maternelle, de Juin à Mai.

Pour savoir quelle méthode choisir dans le contrat de votre assistante maternelle, consultez notre article : Les 4 méthodes de paiement des congés en année incomplète, avantages et inconvénients

Attention avec cette dernière méthode : les paiements par 12e commencent bien au mois de Juin suivant l’embauche et non dès l’embauche.
Il ne faut pas confondre cette méthode avec le paiement des congés en ajoutant 10% au salaire dès le début du contrat, comme le pratiquent certaines assmats alors que c’est illégal (voir ci-dessous).

Exemple : les parents de Kevin doivent au 1er Juin 2017 500 € au titre des congés payés à leur assistante maternelle. Celle-ci prend 4 semaines de congés en Juillet et une semaine à Noël. Voici les 4 solution de paiement possibles :

Paiement en une seule fois en JuinPaiement lors de la prise principale des congésPaiement au fur et à mesure de la prise des congésPaiement au 12e chaque mois
Les parents de Kevin ajoutent, fin Juin 2017, 500 € au salaire habituelLes parents de Kevin ajoutent, fin Juillet 2017, 500 € au salaire habituel (les congés principaux étant pris en Juillet)Les parents de Kevin ajoutent 400 € au salaire habituel de Juillet 2017  et 100 € au salaire habituel de Décembre 2017Les parents de Kevin ajoutent tous les mois de Juin 2017 à Mai 2018, 500/12=41,67 € au salaire habituel

A noter : cette dernière méthode (12e chaque mois) est déconseillée car au moment de la rupture du contrat elle alourdit fortement le solde de tout compte. En effet il faudra régler en même temps les 12e restants + les congés payés en cours d’acquisition.

A chaque 1er Juin, calculez avec soin le montant dû pour les congés payés de l’assistante maternelle en année incomplète

Comme en année complète, pour calculer le montant dû au titre des congés en année incomplète, vous devez comparer au 1er Juin de chaque année :

et verser le montant le plus favorable à votre assmat.

Vous avez déjà mal à la tête rien que de penser à tous ces calculs à faire ?
Sans compter qu’il faut aussi calculer le salaire mensualisé, les indemnités d’entretien, le nombre de congés acquis et pris, etc.?

La bonne nouvelle, c’est que nous avons une trousse à outils qui fait tout ça pour vous. En quelques minutes. Si Si !

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Commencez par faire le calcul des congés en année incomplète par maintien de salaire

Pour calculer le montant des indemnités de congés payés dues à votre assmat par maintien de salaire, procédez comme suit :

1)  Calculez le nombre de jours OUVRABLES de congés payés acquis au 1er Juin :
(nombre de semaines travaillées + de semaines de congés payés pris entre le 1er Juin précédent et le 31 mai dernier) / 4 x 2,5 jours, le tout arrondi à l’entier supérieur.

Ouvrables veut dire : tous les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés chômés (une semaine habituelle comporte donc 6 jours ouvrables).

ATTENTION : n’oubliez pas le cas échéant d’ajouter à ce nombre de jours les congés « Enfants à charge » (congés supplémentaires pour enfants à charge) si votre assistante maternelle a des enfants de moins de 15 ans au 30 avril précédent

Exemples :

– l’assmat d’Hugo travaille 34 semaines par an et a eu 3 semaines de congés payés l’année dernière. Elle acquiert donc cette année 37 semaines /4 x 2,5 = 23,1 jours de congés arrondis à 24 jours OUVRABLES soit 4 semaines de congés payés

– l’assmat de Lise travaille 42 semaines par an et a eu 2 semaines de congés payés l’année dernière : elle acquiert donc au 1er Juin 44 semaines / 4 x 2,5 = 27,5 jours arrondis à 28. Elle a de plus 2 enfants de moins de 15 ans, ce qui lui donne droit à 4 jours Enfants à charge. Le nombre total de jours de congés acquis étant plafonné à 30 jours, elle acquiert 30 jours, soit 5 semaines, de congés payés.

2) Transformez ce nombre de jours en jours OUVRES.

Les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés. Si par exemple vous gardez vous-mêmes vos enfants le mercredi, une semaine de travail de votre nounou comportera 4 jours OUVRES.

Pour faire ce calcul : divisez le nombre de jours de congés payés acquis par 6, et multipliez-le ensuite par le nombre habituel de jours travaillés chaque semaine par votre nounou.

Exemples :

– l’assmat d’Hugo travaille 4 jours par semaine. Ces 24 jours acquis représentent donc 24 / 6 x 4 = 16 jours ouvrés.

– l’assmat de Lise travaille 5 jours par semaine, soit 25 jours ouvrés de congés acquis

3) Multipliez ce nombre par l’horaire quotidien habituel, puis par le salaire horaire. Le résultat est l’indemnité de congés payés par maintien de salaire

Exemples : 

– l’assmat d’Hugo travaille 10 h par jour, pour 5 € de l’heure. Vous lui devez donc au titre des congés payés par maintien de salaire : 16 jours ouvrés x 10 h x 5 € = 800 €

– l’assmat de Lise travaille 4 h par jour pour 5 € de l’heure également. Vous lui devez donc au titre des congés : 25 j x 4 h x 5 € = 500 €

Puis calculez l’indemnités de congés payés en année incomplète par 10% (ou dixième)

Le calcul des congés payés de l’assistante maternelle en année incomplète, et de l’indemnité due par « dixième » ou « 10% » est plus simple.

ATTENTION : il ne faut pas confondre ce calcul avec le paiement des congés en ajoutant 10% au salaire dès le début du contrat, comme le pratiquent certaines assistantes maternelles alors que c’est illégal (voir ci-dessous).

Pour calculer l’indemnités de congés en année incomplète par dixième ou 10% :

1) additionnez tous les salaires versés du 1er Juin de l’année précédente (ou depuis le début du contrat s’il est postérieur au 1er Juin) au 31 mai de l’année en cours :

  • les salaires de l’assistante maternelle
  • les majorations des heures au-delà de 45 h
  • les heures complémentaires
  • les indemnités d’absence de l’enfant
  • etc

Les indemnités d’entretien de l’assistante maternelle, frais de repas et indemnités kilométriques ne doivent PAS être inclus dans ce calcul.

2) ajoutez à ce calcul les indemnités de congés en année incomplète versées l’année précédente

3) multipliez par 0,1

Exemple : l’assmat d’Hugo est mensualisée 566,67 € (34 semaines de travail, 40 h hebdos, 5 € de l’heure). Vous lui avez versé l’année dernière au titre de ses 3 semaines de CP : 600 € (12 jours ouvrés x 10 h x 5 €). Avec la méthode des 10% vous lui devez donc : 10% de (12 mois x 566,67 € = 6800 € + 600 € versés au titre des CP) = 740 €. La méthode de maintien de salaire calculée ci-dessus est plus favorable comme souvent pour les congés payés de l’assistante maternelle en année incomplète.

Exemple 2 : l’assmat de Lise est mensualisée 350 € par mois et a perçu l’année précédente 200 € au titre de ses congés payés. Avec la méthode des 10% vous lui devez donc : 10% de (12 mois x 350 € = 4200 € + 200 € versés au titre des CP) = 440 €. La méthode de maintien de salaire calculée ci-dessus est plus favorable comme souvent en année incomplète.

Enfin comparez les deux résultats et versez le plus favorable

Une fois les deux calculs effectués (maintien de salaire et dixième, comparez-les et versez le plus favorable des deux à votre assistante maternelle, selon une des 4 méthodes ci-dessus.

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Votre assmat accueille votre enfant sur deux rythmes ? L’indemnité de congés se calcule différemment

Si le rythme de votre assistante maternelle en année incomplète n’est pas régulier, si par exemple vous avez un rythme différent pendant les vacances scolaires et pendant la période scolaire, vous devez appliquer les calculs indiqués ici : calcul de l’indemnité de congés payés de l’assistante maternelle sur deux rythmes.

Payer les congés en année incomplète via 10% tous les mois dès le début du contrat est illégal !

Certaines assistantes maternelles demandent le paiement  des congés en année incomplète via 10% tous les mois de l’année de référence, dès le début du contrat (paiement donc en AVANCE, avant que les congés payés ne soient acquis).

Ce mode de paiement est FORTEMENT déconseillé car :

1)  il n’est pas conforme à la convention collective ni à la jurisprudence européenne, et donc illégal. Il n’est en effet pas légal de rémunérer les congés avant qu’ils ne soient en cours d’acquisition. Or cela revient à ça dans la plupart des cas.

Exemple : l’assmat de Jules le garde uniquement pendant les périodes scolaires. Elle commence son contrat le 15 Juin puis est en congés du 4 juillet au 2 Septembre. Elle n’aura en cours d’acquisition au 2 septembre que 2 jours de congés et aura pourtant déjà été rémunérée pour 6 jours à cette date… Elle aura donc été payée en avance pour ces congés, ce qui est interdit par la loi.

2) il est défavorable à l’assistante maternelle car le maintien de salaire en année incomplète est le plus souvent le calcul le plus favorable, et même s’il ne l’est pas, ce paiement de 10% n’inclut pas la rémunération des congés payés de l’année précédente.

Exemple : l’assmat de votre petite Chloé travaille 50 h par semaine, uniquement pendant les congés scolaires soit 16 semaines par an. Elle est rémunérée 6 € de l’heure soit une mensualisation de 16 sem / 12 x 50 h x 3 € = 200 €. Elle demande à être payée par 10% et début son contrat en Juillet. En Juin suivant, elle a travaillé 16 semaines et a donc acquis 10 jours de congés + 2 jours enfants à charge (elle a une adorable petite fille de l’âge de Chloé) soit 12 jours ouvrables, 2 semaines de congés. Vous lui devez donc théoriquement 2 semaines x 50 h x 3 € = 300 € d’indemnités de congés. Alors que vous lui avez versé : 11 mois x 10% x 200 € = 220 €. Elle est donc lésée de 80 €.

3) enfin il peut s’avérer défavorable aux parents au moment de la rupture du contrat. En effet si l’indemnité de congés en cours d’acquisition est inférieure au montant déjà versé, les parents peuvent difficilement se rembourser.

Vous avez déjà oublié les détails de ce que vous avez lu au début de cet article ? Ce n’est pas grave. Vous n’avez pas à devenir expert en assmat, ça c’est notre job ? !

C’est pour ça que nous vous avons préparé une trousse à outils qui calcule tout pour vous en fonction de VOS horaires, de VOS vacances, de VOS RTT... En quelques minutes.

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