Congés payés en année incomplète : calcul et paiement pour les parents employeurs

Vous venez de trouver une nounou formidable pour Hugo, 9 mois, et de signer un contrat en année incomplète : vous avez trois semaines de RTT par an. Les premières semaines se passent très bien. Et voilà déjà le mois de mai. Votre assistante maternelle évoque le paiement de ses congés. Pas de panique. Voici comment calculer et verser concrètement ce qui lui est dû.

Le paiement des congés en année incomplète obéit à des règles précises définies par la convention collective. Concrètement, cela signifie que vous mensualisez hors congés, vous calculez l'indemnité au 1er juin, puis vous la versez selon l'un des trois modes inscrits au contrat.

Pour faire le calcul sans vous tromper, utilisez notre outil de calcul des congés payés ou le simulateur CP interactif .

Année incomplète : ce que ça change pour vous

Vous êtes en année INCOMPLETE dès que le nombre de semaines d'accueil sur douze mois reste inférieur à 47 (soit au maximum 46 semaines). C'est le cas typique des parents enseignants, des contrats avec RTT groupées en semaines, ou des accueils limitée aux périodes scolaires.

Dans le texte de la convention collective, applicable depuis le 1er janvier 2022, l'expression « année incomplète » n'apparaît plus. On y parle d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs. Tout ce qui suit s'applique à cette situation.

Voici le calcul exact de la mensualisation en année incomplète :

Salaire mensuel = semaines d'accueil × heures hebdo × taux horaire / 12

Ce montant est identique chaque mois, que le mois fasse 4 ou 5 semaines. Les 5 semaines de congés annuels sont exclues de cette formule.

Conseil : avant de signer, refaites le calcul des semaines d'accueil avec votre assmat sur un calendrier concret (période scolaire, RTT, vacances familiales). Un écart d'une ou deux semaines change la mensualisation et l'indemnité de congés.

Vous pouvez vérifier la mensualisation avec le simulateur de mensualisation . Pour le contraste, voir l'année complète .

Les congés ne sont PAS dans la mensualisation

Premier point très important : lorsque vous avez calculé le salaire mensuel de votre assistante maternelle, vous avez exclu les 5 semaines de congés. Vous n'avez compté que les semaines réellement travaillées.

Le salaire mensualisé ne comprend donc PAS les indemnités de congés payés. Vous devez les rémunérer EN PLUS.

Cette indemnité représente souvent une part importante de votre budget de garde, parfois plusieurs semaines de salaire, parfois proche d'une à deux mensualités quand il y a peu de semaines d'accueil.

Prenons un exemple concret : l'assmat de Sophie garde Juliette 36 semaines par an, 30 h par semaine, à 4 € de l'heure (au-dessus du minimum légal). Mensualisation : 360 €. Si elle a acquis 5 semaines de congés, l'indemnité par maintien vaut 600 €, soit près de deux mois de salaire.

Combien devez-vous ? Les 2 méthodes au 1er juin

Comme en année complète, vous devez comparer au 1er juin de chaque année :

• la méthode de maintien de salaire
• la méthode du dixième (10 %)

et verser le montant le plus favorable à votre assmat. C'est une obligation de la convention collective.

Maintien de salaire

Le principe : pendant ses congés, votre assmat est payée comme si elle travaillait. Le calcul se fait en trois étapes.

Étape 1 : compter les jours de congés acquis

Votre assmat acquiert 2,50 jours ouvrables de congés par période de 4 semaines travaillées (ou assimilées). La période de référence va du 1er juin au 31 mai.

Voici le calcul exact :

(semaines travaillées + semaines de CP pris) / 4 × 2,50

Arrondissez toujours à l'entier supérieur. Le résultat ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables, soit 5 semaines.

Ouvrables veut dire : tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés (une semaine habituelle compte donc 6 jours ouvrables).

Si votre assistante maternelle a des enfants de moins de 15 ans au 30 avril précédent, ajoutez le cas échéant les congés Enfants à charge (2 jours par enfant), toujours dans la limite de 30 jours au total. Voir le calculateur congés enfants à charge .

Exemple Hugo : son assmat travaille 34 semaines et a pris 3 semaines de CP l'année précédente. Calcul : (34 + 3) / 4 × 2,50 = 23,1 jours, arrondis à 24 jours ouvrables, soit 4 semaines.

Exemple Lise : 42 semaines d'accueil + 2 semaines de CP pris = 44 / 4 × 2,50 = 27,5, arrondis à 28 jours. Avec 2 enfants de moins de 15 ans, elle aurait droit à 4 jours Enfants à charge, mais le plafond reste 30 jours, soit 5 semaines.

Étape 2 : convertir en semaines

Divisez le nombre de jours ouvrables par 6 (sans arrondir) :

nombre de jours CP acquis / 6 = nombre de semaines

Exemple : 24 jours / 6 = 4 semaines.

Étape 3 : calculer l'indemnité

Multipliez le nombre de semaines par l'horaire hebdomadaire habituel, puis par le taux horaire. Au-delà de 45 heures par semaine, ajoutez la majoration. Le minimum légal de majoration est de 10 %. Votre contrat peut prévoir un taux plus élevé (par exemple 20 % convenu).

semaines de CP × heures hebdo × taux horaire + majoration des heures majorées

Exemple Hugo : 50 h par semaine à 5 € de l'heure, avec une majoration convenue à 20 % au-delà de 45 h (le minimum légal reste 10 %). Indemnité par maintien : 4 × 50 × 5 + 4 × 5 × 5 × 20 / 100 = 1 020 €.

Exemple Lise : 20 h par semaine à 5 €. Indemnité : 5 × 20 × 5 = 500 €.

Méthode du dixième (10 %)

Deuxième méthode. Plus simple, à ne pas confondre avec le versement illégal de 10 % chaque mois dès le début du contrat (voir plus bas).

1. Additionnez tous les salaires versés du 1er juin précédent au 31 mai (ou depuis le début du contrat s'il est postérieur) : salaires, majorations au-delà de 45 h, heures complémentaires, indemnités d'absence de l'enfant, etc.
2. Ajoutez les indemnités de congés versées l'année précédente
3. Multipliez le total par 10 / 100

(total salaires + indemnités CP année précédente) × 10 %

À exclure de la base : indemnités d'entretien, frais de repas, indemnités kilométriques, et exonérations de charges sur heures complémentaires ou supplémentaires (ce ne sont pas un salaire).

Exemple Hugo : mensualisation 708,33 € (34 semaines, 50 h, 5 €). Majorations versées dans l'année : 550 €. CP de l'année précédente : 765 €. Dixième : (8 500,00 + 550 + 765) × 10 / 100 = 981,5 €. Le maintien (1 020 €) est plus favorable, comme souvent en année incomplète.

Exemple Lise : mensualisation 350,00 €, CP N-1 de 200 €. Dixième : (4 200,00 + 200) × 10 / 100 = 440 €. Là encore, le maintien (500 €) l'emporte.

Comparer et verser le plus favorable

Une fois les deux calculs faits, comparez-les et versez le plus favorable. En pratique, le maintien de salaire l'emporte souvent en année incomplète. Le dixième peut devenir plus intéressant si beaucoup d'heures complémentaires majorées ont été versées dans l'année.

Pour enchaîner sans erreur, passez par le calcul des congés payés ou le simulateur CP interactif . Un déroulé d'acquisition sur plusieurs années est aussi détaillé dans l'illustration concrète .

Comment verser : 3 méthodes (plus le 1/12)

Chaque année, après le calcul au 1er juin, vous versez l'indemnité en plus du salaire mensualisé, selon l'un des trois modes prévus par la convention collective. Le choix doit figurer dans le contrat :

• En une seule fois en juin : totalité avec le salaire de juin
• Lors de la prise principale : totalité avec le salaire du mois des congés d'été (en général)
• Au fur et à mesure : au prorata de chaque période de congés prise

Le paiement des congés au 1/12 n'existe plus depuis le 1er janvier 2022. Ne parlez plus de « quatre méthodes » : il n'en reste que trois, plus un mode historique aboli.

Prenons un exemple réaliste : les parents de Kevin doivent 500 € au 1er juin. L'assmat prend 4 semaines en juillet et 1 semaine à Noël.

Pour peser les avantages de chaque mode, voir les 3 méthodes de paiement .

Votre contrat est encore au 1/12 ou aux 10 % mensuels

Un contrat signé avant 2022 peut être resté sur un ancien mode. Le mode de versement est une clause du contrat : en changer suppose un avenant écrit signé des deux parties. Deux moments s'y prêtent mieux que les autres : juin (ou l'été au moment des congés principaux), et fin décembre.

• Vous étiez au douzième : le mois du changement, versez le douzième en cours et tous ceux qui restaient jusqu'à mai. Ensuite, revenez à la mensualisation hors congés, et plus rien au titre des CP avant le 1er juin suivant.
• Vous étiez aux 10 % mensuels : arrêtez d'ajouter ces 10 % le mois de la signature. En juin, calculez normalement l'indemnité, déduisez les acomptes déjà versés, et payez le solde avec le salaire de juin.

Exemple : 36 semaines, 40 h à 4 €. Mensualisation 480 €, plus 48 € ajoutés chaque mois. Bascule en décembre. En juin, indemnité calculée 800 €. Acomptes déjà versés : 7 × 48 = 336 €. Solde dû : 464 €.

Deux rythmes (période scolaire / vacances)

Si le rythme n'est pas régulier, par exemple un horaire différent en période scolaire et pendant les vacances, l'indemnité ne se calcule pas sur le seul rythme des vacances.

Concrètement, cela signifie que vous retenez un horaire hebdomadaire moyen sur la période de référence (juin à mai), conformément à la jurisprudence (Cass. soc. 9 mai 2019, n°17-26.232). Le détail du calcul et les exemples chiffrés sont dans la fiche dédiée : congés payés sur deux rythmes .

Ce qui est interdit : 10 % chaque mois dès le début

Certaines assistantes maternelles demandent encore le paiement des congés via 10 % tous les mois, dès le début du contrat, donc en avance sur l'acquisition.

Cette pratique est interdite depuis le 1er janvier 2022 par la convention collective, pour trois raisons concrètes.

1. Elle revient souvent à rémunérer des congés avant qu'ils soient en cours d'acquisition.

Exemple : l'assmat de Jules le garde uniquement en période scolaire. Contrat le 15 juin, puis congés du 4 juillet au 2 septembre. Au 2 septembre, elle n'a en cours d'acquisition que quelques jours, alors que des 10 % mensuels lui auraient déjà versé davantage. Paiement en avance : non conforme.

2. Elle est en pratique défavorable à l'assmat : le maintien est souvent plus favorable, et ces 10 % anticipés n'incluent pas les CP de l'année précédente ni les Enfants à charge.

Exemple Chloé : 16 semaines d'accueil, 50 h, 4 € de l'heure (taux pédagogique au-dessus du minimum). Mensualisation 266,67 €. Si vous aviez versé 10 % pendant 11 mois : 293,33 €. Or avec 12 jours acquis (10 + 2 Enfants à charge), soit 2 semaines, le maintien vaut 400 €. L'assmat serait lésée d'environ 107 €.

3. À la rupture, si l'indemnité en cours d'acquisition est inférieure aux acomptes déjà versés, vous peinez à vous rembourser.

Ne jamais accepter ce mode sur un nouveau contrat. Sur un contrat déjà signé, passez par l'avenant décrit plus haut.

Déclarer sur Pajemploi

En pratique :

• Vous déclarez chaque mois le salaire mensualisé habituel
• Vous ajoutez l'indemnité de congés sur le mois où vous la versez (juin, mois de prise principale, ou au prorata si versement au fur et à mesure)
• Vous ne mélangez pas cette ligne avec l'entretien, les repas ou les kilomètres

Bon à savoir : le montant déclaré doit coller au mode inscrit au contrat. Un écart entre ce que vous versez et ce que vous déclarez crée des écarts de cotisations et de CMG difficiles à rattraper.

En fin de contrat, pensez aussi au simulateur de solde tout compte et, si besoin, à la régularisation en année incomplète .

Checklist juin + outils

Avant de valider la paie de juin :

• [ ] Compter les semaines travaillées + semaines de CP pris (1er juin → 31 mai)
• [ ] Calculer les jours acquis (arrondi supérieur, plafond 30, Enfants à charge le cas échéant)
• [ ] Faire le maintien de salaire (avec majoration au-delà de 45 h)
• [ ] Faire le dixième (salaires + CP N-1, hors entretien / repas / km)
• [ ] Verser le plus favorable, selon le mode du contrat
• [ ] Déclarer le bon mois sur Pajemploi
• [ ] Si le contrat prévoit encore le 1/12 ou les 10 % mensuels : préparer l'avenant

Outils utiles :

• Calcul congés payés
• Simulateur CP interactif
• Simulateur mensualisation
• Formation congés payés (module calcul et paiement)

Ce qu'il faut retenir

• En année incomplète, les congés payés ne sont pas dans la mensualisation, ils se calculent et se versent en plus
• Deux méthodes au 1er juin : maintien et dixième, vous retenez le plus favorable pour votre assmat
• Le maintien est généralement le plus avantageux en année incomplète
• Trois modes de versement seulement (juin, prise principale, au fur et à mesure) : le 1/12 a disparu en 2022
• Les 10 % mensuels dès le début du contrat sont interdits