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L’acquisition des congés payés de l’assistante maternelle

En tant que parent employeur, vous devez  savoir quand et comment s’acquiert le droit à congés de l’assistante maternelle, afin de gérer notamment sa prise de congés.

Vous trouverez ici toutes les informations pour comprendre et vous organiser avec l’assistante maternelle pour sa prise de congés.

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Qu’appelle-t-on « année de référence » pour le droit à congés de l’assistante maternelle ?

L’année de référence court du 1er Juin au 31 mai de chaque année. C’est la période pendant laquelle votre assistante maternelle cumule des congés payés. Ces congés payés ne pourront pas être pris (ni rémunérés) avant l’année de référence suivante (sauf prise de congés payés par anticipation).

Jusqu’au 31 mai de chaque année, on dit donc que les congés payés sont EN COURS D’ACQUISITION.
Puis à compter du 1er Juin, les congés de l’année de référence précédente sont ACQUIS.

Droit congés payés assistante maternelle

Légalement, votre assistante maternelle a droit à 5 semaines de congés annuels tous les ans. Mais une partie ne sera pas rémunérée…

Comment se fait l’acquisition des congés payés pour une assistante maternelle ?

Chaque période de 4 semaines de travail effectif OU ASSIMILE permet à votre assistante maternelle d’acquérir 2,5 jours OUVRABLES de congés payés, avec un plafond de 30 jours ouvrables par année de référence. Et ce quel que soit son temps de travail hebdomadaire, même à temps partiel.

En année complète, pour simplifier, on dit donc la plupart du temps que l’assistante maternelle acquiert 2,5 jours de congés payés par MOIS.

Ce nombre s’il n’est pas entier est toujours arrondi à l’entier SUPÉRIEUR.

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés.

Que veut dire travail effectif … ou assimilé ?

Les périodes ouvrant droit à congés de l’assistante maternelle, en dehors des périodes de travail, sont les périodes de congés payés, d’absences rémunérées, les jours fériés, essentiellement

Voir la fiche Travail effectif.

Attention au cas particulier des congés en année incomplète…

Le droit à congés de l’assistante maternelle en année incomplète est rarement de 5 semaines de congés payés complète puisqu’elle travaille moins de 47 semaines dans l’année.

Pour savoir combien elle acquiert de congés payés en une année de référence, on divise le nombre de semaines travaillées (+ les semaines de congés payés de l’année précédente) par 4 (les congés étant acquis par période de 4 semaines), on multiplie ce chiffre par 2,5 jours ouvrables et on arrondit à l’entier supérieur.

Exemple : Sarah est gardée 33 semaines par an. En une année de référence, son assistante maternelle acquiert (33 semaines + 3 semaines de CP /4) = 9 x 2,5 = 22,5 arrondis à 23 jours ouvrables de congés payés.

ATTENTION toutefois : même si votre nounou a acquis moins de 5 semaines de congés PAYES, elle a le droit malgré tout de prendre 5 semaines. Une partie de ces congés ne seront pas rémunérés.

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… ou au cas particulier de la 1ere année en année complète

En année complète, votre assmat acquiert toujours 30 jours ouvrables de congés payés par an SAUF la première année de son contrat.

En effet, cette 1ere année, elle n’aura pas travaillé 47 semaines au 31 mai et n’aura donc pas acquis 30 jours. Elle aura acquis : nombre de semaines travaillées du début du contrat au 31 mai / 4 x 2,5 jours de congés payés. 

Exemple : l’assistante maternelle de votre petit Amaury a commencé son contrat le 15 janvier. Au 31 mai, soit 20 semaines après, elle aura acquis : 20 / 4 = 5 périodes de 4 semaines x 2,5 jours = 12,5 jours ouvrables de congés payés, arrondis à 13.

ATTENTION toutefois : même si votre assistante maternelle a acquis moins de 5 semaines de congés PAYES, elle a le droit malgré tout de prendre 5 semaines de congés annuels. Une partie de ces congés annuels ne seront pas rémunérés. Pour cela on déduira (en année complète puisqu’en année incomplète les congés sont de toute façon payés à part) ces congés « sans solde » du salaire du mois où ils sont pris.

Existe-t-il d’autres congés rémunérés pour une assistante maternelle ?

Dans certains cas, le droit à congés de l’assistante maternelle s’enrichit d’autres congés supplémentaires rémunérés.

Si elle a des enfants de moins de 15 ans, elle a droit aux congés Enfants à charge

Si votre assmat a des enfants, et qu’elle a moins de 21 ans OU que son droit de congés est incomplet au 1er Juin, elle a droit à deux jours ouvrables de congés Enfants à charge par enfant de moins de 15 ans vivant dans on foyer et par an. Ces congés sont rémunérés.

Si elle a pris moins de 4 semaines de congés en été, elle a droit aux congés de fractionnement

Suivant les dates des congés payés pris et leur répartition dans l’année, votre nounou peut avoir droit à des congés de fractionnement

Elle se marie, a un décès dans sa famille ? Elle a droit aux congés pour événements personnels

La Convention Collective prévoit un certain nombre de congés rémunérés pour événements familiaux : mariage, naissance, décès…

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