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Le solde de tout compte de l’assistante maternelle

Solde de tout compte de l'assistante maternelle

Le solde de tout compte de l’assistante maternelle doit être versé à la fin du contrat.

Vous avez licencié votre assistante maternelle ou bien celle-ci a démissionné et le dernier jour de garde de votre enfant approche ?

Il est temps de calculer le solde de tout compte de l’assistante maternelle.

Mais comment faire pour le calculer sans se tromper ? Quand le verser ?

Nos réponses.

Comment calculer le solde de tout compte de l’assistante maternelle ?

En fin de contrat, vous devez verser dans le cadre du Solde de tout compte de l’assistante maternelle :

Seules les indemnités de licenciement ne sont pas soumises à cotisations sociales et donc n’ont pas à être déclarées à Pajemploi.
Tous les autres montants doivent être déclarés à Pajemploi et doivent être versés en net.

Quand verser le solde de tout compte de l’assistante maternelle ?

Le solde de tout compte doit être versé à l’assistante maternelle le dernier jour d’accueil sauf en cas de dispense de préavis.

Si c’est vous qui l’avez dispensée d’effectuer son préavis, et que ce préavis est donc rémunéré, le solde de tout compte de la nounou peut lui être versé en fin de préavis non effectué.

Sinon, si le préavis est non effectué mais non rémunéré, le solde de tout compte dit être versé le dernier jour de garde de votre enfant.

Faut il donner un reçu pour solde de tout compte à l’assistante maternelle ?

Faut il donner un reçu pour solde de tout compte à votre assmat ?

Même si celui-ci a une valeur légale limitée, il est recommandé d’en donner un car il a au moins le mérite d’expliciter clairement vos calculs et ainsi de minimiser les risques de conflits avec votre nounou.

Comment le rédiger ? Il faut détailler une par une chacune des sommes versées, indiquer à quel titre elles l’ont été (salaire du dernier mois, indemnités de licenciement, etc.) et éventuellement la façon dont elles ont été calculées.

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