Indemnités de licenciement

Quelles sont les indemnités dues à votre assistante maternelle en cas de licenciement ? Elles dépendent de l'ancienneté à la date d'ENVOI de la LRAR ou à la date de remise en mains propres de la lettre de rupture.

Voir notre fiche calcul de l'ancienneté.

A NOTER : legalement ces indemnités sont appelées PRIME DE RUPTURE et non indemnités de licenciement.

Votre nounou a moins d'un an d'ancienneté

Dans ce cas aucune indemnité de licenciement n'est due.

Votre nounou a plus d'un an d'ancienneté

Dans ce cas vous devez lui verser : 

1/120e du total des salaires NETS perçus pendant toute la durée du contrat

Cette indemnité n'est PAS soumise à charges sociales ni à impôts sur le revenu, elle n'est donc pas à déclarer à Pajemploi.

Total des salaires NETS perçus ?

Que faut il inclure dans le calcul du total des salaires nets perçus ?

Il faut INCLURE (en NET) : 

  • les salaires nets versés
  • les indemnités de congés payés versées tout au long du contrat, y compris celle du solde de tout compte
  • les régularisations éventuelles de congés payés
  • les régularisations en cours de contrat
  • les primes exceptionnelles
  • le préavis (même non effectué s'il l'a été à votre demande et que vous l'avez rémunéré)
  • le dernier mois de salaire
  • la régularisation de fin de contrat

Il faut EXCLURE : 

  • les indemnités d'entretien
  • les indemnités de repas
  • les frais kilométriques

Accueil d'une fratrie

Si votre nounou a accueilli sans interruption plusieurs de vos enfants successivement, cette indemnité peut être versée :

  • lors du départ de chaque enfant et dans ce cas sera proportionnelle aux salaires versés pour l'enfant en question. 
    • Si elle n'a pas un an d'ancienneté au départ du 1er enfant, mais a dépassé les un an d'ancienneté au départ du 2e, elle ne percevra rien au départ du 1er mais percevra un indemnité proportionnelle aux salaires versés pour les DEUX enfants au départ du 2e.
  • lors du départ du DERNIER enfant et sera proportionnelle à la TOTALITE des salaires versés au cours du contrat (salaire versés pour la garde de TOUS les enfants).

Déduction de vos impôts

Cette indemnité n'étant pas un élément de salaire ne peut pas être déduite de vos impôts sur le revenu.