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Indemnités de licenciement

indemnités de licenciement de l'assistante maternelle

A la fin du contrat l’assistante maternelle a droit à une PRIME DE RUPTURE.

Quel est le montant dû au titre des indemnités de licenciement de l’assistante maternelle ? Sont-elles dues dans tous les cas ?
Permettent-elles de percevoir des aides Pajemploi ?
Sont-elles déductibles des impôts ?

Nos réponses

A NOTER : légalement ces indemnités sont appelées PRIME DE RUPTURE et non indemnités de licenciement.

Si votre nounou a moins d’un an d’ancienneté, elle n’a pas droit à indemnités de licenciement de l’assistante maternelle

Le droit à indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté à la date d’ENVOI de la LRAR de licenciement ou à la date de remise en mains propres de la lettre de rupture. Dans ce cas aucune indemnité de licenciement ne lui est due.

Pour calculer l’ancienneté de votre nounou, voir notre fiche calcul de l’ancienneté de l’assistante maternelle

Votre assistante maternelle a plus d’un an d’ancienneté, vous devez lui verser des indemnités de licenciement

Si votre nounou a plus d’un an d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre recommandée de licenciement (ou à la date de remise en mains propres contre décharge) vous devez lui verser au titre des indemnités de licenciement de l’assistante maternelle  :

1/120e du total des salaires NETS perçus pendant toute la durée du contrat

Cette indemnité n’est PAS soumise à charges sociales ni à impôts sur le revenu, elle n’est donc pas à déclarer à Pajemploi.

Pour calculer l’ancienneté de votre nounou, voir notre fiche calcul de l’ancienneté de l’assistante maternelle

Total des salaires NETS perçus ?

Que faut il inclure dans le calcul du total des salaires nets perçus ?

Il faut INCLURE (en NET) :

  • les salaires nets versés
  • les indemnités de congés payés versées tout au long du contrat, y compris celle du solde de tout compte de l’assistante maternelle
  • les régularisations éventuelles de congés payés
  • les régularisations en cours de contrat
  • les primes exceptionnelles
  • le préavis (même non effectué s’il l’a été à votre demande et que vous l’avez rémunéré)
  • le dernier mois de salaire
  • la régularisation de fin de contrat

Il faut EXCLURE :

  • les indemnités d’entretien
  • les indemnités de repas
  • les frais kilométriques

Le calcul de l’indemnité de licenciement de l’assistante maternelle en cas d’accueil d’une fratrie

Si votre nounou a accueilli sans interruption plusieurs de vos enfants successivement, cette indemnité peut être versée :

  • lors du départ de chaque enfant et dans ce cas sera proportionnelle aux salaires versés pour l’enfant en question.
    • Si elle n’a pas un an d’ancienneté au départ du 1er enfant, mais a dépassé les un an d’ancienneté au départ du 2e, elle ne percevra rien au départ du 1er mais percevra un indemnité proportionnelle aux salaires versés pour les DEUX enfants au départ du 2e.
  • lors du départ du DERNIER enfant et sera proportionnelle à la TOTALITE des salaires versés au cours du contrat (salaire versés pour la garde de TOUS les enfants).

Notre fiche concernant le salaire du dernier mois de l’assistante maternelle peut aussi vous intéresser !

Ces indemnités de rupture de l’assmat ne sont pas déductibles de vos impôts

Cette indemnité n’étant pas un élément de salaire, elle ne peut pas être déduite de vos impôts sur le revenu dans le cadre du crédit d’impôts Frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans.

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