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Une avance sur salaire à mon assmat, comment faire ?


Suite à des difficultés financières passagères, ou en attente du versement de ses indemnités journalières de sécurité sociale, votre assistante maternelle souhaite savoir s’il est possible de lui « avancer » son salaire, ou même plusieurs mois de salaire. Est-ce possible ? Dans quelles conditions, et pour quelles sommes ? Et comment doit-elle vous rembourser ces montants ? Toutes nos réponses

Il y a deux façons de payer son salaire en avance : l’avance sur salaire et l’acompte sur salaire

Pour répondre à un besoin financier pressant de votre assistante maternelle, il y a deux solutions :

  • l’avance sur salaire est un prêt librement consenti à votre assistante maternelle, dont le montant est laissé à votre discrétion. Elle peut se monter à plusieurs mois de rémunération.
  • l’acompte sur salaire est un paiement « en avance » de la rémunération de votre assistante maternelle qui aurait été de toute façon versée en fin de mois. Ce paiement ne peut pas être refusé par l’employeur

L’avance sur salaire est un prêt que vous consentez à votre assmat

L’avance sur salaire est un prêt que vous accordez à l’assistante maternelle. 

Cette somme correspond en effet, contrairement à l’acompte sur salaire, à un accueil non encore effectué par l’assistante maternelle.

Lorsque l’assistante maternelle vous fait une demande d’avance sur salaire, vous n’êtes pas obligés de la lui accorder. Vous pouvez légalement refuser, ou accepter seulement de prêter une partie du montant demandé.
Si vous acceptez la demande, il est vraiment conseillé d’établir un courrier qui précise le montant de l’avance, la date à laquelle vous faites cette avance, ainsi que les conditions de remboursement.

Ce montant peut être versé par chèque, par virement ou en espèces.

Pour vous rembourser de cette avance sur le salaire de l’assistante maternelle, respectez la règle du 1/10e

Pour vous rembourser de cette avance sur le salaire de l’assistante maternelle, il existe deux possibilités :

  • convenir PAR ECRIT avec elle des modalités de remboursement mensuelles
  • ou si vous n’avez pas signé un courrier précisant les conditions de remboursement, opérer une retenue sur le salaire de l’assistante maternelle, qui devra être  au maximum de 1/10e de son salaire mensualisé HORS indemnités d’entretien et de repas, et hors frais kilométriques
    Tous les autres éléments de salaire sont compris dans ce calcul du salaire net (indemnité de congés payés, indemnité de préavis, etc.).
    Le remboursement continue tous les mois jusqu’à ce que l’avance soit soldée

Sur la fiche de paie de l’assistante maternelle, cette somme remboursée apparaît après le salaire net, en déduction de celui-ci

Si vous utilisez Pajemploi+ et faites payer son salaire par Pajemploi, vous devez indiquer le montant du remboursement dans la case ACOMPTE de la déclaration Pajemploi

Il existe une exception à cette règle des 1/10e de retenue maximum

Les indemnité de licenciement de l’assistante maternelle peuvent être retenues en intégralité pour le remboursement de cette avance sur salaire.

Vous avez déjà mal à la tête rien que de penser à tous ces calculs à faire ? Salaire, indemnités d’entretien, de congés payés, jours d’activité etc. ?

Bonne nouvelle : nous avons une fiche de paie qui fait tout ça pour vous. En quelques minutes. Si Si !

Tous les calculs sans rien calculer !

L’acompte sur salaire est remboursé en fin de mois

Toutes les assistantes maternelles peuvent demander un acompte sur salaire, quelles que soient les clauses de leur contrat d’assistante maternelle et leur ancienneté auprès de vous.

Qu’est ce qu’un acompte sur salaire ?

L’acompte sur salaire est le versement du salaire correspondant à un accueil déjà effectué. Le montant de l’acompte sur salaire est calculé en fonction des heures d’accueil de votre enfant déjà réalisées au moment de la demande.

Exemple : l’assmat vous demande un acompte sur salaire le 21 février, le montant de l’acompte sera des 3/4 de sa rémunération mensuelle.

Comment l’assmat doit-elle faire sa demande et rembourser ?

L’assmat n’a pas à justifier sa demande, ni à vous faire une demande écrite pour cela. Vous ne pourrez pas refuser le paiement de cet acompte.
Cette demande peut être faite tous les mois. Néanmoins, vous restez libre de refuser une demande d’acompte supplémentaire sur le même mois.

Il est conseillé de votre côté toutefois de formaliser le versement de cet acompte par écrit :

« Je soussignée Mme X demeurant YYY, assistante maternelle agréée, reconnais avoir reçu ce jour la somme de ZZZ € (montant en toutes lettres) par chèque/virement/en espèces de mon employeur Mr et Mme VVV. Cette somme fera l’objet d’un prélèvement sur mon prochain salaire à titre d’acompte. Cette attestation est délivrée pour servir ce que de droit »

Date et signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord »

Le montant de l’acompte apparaît en bas de la fiche de paie, sous la ligne « Net» et il vient se déduire du montant du salaire net mensuel.

Si vous utilisez Pajemploi+ et déléguez le paiement de son salaire à Pajemploi, vous devez indiquer le montant du remboursement dans la case ACOMPTE de la déclaration Pajemploi.

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