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Régularisation de salaire en fin de contrat

régularisation de salaire de l'assistante maternelle en fin de contrat

La régularisation de salaire de l’assistante maternelle en fin de contrat est due en année incomplète uniquement.

Le contrat avec votre nounou arrive à son terme, vous ne savez pas comment procéder à la régularisation de salaire de l’assistante maternelle en fin de contrat.

Il est vrai que les calculs sont compliqués. Il faut dans le principe comparer les heures travaillées par votre nounou agréée depuis la date anniversaire de son contrat de travail avec les heures rémunérées. Si ce différentiel est défavorable à la salariée, vous devez alors le compenser.

Voici comment effectuer les calculs dans le détail.

Comment calculer la régularisation de salaire de l’assistante maternelle en fin de contrat en année complète ?

En année complète le calcul est simple : aucune régularisation de salaire de l’assistante maternelle en fin de contrat n’est due à votre assmat.

Comment calculer la régularisation de salaire en fin de contrat en année incomplète ?

En année incomplète a contrario une régularisation de salaire est OBLIGATOIREMENT due en fin de contrat.

Comment calculer cette régularisation de salaire de l’assistante maternelle en fin de contrat ?

Sur le principe de « Toutes les heures travaillées doivent être payées« , la régularisation de salaire de l’assistante maternelle en fin de contrat consiste à comparer les heures travaillées et les heures payées, et à régler le différentiel si besoin.

On calcule d’abord le nombre de semaines réellement travaillées dans le cadre de la mensualisation depuis la date anniversaire du contrat (ou bien la date d’embauche si le contrat de travail de la nounou a moins d’un an).
Dans le cadre de ce calcul, on ne déduit pas les absences (déjà déduites au moment où elles ont eu lieu), qu’elles aient été rémunérées ou non, et on n’ajoute pas les heures complémentaires ou supplémentaires, ni la majoration de ces heures.

On calcule ensuite les heures réellement rémunérées depuis la même date soit : horaire mensualisé x nombre de mois écoulés.

On compare les deux.

Si l’horaire rémunéré est plus faible que les heures réellement travaillées, vous devez verser une régularisation de salaire à votre assistante maternelle en multipliant le différentiel horaire par le salaire horaire au moment de la régularisation.

ATTENTION : dans le cas contraire, elle ne vous doit rien.

Exemples de calcul de régularisation de salaire en fin de contrat

1) L’assistante maternelle de votre petite Lea travaille les semaines scolaires soit 36 semaines par an. Elle travaille 40h par semaine soit : 36 x 40 / 12 = 120 h mensualisées par mois. Le contrat a commencé un 1er Janvier, vous y mettez fin le 3 Septembre suite à l’entrée à l’école de votre enfant. Elle a travaillé du 1er Janvier au 3 Septembre : 35 semaines – 12 semaines de congés scolaires = 23 semaines soit 23 x 40 = 920 h

Elle a été payée : 8 mois x 120 h  = 960 h soit plus que le nombre d’heures travaillées

Vous ne lui devez aucune régularisation.

2) L’assistante maternelle de Violette travaille seulement les semaines scolaires soit 36 semaines par an. Elle est rémunérée 3 € de l’heure pour 40h hebdomadaires soit : 120 h mensualisées rémunérées par mois. Le contrat a débuté un 1er Janvier, vous y mettez fin en Juin suite à votre licenciement. Votre assmat a travaillé du 1er Janvier au 4 Juin : 22 semaines – 4 semaines de congés scolaires = 18 semaines. Elle aurait dû percevoir 18 x 40 = 720 h

Elle a perçu : 5 mois et trois jours x 40 h = 612 h

Vous lui devez donc une régularisation de salaire en fin de contrat de : 720 – 612 = 108 h x 3 € = 324 €.

Faut il déclarer cette régularisation de salaire en fin de contrat à Pajemploi ?

Cette régularisation de salaire est soumise à charges sociales : elle doit être déclarée à Pajemploi.

ATTENTION : cela peut vous amener à dépasser les 5 SMIC horaires et donc à devoir payer vous-mêmes les charges sociales. Pour éviter cela : divisez le montant de cette régularisation de salaire par 8 h puis par le salaire HORAIRE habituel de votre nounou. Ajoutez le nombre ainsi obtenu au nombre de jours d’activités du dernier mois.

Vous pouvez également consulter notre page expliquant le solde de tout compte d’une assistante maternelle.

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