Depuis Janvier 2019 une révolution fiscale s’est imposée : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, c’est à dire la retenue des impôts directement sur les salaires…
Ce changement vous concerne doublement : en tant que parents-employeurs, vous êtes à la fois contribuable (et bénéficiez d’un crédit d’impôts « Frais de garde d’enfant ») et employeur ! Vous devez donc à ce 2e titre collecter le prélèvement à la source de l’assistante maternelle.
Comment cela va-t-il se passer concrètement pour vous en tant qu’employeur ? et pour votre assistante maternelle ? Cela va-t-il changer vos habitudes ? Revue de détail.
Quel est exactement le principe du prélèvement des impôts à la source ?
C’est simple : jusqu’à présent, tous les contribuables payaient l’impôt sur le revenu un an après avoir perçu les revenus (salaires, pensions, etc.). Par exemple, vous payiez en 2018 l’impôt sur les revenus perçus en 2017.
Le prélèvement à la source a pour objectif de rendre contemporains la perception des revenus et le paiement de l’impôt associé, autrement dit de prélever directement l’impôt sur les salaires, avant qu’ils ne soient versés au salarié.
Concrètement : le fisc définit chaque année un pourcentage (le fameux taux de prélèvement). L’employeur prélève ce pourcentage du salaire NET IMPOSABLE de son(sa) salarié(e) et le verse directement aux impôts.
Bien entendu, si le salarié n’est pas imposable, rien ne sera prélevé sur son salaire !
Le salaire net imposable pour les assistantes maternelles (comme pour les autres salariés), c’est le salaire net auquel on ajoute la CSG / CRDS imposable.
Le montant perçu par votre assistante maternelle serait donc : salaire net – (taux de prélèvement x salaire net imposable). Il en est de même pour tous les employés
Exemple : une salariée est rémunérée 1900 € nets par mois, soit un net imposable de 1970 €. L’administration fiscale a défini pour elle un taux de prélèvement à la source de 10%. Elle va donc percevoir de son employeur, à compter de 2020, un salaire de : 1900 € – 10% x 1970 € = 1703 €.
Par ailleurs, avec la retenue à la source, l’impôt sera étalé sur 12 mois au lieu de 10 mois.
Exemple : un salarié devait régler 6000 € d’impôt sur le revenu. Jusqu’à présent, il réglait 600 € par mois pendant 10 mois, ou trois tiers de 2000 €. Là le fisc va prélever sur son salaire 500 € par mois pendant 12 mois.
Le système actuel (jusqu’à fin 2019) était parfois pénalisant pour le contribuable, par exemple en cas de changement de situation au cours de l’année (mariage, naissance), ou en cas de revenus irréguliers d’une année sur l’autre.
Le prélèvement à la source doit théoriquement permettre d’éviter un tel décalage : le prélèvement sur les revenus pourra être modifié en cours d’année, presque « en direct » lorsque des événements surviendront, et ne sera appliqué que sur les revenus réellement perçus.
Pour les assistantes maternelles, c’est toutefois un peu plus compliqué que cela
La plupart des assistantes maternelles bénéficient d’un régime fiscal spécifique : elles déduisent un abattement de leur salaire (3 fois le SMIC horaire par jour d’accueil), qui réduit leur revenu imposable.
Exemple : Sylvie, une assmat accueille une petit fille, Luce, en année complète. Elle a été malade plusieurs fois, elle a donc été accueillie environ 200 jours dans l’année en 2019. Sylvie a perçu pour cet accueil un salaire net imposable de 9960 €* (soit 830 € mensuels, ce qui revient à 800 € de salaire net mensuel). L’assmat va déduire de ce montant au titre du régime fiscal spécifique des assistantes maternelles : 10,15 € (SMIC 2020) x 3 x 200 jours = 6090 €
Le montant qu’elle va indiquer dans sa déclaration de revenus est de : 9960 € – 6090 € = 3870 €.
Comment cela va-t-il se passer pour les assistantes maternelles à compter de 2020 ?
Le prélèvement à la source de l’assistante maternelle va se passer de la façon suivante.
Le pourcentage de prélèvement à la source défini par le fisc (en 2020 et les années suivantes) tiendra compte de l’abattement spécial « assistante maternelle ». Il sera transmis aux parents via Pajemploi
Exemple : avec le régime fiscal des assistantes maternelles, l’assmat de Luce paye 500 € d’impôts par an (elle n’accueille que Luce). Le fisc va donc définir un taux de prélèvement de 5% : 500 € / 9960 €*
A noter : si l’assistante maternelle n’est pas imposable du fait de ce régime fiscal spécifique aux assistantes maternelles, son taux de prélèvement à la source sera de … zéro !
Si elle est imposable, l’assistante maternelle va se voir prélever, via Pajemploi ou par l’employeur, un pourcentage de son salaire AVANT abattement au titre des impôts.
Exemple : Les parents de Luce ont augmenté l’assmat en 2019 car ses horaires de travail sont plus importants. Sylvie perçoit désormais 900 € nets imposables par mois* (870 € nets), pour le même nombre de jours d’accueil qu’avant. Elle va donc percevoir tous les mois à compter de 2020 : 870 € – 5% x 900 € d’impôts sur le revenu = 825 €. Les parents de leur côté verseront tous les mois 5 % x 900 € = 45 € à Pajemploi, qui les reversera au fisc au titre de l’impôt sur le revenu de l’assistante maternelle.
Puis elle fera sa déclaration d’impôts en Avril 2020, en y indiquant l’abattement dont elle bénéficie au titre de ce régime fiscal spécifique « assistante maternelle », comme d’habitude.
Sylvie déclarera donc 10800 € (soit 12 mois x 900 €) – 6018 € d’abattement = 4802 €.
En Septembre, le fisc lui indiquera le montant des impôts dus, et prélèvera ou remboursera le différentiel avec les montants déjà collectés de Janvier à Août.
L’assmat de Luce doit du fait de son augmentation 650 € d’impôts sur le revenu au titre du salaire perçu pour Luce en 2019. Elle a déjà payé 8 mois x 5% (taux de PAS) x 900 € (salaire net imposable 2020) = 360 €. Le fisc va donc prélever sur son compte 650 € – 360 € = 290 € en Septembre 2020.
Fin Août, le fisc transmet le nouveau taux de prélèvement à la source pour l’année à venir (de Septembre 2020 à Août 2021). Il sera à nouveau transmis aux parents via Pajemploi.
L’assmat de Luce a désormais un taux PAS de : 650 / 10800 € = 6%. Elle perçoit donc tous les mois 870 € nets – 6% x 900 € nets imposables = 816 €
En pratique, comment le prélèvement à la source de l’assistante maternelle va-t-il se passer pour les parents-employeurs ?
Voici comment cela devrait se passer à compter de 2020, pour ce qui concerne le prélèvement à la source des impôts de l’assistante maternelle.
A compter de Janvier 2020, comme habituellement, chaque fin de mois, vous allez déclarer à Pajemploi le salaire net du mois de l’assistante maternelle
En retour Pajemploi vous transmettra deux montants :
- le salaire net APRES impôts de l’assmat (et le salaire net imposable de la nounou)
- le montant du prélèvement à la source au titre des impôts (et le taux de prélèvement appliqué)
Vous aurez ensuite deux possibilités :
- verser vous-mêmes le salaire net APRES impôts à votre assistante maternelle : dans ce cas, Pajemploi prélèvera sur votre compte uniquement le montant des impôts à la source dus par la nounou, qu’il reversera au fisc. En parallèle, l’aide Libre Choix du Mode de garde vous est versée comme habituellement quelques jours après votre déclaration, directement sur votre compte bancaire
- déléguer à Pajemploi le paiement de votre assmat (service Pajemploi+): dans ce cas, Pajemploi prélèvera le total des deux montants (salaire + impôts) sur votre compte bancaire, reversera à votre nounou son salaire APRES impôts, et au fisc le montant de l’impôt sur le revenu… L’aide Libre Choix du Mode de garde sera directement déduite de ces montants : elle ne sera pas versée comme précédemment sur votre compte bancaire
A noter : si vous faites vos propres fiches de paie à l’assistante maternelle, vous pourrez lui verser son salaire sans attendre le retour de Pajemploi puisque vous disposerez de son salaire net imposable et de son taux de prélèvement à la source !
Exemple : pour votre assmat, le fisc a défini un taux de prélèvement à la source de 5%. Pajemploi vous indique que son salaire net imposable mensuel est de 800 €* (soit 772 € nets). Le montant retenu chaque mois au titre de son impôt sur le revenu est de 5% x 800 € = 40 €.
Vous avez donc deux options :
– vous versez 772 € – 40 € = 732 € tous les mois à l’assmat, Pajemploi prélève 40 € sur votre compte pour le reverser au fisc et vous verse 177 € de Libre Choix du Mode de garde. Autrement dit le montant final versé sur votre compte est de 137 €
– Pajemploi prélève sur votre compte 732 € + 40 € = 772 € – 177 € de Libre Choix du Mode de garde = 595 € et verse 732 € à la nounou et 40 € au fisc
Retenue à la source et heures complémentaires ou supplémentaires : ATTENTION !Depuis le 1er Janvier 2019, les heures complémentaires et majorées des assistantes maternelles sont exonérées partiellement de charges ET défiscalisées. Autrement dit les assmats ne doivent pas payer d’impôt sur le revenu sur ces heures, qui ne doivent donc pas être prises en compte dans le revenu imposable. A ce jour cependant Pajemploi n’a toujours pas pris en compte ces mesures bien qu’elles soient en vigueur et OBLIGATOIRES depuis le 1er janvier 2019. Cela a deux impacts forts pour vous et l’assistante maternelle si vous avez de telles heures : Donc si vous déclarez des heures complémentaires ou supplémentaires et appliquez la loi, et si votre assmat est imposable, le montant de sa retenue à la source sera faux ! Pas d’inquiétude cependant, Pajemploi devrait finir par régulariser la situation ! On l’espère en tout cas 😉 En attendant, pour cette année nous avons mis deux options sur la fiche de paie Zen avec mon Assmat : avec ou sans prise en compte de cette exonération de charges. Si vous choisissez « sans » prise en compte, le salaire sera aligné sur celui de Pajemploi. |
Faut-il opter pour la délégation du versement du salaire à Pajemploi ?
Pajemploi peut se charger de verser le salaire à votre place à l’assistante maternelle.
Comment cela fonctionne-t-il ? Est-ce une bonne idée ? Pour en savoir plus, lisez notre article : Déléguer le versement du salaire de l’assistante maternelle à Pajemploi, bonne ou mauvaise idée ?
ATTENTION toutefois : Pajemploi versera le salaire mais pas plus qu’aujourd’hui ne vérifiera le montant versé. Vous restez, en tant qu’employeur, seul responsable du calcul du salaire de l’assistante maternelle.
Mais le revenu des assistantes maternelles, ce n’est pas que leur salaire !
Et oui ! Du fait du régime fiscal spécifique des assistantes maternelles, celles-ci sont imposées non seulement sur leur salaire, mais également sur les indemnités d’entretien, les frais de repas, les indemnités kilométriques et même le montant des repas fournis par les parents.
Alors comment le fisc va-t-il gérer ces prélèvements à la source sur les éléments secondaires de rémunération ?
Tout simplement, l’assistante maternelle, comme aujourd’hui indiquera manuellement sur sa déclaration de revenus le montant de sa rémunération APRES ABATTEMENT. Cela ne change pas 😉
* pour simplifier les exemples, les indemnités d’entretien, frais de repas, etc n’ont pas été pris en compte, mais ils sont bien imposables
