Prélèvement à la source : ce que ça change pour vous, parents employeurs

Depuis 2019, l'impôt de votre nounou ne se paie plus « l'année d'après ». Il sort du salaire, chaque mois, via Pajemploi. Vous êtes employeur et collecteur. Voici comment ça se passe concrètement, sans refaire les exemples de 2020.

Le prélèvement à la source de l'assistante maternelle obéit aux règles fiscales + au circuit Pajemploi. Concrètement, cela signifie : le fisc fixe un taux, Pajemploi l'applique au net imposable, vous versez le net après impôt (ou vous laissez Pajemploi+ le faire).

Pour un mois type : estimateur de fiche de paie . Pour le service de versement : Pajemploi+ .

Le principe, en trois lignes

Le taux de PAS est un pourcentage. Il s'applique au net imposable, pas au net versé.

Net imposable = salaire net + CSG/CRDS imposable (la CSG se calcule sur le brut × 98,25 %).

Montant perçu par votre assmat = salaire net - (taux × net imposable). Si elle n'est pas imposable, taux = 0, rien n'est retenu.

Vous ne calculez pas le taux. Il arrive via Pajemploi, mis à jour en principe chaque année (et parfois en cours d'année si sa situation change).

Prenons un exemple pédagogique. Net 800 €, net imposable 830 €, taux 5 %. Retenue : 5 % × 830 = 41,50 €. Elle reçoit 800 - 41,50 = 758,50 €.

Conseil : attendez le retour Pajemploi du mois avant de faire le virement, en flux classique. C'est ce retour qui porte le bon net après PAS.

L'abattement assmat est déjà dans le taux

La plupart des assistantes maternelles bénéficient d'un régime fiscal spécifique : elles déduisent un abattement de leur salaire imposable.

La formule de principe : SMIC horaire × 3 × nombre de jours d'accueil (bonus de 1 en cas de garde 24 h, coefficient handicap 4 le cas échéant). Le SMIC de référence est 12,31 € (effet 27 juillet 2026).

Cet abattement, elle le déclare encore dans sa déclaration de revenus. Le taux de PAS que vous recevez est censé déjà le prendre en compte. D'où des taux très bas, souvent à zéro.

Ce n'est pas à vous de retrancher l'abattement sur le bulletin. Vous appliquez le taux transmis.

L'entretien, les repas, les km et même les repas fournis par vous peuvent entrer dans sa déclaration. Ça se joue entre elle et le fisc, pas dans votre virement du 1er.

Bon à savoir : une assmat « non imposable grâce à l'abattement » a un PAS à 0. Vous versez le net habituel. Pajemploi vous le confirme.

Deux façons de payer

Après la déclaration , Pajemploi vous indique en retour le net après impôts et le montant du PAS.

Vous versez vous-même le net après PAS. Pajemploi prélève l'impôt sur votre compte et le reverse au fisc. Le CMG arrive à part, comme d'habitude.

Pajemploi+ : l'organisme prélève salaire + impôt, verse le net après PAS à votre assmat, reverse l'impôt au fisc. Le CMG est imputé dans ce circuit (il ne « revient » plus forcément comme un virement séparé). Voir Pajemploi+ .

Dans les deux cas, vous restez responsable du montant déclaré. Pajemploi ne recale pas une mensualisation fausse.

Heures complémentaires et supplémentaires

Les heures au-delà de l'horaire habituel, et surtout au-delà de 45 h, bénéficient d'une exonération de cotisations salariales (11,31 %) et, dans les limites fiscales, d'une défiscalisation.

Elles ne doivent pas gonfler le net imposable comme des heures « normales ». Si une ligne Pajemploi les mélange, le PAS du mois est faux.

Ne figez pas un bug d'écran de 2019. Vérifiez les cases du portail du mois, et la fiche de paie. En cas d'écart, contactez Pajemploi.

Votre crédit d'impôt, c'est une autre histoire

Le PAS de la nounou n'est pas votre impôt à vous. Votre crédit d'impôt frais de garde reste un avantage qui vous est propre. Il ne se déduit pas de son salaire.

Ce qu'il faut retenir

• Pajemploi applique le taux, vous ne l'inventez pas
• Base = net imposable, pas le net versé
• Abattement assmat : déjà dans le taux (souvent 0)
• Flux classique ou Pajemploi+, vous restez responsable du montant
• Surveillez les heures exonérées dans les cases du portail

Pour enchaîner : déclaration Pajemploi , Pajemploi+ , cotisations .