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Les heures supplémentaires et complémentaires exonérées de charges en 2019 ?

horaire hebdomadaireC’est une des mesures phare du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale : comme avec la loi TEPA de 2007, les heures supplémentaires devraient être exonérées de charges sociales à compter du 1er Septembre 2019. Mais, alors que l’exonération de charges des heures supplémentaires de la loi TEPA ne s’appliquait pas aux assistantes maternelles en 2007, le projet de loi actuel prévoit explicitement que la mesure concerne les assistantes maternelles ! Explications

Quelles heures sont concernées par cette exonération de charges des heures supplémentaires ?

Le projet de loi indique que l’exonération de charges sociales concerne « les heures supplémentaires qu’ils [NDLR : les assistants maternels] accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable » !

Autrement dit, l’exonération de cotisations sociales concernerait les heures majorées des assistantes maternelles au-delà de 45 heures hebdomadaires. Mais aussi les heures complémentaires effectuées en plus par rapport aux horaires prévus dans leur contrat d’assmat.

Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er Septembre 2019.

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En quoi consiste exactement l’exonération ?

L’exonération de charges des heures supplémentaires est cette fois-ci une exonération de charges SALARIALES uniquement, et non de charges patronales.

Elle concerne à compter du 1er Septembre 2019 :

Cette mesure d’exonération ne concernerait que les cotisations salariales Vieillesse, Retraite complémentaire, AGFF soit environ 11,3 % du salaire BRUT. Cela correspond à une hausse d’environ 15% du salaire net des heures concernées pour les assistantes maternelles.

Exemple : l’assmat employée par Elodie garde son enfant 50 h par semaine, à 4 € de l’heure, en année complète. Sa mensualisation est donc de 866,67 € nets. Elodie majore les heures supplémentaires de 25%. Ce mois-ci elle a réalisé 20 h supplémentaires, soit 20 € de majoration. Son salaire aurait donc dû être de 887 €. Avec cette exonération de charges, son salaire net sera de 902 € soit 15 € de plus par mois.

Une exonération de charges des heures supplémentaires des assmats mais … pas de défiscalisation

Contrairement à la loi TEPA, toutefois, le projet de loi ne prévoit ni exonération de charges patronales, ni surtout de défiscalisation des ces heures supplémentaires et complémentaires.

La hausse de salaire net des heures supplémentaires et complémentaires des assistantes maternelles va donc mécaniquement augmenter leur salaire net imposable, et donc, le cas échéant, les montants qu’elles acquittent au titre de l’impôt sur le revenu.

Qui va financer cette hausse du salaire net des heures supplémentaires et complémentaires ?

C’est la mauvaise nouvelle a priori. Comme la CAF paye les charges salariales, c’est cet organisme qui bénéficierait de la réduction de charges. Alors que les parents employeurs financeraient la hausse du salaire net.

Ce serait donc, comme la hausse de salaire net des assistantes maternelles en 2018, une mesure financée intégralement par une hausse du coût de la garde pour les parents, ou presque.

Seuls les parents qui ne sont pas au plafond de l’aide Libre Choix du Mode de garde et/ou du crédit d’impôts « Assistante maternelle » n’assumeraient qu’une partie de cette hausse.

Les parents auraient donc intérêt à compter de Septembre 2019 à établir une mensualisation au plus proche de leurs besoins, afin d’éviter de payer trop d’heures complémentaires et supplémentaires.

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