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Le prélèvement à la source des assistantes maternelles reporté à 2020

Le ministère des finances vient d’annoncer que le prélèvement à la source de tous les salariés du particulier-employeur, donc également des assistantes maternelles qui devait être mis en place en Janvier 2019 comme pour tous les français, est reporté à 2020.

En effet, le retard pris dans la mise en place d’un système Pajemploi adapté aurait obligé les parents à faire des calculs complexes tous les mois pour le salaire net après impôts à verser à leur assistante maternelle, et induisait donc un grand risque d’erreur. Les parents-employeurs n’auront donc pas à prélever les impôts de leur assistante maternelle avant Janvier 2020.

Pour ce qui est des impôts sur le revenu éventuellement dus par les assistantes maternelles en 2019 (pour celles qui sont imposables, ce qui est une minorité), deux solutions sont envisagées par Bercy :

  • une exemption totale d’impôt sur les revenus de 2019 pour toutes les assistantes maternelles. Cette mesure pose toutefois un problème légal car elle bat en brèche le principe « d’égalité devant l’impôt » de tous les contribuables : Bercy attend donc la validation éventuelle du Conseil Constitutionnel
  • un prélèvement en 2020, en plus du prélèvement à la source des impôts sur les revenus de 2020, des impôts dus pour 2019 en 1,2 ou 3 versements fin 2020 (Septembre, Octobre, Novembre).
    Dans ce cas, si elles le souhaitent, les assistantes maternelles qui sont imposables pourront, après avoir estimé le montant de leur impôt sur le revenu de 2019, verser, chaque mois en 2019, un acompte libre via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » afin de régler leur impôt 2019 sans attendre 2020.

La mise en place de la délégation du paiement du salaire de l’assistante maternelle à Pajemploi (appelée aussi « tiers payant ») sera malgré tout mise en place courant 2019, autour de Mars.

Ce report ne concerne pas les parents eux-mêmes en tant que contribuables :leur impôt sur le revenu sera prélevé à la source comme prévu dès Janvier 2019. Et le crédit d’impôts Frais de garde d’enfants hors du domicile sera versé, à compter de 2019, sous forme d’acompte de 30% le 15 janvier et de solde fin Août, comme prévu.