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Le chômage partiel pris en compte dans le calcul des indemnités de rupture à compter de Decembre 2020

Lors de la mise en place en mars dernier de l’indemnisation exceptionnelle du chômage partiel des assistantes maternelles, Pajemploi avait indiqué explicitement sur son site de ne pas prendre en compte les montants versés à ce titre dans le calcul de l’indemnité de licenciement de l’assistante maternelle :

Si vous mettez fin au contrat, vous devez verser une indemnité de licenciement/rupture à votre salarié, sauf en cas de faute grave ou lourde. La jurisprudence précise que les salaires de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement (applicable aux gardes d’enfants à domicile) correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non aux rémunérations diminuées par l’activité partielle. La jurisprudence précise aussi que les dispositions du code du travail relatives au licenciement ne sont pas applicables aux assistants maternels, ce qui semble de nature à exclure l’indemnisation exceptionnelle de l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture.

Et c’est d’ailleurs également l’interprétation de la CPPNI Assistants maternels qui avait été saisie par la CGT à ce sujet.

Toutefois, étant donnée l’ampleur des conséquences sociales et financières de la pandémie pour les assistantes maternelles, la commission a conclu que « par exception aux dispositions de l’article 18 f) de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur et exclusivement dans le contexte actuel lié à la Covid-19, les partenaires sociaux décident que la période durant laquelle les salariés ont bénéficié de l’indemnisation exceptionnelle en vertu des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, est prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture.
Aussi, pour calculer l’indemnité de rupture pour les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 16 décembre 2020, les particuliers employeurs doivent prendre en compte, les salaires qu’auraient dû percevoir l’assistant maternel s’il avait travaillé pendant la période d’indemnisation exceptionnelle. »

Autrement dit, si votre assistante maternelle est habituellement payée 600 € nets mensuels, et n’a pas été rémunérée en Avril et Mai autrement que par indemnisation exceptionnelle, vous devez ajouter 10 € (c’est à dire 600 € x 1/120e x 2 mois) à son indemnité de licenciement d’assistante maternelle

Cette décision n’est applicable qu’à compter du 16 décembre 2020, pour les licenciements d’assistantes maternelles notifiés à compter de cette date (la date d’envoi de la lettre de licenciement de l’assistante maternelle, ou de remise en mains propres est retenue).

La période de chômage partiel de l’assistante maternelle ne compte toutefois pas pour autant dans l’ancienneté pour la détermination du droit à indemnités de licenciement.

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