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Jurisprudence : pas de régularisation de salaire en année complète

Une jurisprudence de la Cour de Cassation vient de trancher clairement : pour une assistante maternelle, la régularisation de salaire (annuelle ou en fin de contrat) n’est nécessaire qu’en année incomplète

Qu’est ce que la régularisation de salaire de l’assistante maternelle ?

La régularisation de salaire de l’assistante maternelle consiste à comparer le nombre d’heures rémunéré et le nombre d’heures travaillé, et lorsque ce différentiel est en défaveur de l’assistante maternelle, à le lui verser. La régularisation de salaires intervient généralement en fin de contrat, en année incomplète.

En effet, de façon logique, en année incomplète, l’horaire rémunéré étant lissé sur 12 mois, mais l’horaire de travail variant mois par mois, il est normal qu’en fin de contrat, les 12 mois n’étant pas écoulés, il y ait un différentiel entre les deux.

Exemple : l’assmat de Jules l’accueille 36 semaines par an (ses parents sont enseignants), 30 h par semaine soit une mensualisation de 90 h. Les parents rompent le contrat de leur assistante maternelle en Juin. Ils ont rémunéré 900 h et l’assmat a travaillé 35 semaines x 30 h = 1050 h. Ils lui doivent 150 h de régularisation de salaire

Mais la question se posait en année COMPLÈTE. La Cour de Cassation vient de trancher dans une jurisprudence : pas de régularisation de salaire en année complète.

Il n’est donc plus nécessaire de se poser la question : sauf exceptions (voir ci-dessous), en année complète, aucune régularisation n’est à calculer.

Il y a toutefois des exceptions à cette règle

On notera toutefois que la Cour de Cassation a tranché ici pour le cas général.

Il existe plusieurs cas particuliers pour lesquels il sera malgré tout obligatoire de faire une régularisation de salaire en année complète.

Lorsque l’accueil se fait sur deux rythmes, en fin de contrat, il est nécessaire de vérifier si une régularisation de salaire n’est pas due

En effet, lorsque l’accueil en année complète se fait sur deux rythmes différents (cas de la garde périscolaire par exemple), en fin de contrat, si 12 mois ne se sont pas écoulés depuis la date de signature du contrat ou de l’avenant, une régularisation du salaire de l’assmat est très probablement due.

Exemple : l’assistante maternelle de Flora travaille suivant de façon irrégulière 20 h par semaine et 40 h par semaine en moyenne une semaine sur 2 sur l’année. Sa mensualisation est donc de 130 h. Après 10 mois de contrat, les parents de Flora déménagent. Elle a effectué pendant ces 10 mois 25 semaines de 40 h et 20 semaines de 20 h. La régularisation de salaire de l’assmat est donc de 1400 h travaillées – 10 x 130 h rémunérées = 100 h

Une régularisation pourra aussi être due dans ce cas si la répartition entre les deux rythmes a été différente de celle prévue dans le contrat.

Exemple : l’assmat de Lili, 4 ans, l’accueille 36 semaines par an 10 h par semaine et 16 semaines par an 40 h, pendant les congés scolaires. Soit une mensualisation de 83,33 h, 1000 h par an. La maîtresse de Lili a été malade deux semaines complètes. Du coup Lili a été accueillie 34 semaines de 10 h et 18 semaines de 40 h soit 1060 h. Les parents de Lili doivent régulariser 60 h.

Lorsqu’un avenant est signé en cours d’année, une régularisation de salaires de l’assmat est due

Si le contrat de l’assistante maternelle est modifié en cours d’année, au travers d’un avenant et qu’on recalcule alors sa mensualisation sur 12 mois, le plus souvent une régularisation de salaires sera due au moment de la signature de l’avenant, ou à la date anniversaire de l’ANCIEN contrat.

Exemple : l’assmat de Noah le garde 40 h par semaine depuis le 1er Juin soit une mensualisation de 173,33 h. Au 1er Septembre les parents font un avenant de 20 h par semaine. L’assmat a été rémunérée pour les 3 mois de Juin à Août 520 h (3 x 173,33 h) et a travaillé 14 semaines x 40 h = 560 h. Une régularisation de salaire de 40 h est due

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