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Jurisprudence : la grossesse de la maman ne justifie pas le licenciement de l’assmat enceinte

Assmat enceinte licenciement
Il est très délicat de licenciement une assmat enceinte

C’est une affaire délicate qui vient d’être jugée par la cour de cassation : une maman employant une assistante maternelle avait notifié à celle-ci son licenciement par « retrait d’enfant ». L’assistante maternelle lui avait adressé quelques jours après un certificat médical de grossesse, demandant l’annulation de ce licenciement (premier alinéa de l’article L 1225-5 du Code du travail : le licenciement d’une salariée est annulé lorsque l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification)

La maman a malgré cela poursuivi la procédure de licenciement, ne jugeant pas que la grossesse de l’assistante maternelle était un motif pour y renoncer. En effet, la maman était elle-même enceinte : elle arguait donc de son souhait de garder elle-même son enfant pendant son congé maternité pour justifier de son « impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement » (article 1225-5 du Code du travail)

La Cour de cassation ne retient pas cet argument et juge qu’une mère ne peut pas licencier l’assistante maternelle au motif de sa propre grossesse ou de son congé de maternité, car cela n’est pas un des cas prévus à l’article L 1225-5 du Code du travail. En effet le motif, s’il est bien étranger à la grossesse, n’est pas impératif au point d’obliger les parents à licencier…

La maman a été condamnée à payer 3000 € à son assistante maternelle.

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