Rupture conventionnelle et indemnités légales

[Anonyme]

Bonjour

je viens de faire homologuer la rupture conventionnelle avec mon assistante maternelle.
Je suis perdue avec les indemnités:
le calcul par l’inspection du travail m’a donné 606€ brut d’indemnités.
le calcul avec l’outil solde de tout compte me dit : 260.14€ nets.

que dois je faire? est ce que c’est 2 indemnités différentes? je croyais que ces indemnités n’étaient pas soumises à cotisations….

merci pour votre aide!!!!

Sujet

[adminzen]

Bonjour
Le calculateur ne calcule pas les indemnites de rupture conventionnelle car il n’est pas certain que ce mode de rupture soit légal pour les assistantes maternelles. L’indemnité de rupture conventionnelle est bien plus élevée que l’indemnité légale pour les assistantes maternelles : environ 2 fois et demie. L’indemnité à verser est donc bien celle calculée sur TeleRC soit 606 €. Et elle n’est effectivement pas soumise à cotisations

[Anonyme]

Alors pour votre information, cette rupture est tout à fait légale du moment qu’elle homolguée par l’inspection du travail. du moment que l’on respecte la procédure avec les entretiens avec le salarié, on peut tout faire.
A plusieurs endroits on peut voir comme exemple la rupture avec une assistante maternelle.

Dans mon cas j’ai choisi ce mode de rupture car :
-mon assistante maternelle aurait du démissioner car elle doit déménager
-son contexte familial étant très compliqué, sa démission aurait entrainé l’arrêt de ses revenus sans possibilités de s’inscrire à pôle emploi.

Là elle pourra prétendre à des indemnités de chômage. cela me semblaît plus humain que de laisser démissionner….

Merci votre réponse. je voulais savoi si je devais payer les 2 indemnités ou seulement celle de télé RC qui du coup est aussi l’indemnité nette!

Bonne fin de journée

[adminzen]

Bonjour
ce n’est pas si simple en réalité … L’opinion du Ministère du travail sur la légalité de ce type de rupture pour les assmats ne reflète … que l’opinion du Ministère du travail, désavouée régulièrement par la jurisprudence 😉
La Cour de Cassation de son côté a dit en 2012 « Il résulte de l’ article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers ». On peut donc légitimement se demander si la rupture conventionnelle est applicable ou non, puisqu’elle figure dans le code du travail et PAS dans la CCN 🙂
Pour résoudre votre problème, il aurait suffi de la licencier : il n’est pas nécessaire d’avoir un motif légal pour licencier une assistante maternelle (sauf si elle est enceinte)
Pour répondre à votre question, vous ne payez que l’indemnité de rupture conventionnelle

[Auteur]

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