Engagement réciproque – litige

[lili77]

Bonjour,

Avant la naissance de ma fille, j’ai cherché une assistante maternelle dans ma commune et trouvé une assistante qui était soit disant la dernière disponible pour un contrat sur 5 jours. Le premier contact s’étant bien passé, j’avais signé lors d’un second rendez vous un engagement réciproque concernant la réalisation d’un contrat à partir d’octobre pour la garde de ma fille (reprise du travail à ses trois mois).

Ayant récemment voulu lui présenter ma fille suite à sa naissance, elle m’a donné rendez vous l’après midi même en m’indiquant qu’elle me préparait le contrat. N’ayant donc pas eu le temps de relire les documents et exemples fournis par le RAM, j’y suis donc allée en confiance, cette personne étant agréé depuis 1998.

Or à mon arrivée je vois que l’intitulé du contrat est « Contrat à durée déterminée », alors que mon enfant doit être gardé de façon « normale » jusqu’à ses trois ans sauf souci majeur avec l’ass mat ou déménagement… N’étant plus sure qu’il doit s’agir d’un CDI, je lui demande pourquoi il est indiqué CDD et elle me répond car c’est des CDD de trois ans. Perplexe je continue à remplir mes coordonnées et à lire le document.
J’arrive ensuite à la partie période d’essai qu’elle n’a pas complété. Je lui demande alors sur quelle durée nous partons en général, et elle me répond de mettre trois jours correspondant à la période d’adaptation. Je lui réponds qu’il est bien spécifié période d’essai et non d’adaptation et que cela est donc la période pendant laquelle le contrat peut être rompue si l’un ou l’autre des partis n’est plus en accord. (je le répète deux fois) Elle me dit non non mettez la durée de la période d’adaptation.
Ensuite je vois qu’elle a rayé toutes les mentions liées à un CDD et je ne vois toujours pas la durée du CDD, là encore elle me répond mais si c’est trois ans de l’enfant, entrée en maternelle.
Ne sachant plus trop quoi penser j’ai continué à lire et comme elle m’a dit de lui ramener l’original et de faire une photocopie, je n’ai pas signé et je ne l’ai toujours pas rendu.

En effet, après relecture de pajemploi et des articles de votre site, il semble illégal de faire des CDD de trois ans. Cette personne m’ayant l’air plus intéressé par l’argent (prime de précarité, 10% du total en fin de contrat bien mentionné), je n’ai plus confiance pour lui laisser en garde mon enfant car je la sens plus intéressée par l’argent que par mon enfant.
Enfant auquel elle n’a meme pas fait un bisou ou qu’elle n’a pas pris dans ses bras durant ma visite d’ailleurs (alors que le but était la présentation et qu’elle était éveillée).

Aussi, je me demande si je suis dans l’obligation de lui verser un demi mois de salaire car j’avais signé un engagement réciproque en mai (ne mentionnant aucunement un CDD mais uniquement un contrat de 50h avec le taux horaire, et le cout de la prime d’entretien, ainsi que nos coordonnées et le nom de l’enfant).
Je suis vraiment déçue de ce comportement (qui après en avoir parlé avec d’autres ass mat pour voir si des places étaient disponibles m’ont confirmé que ce n’était vraiment pas représentatif de la profession) et je ne souhaite donc pas payer ni faire garder mon enfant par cette personne.

Pourriez-vous me dire si il y a des recours ou si je suis dans l’obligation de lui faire le versement d’un demi mois de salaire alors qu’elle a tenté de me faire signer un contrat non légal ?

Merci d’avance.
Lili

Sujet

[BalouBalou]

Bonjour
Effectivement s’il y a un engagement réciproque de signé, il se peut que vous ayez quelque chose à verser même si le contrat proposé par votre assistante maternelle ne correspond pas vraiment au cas de figure.
Essayer d’en discuter avec elle pour quelle annule cet engagement et faites lui marquer et signer sur le document en question. Pour la convaincre mettez en avant son manque de professionnalisme et la tentative d’arnaque que vous pourriez dénoncer au RAM ainsi qu’au conseil général.
Si cette personne ne veut rien comprendre, alors il faudra lui imposer un CDI que vous pourrez rompre le jour même. C’est vous l’employeur, c’est donc à vous d’imposer le contrat qui vous convient le mieux. A elle d’accepter ou de refuser.
Surtout conservez bien le CDD qu’elle a essayé de vous faire signer.
Avec un tel document, si l’affaire devait aller jusque devant les tribunaux, j’ai fort à parier qu’elle aurait tous les torts.

[Auteur]

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