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Sujet
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Bonjour,
Nous employons notre assistante maternelle en CDI depuis septembre 2016 en année incomplète mensualisée sur 36 semaines (contrat enseignant).
Nous venons d’apprendre que nous avons une place en crèche à la rentrée.
Nous avons de suite informé notre assistante afin qu’elle puisse trouver rapidement un nouveau contrat.
Notre contrat étant mensualisé, nous payons notre assistante sur Juillet et Août. Nous souhaitions mettre fin au contrat début août mais celle-ci nous impose le 07/07 date à laquelle elle gardera effectivement Oscar pour la dernière fois avec l’argument que si nous mettons fin au contrat en août elle ne pourra toucher ses indemnités allocations chomage (ARE). Certes mais de notre côté nous allons devoir tout lui régler en juillet et de ce fait perdre les aides que nous étions censés toucher en août au titre de la mensualisation.
Nous souhaiterions savoir quel est légalement la solution dans ce cas ?
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Réponses
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Bonjour
Ce n’est pas à elle mais à vous de décider de la date de fin de contrat !!
Elle a 15 jours de préavis donc il suffit de lui présenter la lettre de licenciement le 17/7 pour que le contrat se termine le 1/8 … elle pourra toucher l’ARE a la fin du délai de carence du à ses conges et à la régularisation éventuelle de la mensualisation que vous lui verserez … ATTENTION toutefois : si elle est en congés PAYÉS entre le 17/7 et le 1/8 ces conges prolongeront d’autant le préavis …
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