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Les documents de fin de contrat de l’assistante maternelle, une obligation légale à ne pas manquer

documents de fin de contrat de l'assistante maternelleVous approchez du dernier jour de travail de votre assistante maternelle, votre enfant entrant à l’école par exemple, ou parce que vous allez être en congé maternité ? Quels sont les documents de fin de contrat de l’assistante maternelle que vous devez donner obligatoirement à votre nounou ?
Comment les remplir ?
A quelle date doivent-ils être remis ?

Revue de détail

Quels sont les documents de fin de contrat de l’assistante maternelle ?

A la fin de son préavis, ou lors de son dernier jour de travail si elle à demandé à en être dispensée, vous devez donner obligatoirement 4 documents de fin de contrat de l’assistante maternelle:

  • sa dernière fiche de paie
  • un certificat de travail d’assistante maternelle indiquant la durée pendant laquelle vous l’avez employée, et surtout précisant la durée de la portabilité de la prévoyance dont elle bénéficie !
  • son solde de tout compte d’assistante maternelle
    Vous devez bien sûr lui verser le montant du solde de tout compte et lui donner un reçu pour solde de tout compte, contresigné ou non par votre assmat, avec le détail de l’ensemble des montants versés (congés payés, indemnités de licenciement, etc).
  • l’attestation Pôle Emploi de l’assistante maternelle
    Ce dernier document est très utile en cas de licenciement car il permettra à votre nounou de bénéficier d’indemnités chômage si elle remplit les conditions d’ancienneté et si elle ne trouve pas tout de suite un autre enfant à garder après sa fin de contrat.

N’oubliez pas de conserver pendant 3 ans une copie papier de chacun de ces documents.

Vous pouvez aussi, de façon optionnelle, proposer à votre assistante maternelle de lui rédiger une lettre de recommandation à destination des parents employeurs qu’elle va rencontrer en entretien d’embauche.

Quand devez-vous donner ces documents de fin de contrat à l’assistante maternelle ?

Vous devez en principe donner ces documents à la nounou le dernier jour travaillé, c’est à dire le dernier jour de garde de votre enfant.

Si toutefois vous avez dispensé votre assistante maternelle d’effectuer son préavis, à votre demande, vous lui rémunérez celui-ci. Dans ce cas ces documents peuvent être donnés le jour de la fin théorique du préavis de l’assistante maternelle.

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