En Mai 2019 s’annonce une petite révolution : les parents employeurs pourront choisir de déléguer le versement du salaire de l’assistante maternelle à Pajemploi, avec l’accord de celle-ci. Autrement dit, concrètement, ce ne sont plus les parents qui donneront son chèque de salaire à l’assmat, mais Pajemploi !
Comment cela va-t-il fonctionner ? Est-ce obligatoire ? Et surtout, est-ce une bonne idée pour vous et pour l’assistante maternelle ?
Revue des avantages et inconvénients de ce nouveau fonctionnement qui vous est proposé !
Que veut dire exactement « déléguer le versement du salaire de l’assistante maternelle à Pajemploi » ?
En Mai 2019, en prévision du prélèvement à la source pour les assistantes maternelles, sera proposé aux parents et aux nounous de déléguer le versement du salaire de l’assistante maternelle à Pajemploi. Autrement dit, dans ce nouveau système appelé Pajemploi +, Pajemploi versera son salaire à l’assistante maternelle à votre place.
Ce fonctionnement sera bien sûr facultatif, les parents employeurs pourront choisir d’y adhérer ou non !
C’est aussi en prévision de ce nouveau système que Pajemploi versera directement l’aide Libre Choix du Mode de garde à compter de Mars 2019, et non plus la CAF. C’est pour cette raison que Pajemploi doit disposer de vos coordonnées bancaires.
Si vous faites le choix d’adhérer à Pajemploi, voici comment se passera tous les mois le versement du salaire de l’assmat :
- chaque fin de mois, vous déclarez à Pajemploi le montant du salaire mensuel net que vous devez à l’assistante maternelle (AVANT impôts bien sûr), ainsi que celui des indemnités d’entretien, des indemnités de repas, etc
Vous indiquez également les montants déjà réglés à l’assmat via des CESU préfinancés ou CESU Fonction publique si vous en bénéficiez !
- en retour Pajemploi vous transmet deux informations :
- le salaire net (après impôts à compter de 2020) qui doit être versé à l’assistante maternelle (et le montant de son salaire net imposable)
- la somme qui doit être prélevée à la source au titre de l’impôt sur le revenu de l’assistante maternelle (et le taux de prélèvement appliqué) à compter de 2020 (en 2019, suite au report du prélèvement à la source des assmats, un taux de 0% sera appliqué)
- si vous décidez de déléguer le versement du salaire de l’assistante maternelle à Pajemploi+, l’organisme :
- versera à l’assistante maternelle le montant de son salaire APRES impôts sur le revenu, ainsi que les indemnités dues (entretien, repas, etc)
- reversera au fisc le montant de l’impôt de l’assistante maternelle prélevé à la source (à compter de 2020)
- ces montants (salaire, indemnités, impôts) seront prélevés sur votre compte bancaire après déduction de l’aide Libre Choix du Mode de garde !
Autrement dit, vous ne verserez plus vous-mêmes son salaire à l’assistante maternelle : c’est Pajemploi qui s’en chargera
Exemple : en 2020, votre assistante maternelle accueille Liam 40 h par semaine en année complète, pour un salaire net de 625 € (648 € net imposable). Ce mois-ci vous lui devez 75 € d’indemnités d’entretien. Son taux de prélèvement à la source est de 5%.
Si vous déléguez le versement du salaire de l’assistante maternelle à Pajemploi, l’organisme va :
* verser : 625 € + 75 € d’indemnités – 5% x 648 € d’impôts soit 32 € = 668 € à l’assmat
* verser 5% x 648 € = 32 € aux impôts
* et pour financer cela, prélever sur votre compte bancaire : 668 € + 32 € – 177 € d’aide Libre Choix du Mode de Garde directement déduite des montants dus = 523 €
Attention : Pajemploi règle le salaire de l’assistante maternelle … mais ne calcule pas son montant
Soyez vigilants : Pajemploi verse le salaire à l’assistante maternelle mais ne vérifie pas pour autant le montant dû que vous lui indiquez.
Vous restez, en tant que parent-employeur, seul responsable du calcul du salaire de l’assistante maternelle, notamment en cas d’absence, de maladie, de congés, etc.
Et même pire : si vous faites une erreur de calcul, c’est la « double peine » pour votre assistante maternelle. Car en plus de ne pas percevoir le bon revenu, le montant d’impôts sur le revenu qui sera prélevé sur son salaire sera incorrect !
Quels sont les avantages et inconvénients à déléguer le versement du salaire de l’assistante maternelle à Pajemploi ?
Il y a plusieurs avantages à passer par Pajemploi+ pour le versement du salaire de l’assistante maternelle :
- Pajemploi étant un organisme officiel et financièrement solide, l’assistante maternelle sera peut être rassurée si vous choisissez de déléguer le versement de son salaire à Pajemploi.
- vous n’aurez pas à vous occuper de faire (et de donner) le chèque à l’assistante maternelle, ou d’effectuer un virement pour lui payer son salaire. Ainsi plus de risque de retard involontaire dans le versement de son salaire
- l’aide Libre Choix du Mode de garde sera directement déduite des montants dus, au lieu de devoir attendre son versement quelques jours
Mais il y a aussi des inconvénients à déléguer le versement du salaire de l’assistante maternelle à Pajemploi :
- vous ne pourrez plus payer votre assistante maternelle par chèque, ni en espèces. Elle percevra obligatoirement son salaire par virement de Pajemploi sur son compte bancaire, ce qui peut ne pas l’arranger ou vous arranger
- vous devrez faire votre déclaration Pajemploi dès que possible en fin de mois, puisque c’est cette déclaration qui déclenchera le paiement du salaire de votre assmat (elle sera informée par SMS ou mail dès que vous aurez fait cette déclaration). Pajemploi annonce une obligation de la faire avant le 5 du mois.
- il y aura un délai de plusieurs jours entre votre déclaration et le versement du salaire à l’assmat, délai qui sera peut être mal vécu par l’assmat
- vous ne maîtriserez pas la date de prélèvement des montants sur votre compte bancaire : cela ne « tombera » pas toujours bien
Vous souhaitez déléguer le paiement du salaire de l’assmat à Pajemploi ? Il faut aussi la convaincre
Et oui : Pajemploi ne pourra verser son salaire mensuel directement à l’assistante maternelle que si vous êtes d’accord … et elle aussi !
Il faut donc lui en parler avant tout, et discuter des avantages et inconvénients pour elle comme pour vous ! 😉
De même, si elle souhaite que vous puissiez déléguer le versement du salaire de l’assistante maternelle à Pajemploi, votre assmat devra vous persuader !
Concrètement comment faire pour adhérer au service Pajemploi tout-en-un?
Dès que le service Pajemploi + sera proposé, un nouveau menu « Service tout en un » apparaîtra dans votre espace Pajemploi. Vous pourrez y activer le service, à condition d’avoir préalablement co-signé avec l’assistante maternelle une « attestation d’utilisation du service » (un modèle de ce document sera téléchargeable dans votre espace employeur Pajemploi)
