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Congés payés en année COMPLETE : illustration

congés payés

L’acquisition et le paiement des congés de l’assistante maternelle en année complète sont parfois compliqués à appréhender ! Il est vrai que la loi est complexe, et qu’il est difficile de passer de textes théoriques à son propre cas pratique.

Pour vous y aider, voici une illustration concrète de l’acquisition, de la prise, et du paiement des congés payés de l’assistante maternelle de Lucille, une petite fille née début 2013 à Bordeaux.

Notre histoire commence en Novembre 2013

L’assistante maternelle de Lucille commence son contrat le 1er novembre 2013 : elle est en année complète, 40 h (10 h par jour, tous les jours sauf le mercredi), sur 52 semaines, les parents de Lucille ayant exactement les mêmes 5 semaines de congés payés que sa nounou !

Elle est payée 4 € de l’heure, soit une mensualisation calculée ainsi : 4 € x  40 h  x  52/12 mois = 693,33 €

Elle prend des congés la semaine de Noël, une semaine en Mars et 3 semaines en Aout.

Pendant la première année de référence, l’assistante maternelle prend des congés sans solde

La 1ere année année de référence pour les congés payés sera donc du 1er Novembre 2013 au 31 Mai 2014.

L’assmat de Lucille n’acquiert pas de congés avant le 1er Juin 2014 donc les semaines de Mars et de Noël sont pour l’assistante maternelle des congés ans solde.

Pour les vacances de décembre 2013, on déduit 4 jours de son salaire (puisque la semaine de Noël, il y a un jour férié mais qui tombe un mercredi, jour non travaillé habituellement). Elle sera donc rémunérée : 693 € – 154 € (4 jours x 10h x 3,85 € taux horaire du mois) = 539 €

Pour les vacances de Mars 2014, elle sera rémunérée : 693 € – 163 € (4 jours X 10 h x 4,08 € – taux horaire du mois) = 530 €

Pour la deuxième année de référence, elle a acquis des congés payés, mais prend quand même une partie de congés sans solde

Du 1er Novembre 2013 au 31 mai 2014, l’assmat de Lucille a donc travaillé 30 semaines – 2 semaines de congés sans solde = 28 semaines.

Au 1er Juin 2014, l’assistante maternelle acquiert ses congés payés soit : 28 semaines travaillées / 4 x 2,5 = 17,5 jours OUVRABLES de congés payés acquis arrondis à 18, soit 3 semaines.

L’assmat de Lucille a 2 enfants de moins de 15 ans au 30 avril 2014. Son droit à congés étant incomplet cette année là, elle acquiert donc en plus de cela 4 jours ouvrables rémunérés de congés Enfants à charge (2 jours par enfant). Elle acquiert donc 22 jours OUVRABLES de congés payés au total.

En août 2014, elle prend 3 semaines de congés (soit 17 jours ouvrables : 3 semaines x 6 jours ouvrables – le jour férié du 15 août) qui lui sont payées par maintien de salaire et le reste du mois est travaillé .

Pour savoir si elle doit percevoir son salaire de 693,33 € ou un salaire calculé avec les 10 %, on compare les deux méthodes de paiement de salaire.

La nounou de Lucille percevrait :
– en maintien de salaire 17 jours ouvrables de rémunération soit 17/6 x 4 = 11,33 jours ouvrés x 10 h x 4 € = 453 €
– avec la méthode du 10ème (des 10%) : 10% x (5 mois de salaire complets : 5 x 693 € + le salaire de décembre : 539 € + le salaire de mars 2014 : 530 €) = 4536 € x 10% = 454 €. Au prorata des 17 jours pris (vs 18 jours de CP « classiques » acquis) : 454 x 17/18 = 429 € Ce qui est moins favorable que le maintien de salaire.

Les parents de Lucille lui versent donc son salaire habituel.

Il lui reste 5 jours ouvrables de congés payés acquis non pris.

Au 1er Novembre, on regarde le droit à congés de fractionnement de l’assmat : sur les 18 jours de congés payés acquis, il ne lui en reste … qu’un. Elle n’a donc pas droit à congés de fractionnement.

Du 31 mai 2014 au 31 mai 2015, elle prend à nouveau:
– 1 semaine de congés payés en Décembre 2014 (soit 5 jours ouvrables : 6 jours – le jour férié de Noël) qui lui sont payés par maintien de salaire.
– 1 semaine en Mars 2015 (6 jours ouvrables). Comme il ne lui reste plus de congés, on déduit de son salaire du mois 4 jours ouvrés qui auraient dû être travaillés soit 160 € (4 € x 10 h x 4 jours). Elle perçoit donc 533,33  €

A partir de la troisième année de référence, tous les congés de l’assistante maternelle sont rémunérés

Au 1er Juin 2015, les congés payés sont maintenant acquis en totalité (soit 30 jours ouvrables). Elle prend 3 semaines en Août, la semaine de Noël, une semaine en Mars.

Au moment de chaque prise de congés, on compare le maintien de salaire versé au titre des CP (soit 5 semaines : 5 x 4 jours x 4 € x 10 h = 800 €) et la méthode des 10% (10% x 12 mois x 693,33 = 832 €).

La méthode des 10% étant plus favorable de 32 €, on verse ce différentiel de 32 € / 5 semaines soit 6,4 €  par semaine de congés payés, qu’on AJOUTE au salaire mensualisé. On peut aussi le verser en une fois, soit en Juin, soit au moment des congés d’été

A noter :
– les 4 jours sans solde n’impactent pas suffisamment le droit à congés pour qu’elle ait acquis moins de 30 jours. En effet le nombre de semaines donnant droit à congés est de 51,3 du fait de ces 4 jours sans solde soit un droit à congés de 51,3 / 4 x 2,5 = 32 jours plafonné à 30 jours ouvrables.
– elle n’aura plus droit aux jours « Enfants à charge » puisque ces jours ne permettent pas de dépasser le plafond de 30 jours ouvrables, plafond qu’elle a déjà atteint

En fin de contrat, on compare les deux méthodes de paiement

Le contrat se termine au 31 août 2016. A cette date l’assmat de Lucille a pris 17 jours de congés payés en Août 2016.

Ces 17 jours ont été rémunérés en comparant :

– le maintien de salaire pratiqué en Août : 17 jours / 6 x 4 = 11,33 jours ouvrés x 10 h x 40 € = 453 €
– les 10% : 17/30 x (12 mois x 693,33 € + 32 € de différentiel congés) x 10% = 473 €

Ils ont été rémunérés 473 €

Dans le solde de tout compte de l’assistante maternelle on fait cette même comparaison pour les jours en cours d’acquisition depuis le 1er Juin 2016 soit 7,5 jours arrondis à 8 :

– avec le maintien de salaire : 8 jours / 6 x 4 jours = 5,22 jours ouvrés arrondis à 6 x 10 h x 4 € = 240 €
– les 10% : 3 mois x 693,33 x 10% = 208 €

On lui verse donc 240 € au titre des congés en cours d’acquisition.

A noter : elle n’a pas droit aux jours « Enfants à charge » pour 2016 puisque ces jours ne permettent pas de dépasser le plafond de 30 jours ouvrables, plafond qu’elle a déjà atteint au 31 mai 2016. Le 30 avril 2017 n’étant pas encore passé, elle n’a pas droit non plus à ces jours pour 2017.

Enfin on versera également le montant dû au titre des CP ACQUIS NON PRIS (soit 13 jours restants) en utilisant la plus favorable des deux méthodes :

– avec le maintien de salaire : 13 jours / 6 x 4 jours = 8,7 jours ouvrés x 10 h x 4 € = 347 €
– les 10% : 13/30 x 12 mois x 693,33 x 10% = 360,5 €

On lui verse donc 360,5 € au titre des congés acquis non pris.

A noter : si les parents avaient fait le comparatif entre les deux méthodes de paiement des indemnités de congés (soit 5 semaines x 40 h x 4 € = 800 € et 10% x (12 mois x 693,33 € + 32 € de différentiel congés) = 835 €) et versé le « différentiel congés » (de 35 €) en Juin, c’est le montant de 347 € qui aurait été retenu puisque les 13 € de différentiel auraient été versés précédemment

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