Comment faire la déclaration Pajemploi de fin de contrat ?
Vous avez calculé et versé le solde de tout compte à l’assistante maternelle, et avez remis les documents de fin de contrat à l’assmat ? Il vous reste une dernière démarche à faire : vous devez faire une dernière déclaration Pajemploi de fin de contrat de l’assistante maternelle, et y déclarer les salaires ainsi que l’ensemble des indemnités de rupture de contrat versées dans ce cadre.
Comment faire cette déclaration Pajemploi de fin de contrat de l’assmat ? Mode d’emploi !
Quelle est la dernière déclaration Pajemploi de fin de contrat obligatoire ?
En fin de contrat, vous devez obligatoirement déclarer à Pajemploi les sommes calculées et versées à l’assistante maternelle pour solde de tout compte : le salaire du dernier mois, la régularisation de salaires en année incomplète ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis versées.
Pour cela ATTENTION : dans le 1er écran des DATES du mois, vous devez indiquer dans cette déclaration Pajemploi de fin de contrat le dernier jour de contrat de l’assistante maternelle à la place du dernier jour du mois !
Ensuite, dans la case « Salaire net total», indiquez le montant obtenu en faisant la somme en NET de :
- salaire du dernier mois
- régularisation de la mensualisation en année incomplète.
Pour compléter la case « Nombre d’heures effectives », il vous faut ajouter pour la case Nombre d’heures effectives les heures du dernier mois et de la régularisation de la mensualisation en année incomplète si vous êtes concernés et c’est tout.
Dans les deux cases Heures complémentaires et Heures majorées figureront uniquement les heures complémentaires et supplémentaires de l’assistante maternelle lors de son dernier mois d’accueil !
Que devez-vous également déclarer à Pajemploi en fin de contrat ?
Lors du dernier mois de la garde d’enfants, vous devez choisir « Oui » pour la case « Voulez-vous signaler une fin de contrat » et préciser la date de fin de contrat.
Vous devez ensuite cocher les cases des enfants concernés par cette fin de contrat, si votre assistante maternelle accueille votre fratrie.
Puis dans les cases qui apparaissent alors dans cette déclaration Pajemploi de fin de contrat, indiquer le montant :
- des indemnités de congés payés en fin de contrat de l’assistante maternelle, en NET
- de l’indemnité compensatrice de préavis de l’assistante maternelle, si celui-ci est NON effectué, en NET
- de la prime de précarité en cas de CDD en NET
- de l’indemnité de rupture de l’assistante maternelle en NET
- de l’indemnité de départ volontaire en cas de départ en retraite
Attention, à ce jour deux bugs sont connus dans le déclaratif Pajemploi de fin de contrat
Malheureusement à ce jour la déclaration Pajemploi de fin de contrat est « buggée » :
- il n’autorise pas à ne pas déclarer d’indemnité de rupture de l’assistante maternelle, même quand l’assistante maternelle a moins d’un an d’ancienneté ou a démissionné. Pour contourner ce bug déclarez 1 € d’indemnités (le minimum)
- lorsque l’assistante maternelle a effectué des heures complémentaires ou supplémentaires lors du dernier mois de travail, le calcul de l’exonération de charges de l’assistante maternelle est malheureusement totalement faux. Nous n’avons pas trouvé de contournement à ce jour et espérons que Pajemploi va rapidement résoudre ce problème majeur 😟
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