CDD ou CDI ?

Vous allez employer une assistante maternelle pour quelques semaines, parce que la vôtre est en congé maternité. Devez-vous faire un CDD à l’assistante maternelle, ou un CDI ?

Quelle est la différence entre un CDD et un CDI ?

Le CDI, contrat de travail à durée indéterminée, engage les deux signataires pour une durée illimitée et sa rupture ne peut résulter que de la volonté de l’une ou de l’autre partie : démission ou licenciement….

Le CDD prévoit une durée de contrat déterminée dans le temps mais en contrepartie il prévoit un supplément de salaire qui prend la forme d’une « prime de précarité » de 10 %.

Un CDD peut être « de date à date » (avec des dates précises) ou « sans terme certain » (quand par exemple la date de fin est « la date de retour de la salariée absente »).

Dans quels cas peut-on signer un CDD d’assistante maternelle ?

Le CDD ne peut se justifier que dans quatre cas pour une assistante maternelle :

1. Embauche d’une personne de remplacement si votre « nounou en titre » est absente pour une longue durée : congé parental, congé maternité, arrêt maladie…
2. Embauche en cas de « surcroît d’activité « . Mais dans ce cas le surcroit d’activité doit être imprévisible et impossible à éviter (ex : vous êtes vous-même embauchée en CDD).
3. Remplacement d’un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste si votre assistante maternelle actuelle est partie définitivement, en attendant la suppression, elle aussi définitive, de son « poste de travail » (ex : votre assistante maternelle a démissionné en Juin et suite à l’entrée de votre enfant à l’école, vous supprimez le poste en Septembre). ATTENTION : la suppression de poste doit être certaine, pas juste « probable ».
4. Attente de l’entrée en service du salarié recruté par contrat de travail à durée indéterminée. Vous avez trouvé une super assistante maternelle mais elle n’est disponible qu’en Mars alors que vous devez faire garder votre bébé dès Janvier. Vous pouvez faire un CDD dans cette attente.

ATTENTION : seul le 1er cas est validé de façon certaine par la jurisprudence dans le cas des assistantes maternelles. Dans le doute, le CDI n’étant pas plus coûteux et pas plus difficile à rompre, il est conseillé dans la mesure du possible de recourir à un CDI dans les 3 autres cas.

Quelles sont les conditions de ce recours au CDD avec une assistante maternelle ?

Dans tous les autres cas, vous devez signer un CDI avec l’assistante maternelle.

ATTENTION : l’accueil périscolaire (par exemple l’été) est explicitement exclu par la loi des contrats dits « saisonniers ». Si elle peut donc faire l’objet d’un CDD, elle ne sera pas un CDD « saisonnier » et donc ne pourra pas vous dispenser de payer la prime de précarité !

Vaut il mieux signer un CDD ou un CDI avec mon assistante maternelle ?

Le CDD est mal adapté aux besoins des parents employeurs car :

1) Un CDD est extrêmement difficile à rompre :

Vous ne pouvez licencier une assmat en CDD sauf cas particuliers : faute grave, cas de force majeure ou inaptitude de la salariée (votre déménagement par exemple ne justifierait PAS la rupture d’un CDD)

2) un CDD ne peut pas être modifié, même si vos besoins changent (nouveaux horaires par exemple).

A NOTER :

• signer un CDD présente un risque prud’homal élevé si le motif du CDD n’est pas pleinement justifié. Si celui-ci est requalifié a posteriori en CDI, la rupture du CDD sera requalifiée en licenciement abusif et cela aura de grosses conséquences financières pour vous (paiement du « préavis », de la « procédure de licenciement », d’indemnités de licenciement, de dommages et intérêts, etc.).
• même si 4 jurisprudences différentes de la Cour de Cassation ont reconnu le retour de la salariée remplacée comme un motif valide de licenciement en CDI (à condition qu’une clause ait été prévue au contrat), la dernière de ces jurisprudences date de 1990. Il est donc possible que de nos jours, ce ne soit plus un motif valide.

Si vous signez un CDD avec une assistante maternelle, quelques précautions à prendre

Le contrat de travail CDD doit être rédigé d’une façon spécifique

ATTENTION : le contrat de l’assistante maternelle en CDD soit être signé dans les 48h suivant la prise de poste. Faute de quoi le contrat est réputé être un CDI.

Beaucoup de mentions sont obligatoires dans un CDD :

• le motif bien sûr qui doit être formulé de façon très précise (de façon suffisamment précise pour qu’il n’y ait aucun doute sur le caractère « temporaire » de votre besoin de garde de votre enfant et sur la réalité du motif que vous indiquez)
• le nom et le poste de la personne remplacée en cas de remplacement d’un salarié
• la date de début et de fin (et donc la durée) ou la durée MINIMALE en cas de CDD à terme incertain (cf cas concernés ci-dessus)
• le poste occupé par la personne en CDD
• la durée de la période d’essai (qui n’est pas obligatoire en CDD : si vous ne la mentionnez pas, il n’y aura pas de période d’essai)
• la possibilité éventuelle de renouveler ce CDD
• et bien sûr la rémunération, les horaires de travail, la convention collective applicable, la caisse de retraite et de prévoyance, etc. : toutes mentions obligatoires dans un contrat de travail classique.

Faut il mensualiser le salaire de l’assistante maternelle en cas de CDD ?

Il est obligatoire de mensualiser, même en CDD.

Faut-il verser des montants spécifiques en fin de contrat ?

Une indemnité de fin de contrat de 10 % du montant des salaires versés pendant le CDD (y compris les congés payés) doit être versée en fin de contrat dans tous les cas SAUF si vous avez proposé un CDI à votre assistante maternelle à l’issue du CDD (et qu’elle a accepté ou refusé).