Avril 2021 : comment rémunérer l’assmat, que déclarer à Pajemploi ?

En Avril 2021, suite à ce nouveau confinement, votre organisation en termes d’accueil de votre enfant a pu changer. L’assistante maternelle n’a peut être pas travaillé de tout le mois, ou a travaillé quelques jours seulement ? Comment calculer sa rémunération dans ce cas ? Et quels montants déclarer à Pajemploi ? Cela dépend bien entendu de sa situation pendant cette absence : arrêt de travail, chômage partiel, maladie, etc Voici nos réponses en fonction des différents cas.

Votre assistante maternelle a travaillé ce mois-ci ?

Si votre assistante maternelle a accueilli votre enfant une partie du mois d’Avril, il est conseillé par Pajemploi de ne pas payer le réel des heures travaillées mais de calculer le salaire selon la méthode de la Cour de Cassation, en déduisant l’absence du salaire mensualisé habituel.

Exemple : l’assmat d’Auguste l’a accueilli seulement la dernière semaine du mois d’Avril, aux horaires habituels soit 8 heures par jour (5 jours par semaine). Elle est rémunérée 4 € de l’heure, en année incomplète de 39 semaines soit 39/12 x 4 € x 40 heures = 520 € mensuels. Le salaire dû au titre de ces heures travaillées est donc : 520 € – 144 heures « d’absence » x 520 € / 176 heures qui auraient pu être travaillées = 94,5 €. 

Votre assistante maternelle a été en chômage partiel tout ou partie du mois

Votre assistante maternelle a chômé une partie du mois d’Avril ou même tout le mois ? Vous ne pouvez pas maintenir son salaire habituel et avez donc décidé de profiter du dispositif de chômage partiel pour les assistantes maternelles.

MAIS ATTENTION : certaines périodes sont assimilées à du travail effectif. Elles ne sont donc pas considérées comme de l’activité partielle et doivent être payées normalement et déclarées sur le formulaire classique de Pajemploi.

C’est notamment le cas :

• des jours fériés habituellement chômés si votre assistante maternelle a plus de trois mois d’ancienneté (ou si le contrat de travail de l’assmat prévoit le paiement des jours fériés chômés dès le début du contrat)
  Autrement dit le lundi de Pâques doit être payé comme un jour de travail classique et déclaré dans le formulaire Pajemploi classique si les jours fériés sont habituellement chômés par l’assistante maternelle.
  Si votre assmat habite en Alsace ou en Moselle c’est aussi le cas du vendredi saint !
• des congés payés de l’assistante maternelle ou des jours d’absence planifiée prévus au contrat (parfois appelés « Congés employeur ») : si des congés payés étaient prévus en Avril pour vous ou pour elle et n’ont pas été reportés, ils doivent là encore être payés et rémunérés normalement
• des période de préavis de licenciement : si vous avez licencié l’assistante maternelle récemment, et qu’elle est en période de préavis, vous devez payer et déclarer le salaire habituel, elle ne peut pas être en chômage partiel

Ainsi, même si votre assistante maternelle n’a pas du tout accueilli votre enfant au cours du mois et a été en chômage partiel tout le temps, vous devrez probablement effectuer tout de même une déclaration « classique » sur Pajemploi en complément de celle réalisée sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle « activité partielle ».

Tous ces montants rémunérés hors chômage partiel vous donneront droit au Complément de Libre Choix du Mode de Garde et au crédit d’impôts Frais de garde d’enfants hors du domicile.

Comment calculer les montants à payer et déclarer à Pajemploi sur le formulaire classique et sur celui d’indemnisation exceptionnelle ?

Là encore il est conseillé d’utiliser la méthode de la Cour de Cassation pour calculer les montants à déclarer dans les deux formulaires :

• vous devez d’abord calculer :
  • le nombre d’heures d’absence au titre du chômage partiel (nombre d’heures qui aurait été travaillées sans cette situation)
  • et le montant de l’absence de l’assistante maternelle à déduire, qui sera celui à déclarer au titre de l’indemnisation exceptionnelle
• vous devez ensuite calculer
  • le montant du salaire à verser et à déclarer dans le formulaire « classique » Pajemploi : salaire mensualisé habituel – absence déduite au titre du chômage partiel
  • et le nombre d’heures correspondant en divisant ce montant par le salaire horaire habituel

Exemples :

Lucie accueille Léa 4 jours par semaine (elle ne travaille pas le mercredi), 10 heures par jour, 36 semaines par an. Elle est rémunérée 4 € nets de l’heure soit un salaire mensuel de 480 €.
En Avril elle n’a pas travaillé du tout alors qu’elle aurait pu travailler (ou chômer le jour férié) 17 jours soit 170 heures.
Pour calculer le salaire dû, vous :

• • calculez le nombre d’heures de chômage partiel soit 160 heures = 170 heures du mois – 10 heures d’absence du jour férié (lundi de Pâques)
  • calculez le montant à déduire au titre de l’absence (nombre d’heures d’absence x « taux horaire du mois » ) : 160 heures x (480 € / 170 heures qui auraient dû être travaillées) = 450 €
  • déduisez ce montant du salaire mensualisé habituel,  soit 480 € – 160 heures x (480 € / 170 heures qui auraient dû être travaillées) = 30 €.

Vous devez donc déclarer :

• • 30 € et 30/4 € = 7 heures dans le formulaire classique Pajemploi
  • et 160 heures et 450 € dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle

Sophie accueille Romain en année complète 45 h par semaine (5 jours de 9 heures) à 3 € de l’heure soit 585 € de salaire mensualisé. Une semaine de congés payés était prévue début Avril, elle n’a pas souhaité la reporter.

Pour calculer le salaire dû, vous :

• • calculez le nombre d’heures de chômage partiel soit 144 heures = 198 heures du mois – 9 heures d’absence du jour férié (lundi de Pâques) – 45 h de congés payés
  • calculez le montant à déduire au titre de l’absence (nombre d’heures d’absence x « taux horaire du mois » ) : 144 heures x (585 € / 198 heures qui auraient dû être travaillées) = 425 €
  • déduisez ce montant du salaire mensualisé habituel,  soit 585 € – 425 € = 160 €.

Vous devez donc déclarer :

• • 160 € et 160/3 € = 53 heures dans le formulaire classique Pajemploi
  • et 144 heures et 425 € dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle

Votre assistante maternelle est en arrêt de travail

Si votre assistante maternelle est en arrêt de travail en Avril, quel que soit le motif de cet arrêt de travail (garde de ses propres enfants, maladie, cas contact) :

• vous n’avez pas à rémunérer ces journées d’absence.
• si des congés payés ou supplémentaires étaient prévus, ils sont automatiquement reportés et non payés.
• vous n’avez pas non plus à rémunérer le jour férié de Pâques, ni à la payer si elle est en préavis de licenciement.
• Vous n’avez rien non plus à déclarer à Pajemploi.

Comment rémunérer les congés au 12e ?

Si vous indemnisez les congés payés au douzième en année incomplète, vous devez les déclarer dans le formulaire classique Pajemploi, en les ajoutant aux montants calculés ci-dessus

Les indemnités d’entretien doivent-elles être payées ? Et les repas ?

Votre enfant n’étant pas accueilli par son assistante maternelle, ni les indemnités d’entretien ni les frais de repas ne sont dus pour les jours non travaillés

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