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L’attestation Pôle emploi, un document obligatoire (et très attendu) en fin de contrat !

attestation Pole Emploi d'assistante maternelle

L’attestation Pole Emploi d’assistante maternelle lui permet de vivre une fois le contrat rompu !

Lors de son dernier jour de travail, dans le cadre des documents de fin de contrat de l’assistante maternelle, vous devez donner à votre nounou une attestation Pole Emploi d’assistante maternelle afin qu’elle puisse être indemnisée pour le chômage.

Il est important d’apporter un soin tout particulier à ce document donc, car c’est grâce à cela que votre assmat aura un revenu une fois le contrat rompu !

Comment obtenir une attestation Pole Emploi d’assistante maternelle vierge ?

Vous pouvez télécharger un modèle d’attestation « vierge » sur le site Pôle Emploi (il sera toutefois prérempli avec vos coordonnées).

Pour cela vous devez tout d’abord créer un « espace employeur » sur le site Pôle emploi, à l’aide de votre identifiant URSSAF (Pajemploi).

Vous recevrez ensuite dans votre messagerie électronique un code d’accès, et vous pourrez alors procéder à la saisie en ligne de l’attestation Pole Emploi d’assistante maternelle.

Remplir l’attestation

Vous pouvez remplir cette attestation Pole Emploi d’assistante maternelle en ligne ou bien la télécharger. Nous vous conseillons de la remplir en ligne, cela vous évitera de devoir imprimer et envoyer un exemplaire à Pôle Emploi.

Vous trouverez deux attestations simplifiées pour les particuliers employeurs :

  • une attestation CESU : celle-ci ne vous concerne pas
  • une attestation pour les autres cas : c’est celle-ci qu’il vous faut remplir

Voici les rubriques à remplir dans cette attestation Pole Emploi d’assistante maternelle :

1. Employeur

Cette rubrique est préremplie par le site en fonction des coordonnées données lors de votre inscription en tant qu’employeur sur le site Pôle Emploi

2. Salarié

Vous devez indiquer  :

  • les nom, prénom, adresse et date de naissance de l’assistante maternelle
  • si elle un lien de parenté avec vous
  • son identifiant auprès de la Sécurité Sociale
  • l’organisme de retraite dont l’assmat dépend : c’est l’IRCEM (adresse : 261 avenue des Nations Unies 59672 ROUBAIX CEDEX 1)

3. Emploi

Vous devrez préciser :

  • la durée de l’emploi salarié : 1er jour de travail et dernier jour du préavis (si effectué) ou dernier jour de travail réel si le préavis n’a pas été effectué
  • le dernier emploi tenu : « Assistante maternelle »
  • le préavis : 1er jour et dernier jour de préavis, s’il a été effectué ou non, et s’il a été payé ou non. S’il a été non effectué non payé (ex : votre assistante maternelle a refusé d’accueillir votre enfant le temps du préavis, ou bien vous l’avez licenciée pour faute grave) vous devez indiquer le motif de cette situation.
  • Horaire hebdomadaire de travail : indiquez l’horaire mensualisé hebdomadaire

4. Motif de la rupture du contrat de travail

Vous avez le choix entre 12 possibilités

5. Salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé

ATTENTION : indiquez le montant BRUT que vous retrouverez sur vos bulletins de paie ou sur les attestations de salaire de la PAJE.

Pour compléter le tableau, préparez les fiches de paie des 12 mois COMPLETS précédant le dernier jour payé (ou bien imprimer les attestations PAJE des 12 derniers mois si vous ne faites pas vos propres bulletins de salaire).

Exemple : Si le dernier jour travaillé payé est le 27 juin 2017, indiquez les salaires du 1er juin 2016 au 31 mai 2017.

  • Le dernier jour travaillé payé : dernier jour où votre assistante maternelle a effectivement travaillé (si votre nounou est en arrêt maladie au moment de la rupture, indiquez le dernier jour où elle a effectivement accueilli votre enfant)
  • La période de paie : période à laquelle se réfère le salaire
  • Nombre d’heures travaillées : le nombre d’heure à indiquer est celui déclaré à la PAJE ie le nombre d’heures MENSUALISE.
  • Nombre de jours n’ayant pas été intégralement payés : nombre de jours non payés, notamment les congés sans solde, les absences pour maladie ou maternité.
  • Salaire mensuel brut : Vous devez indiquer le salaire brut (que vous pouvez éventuellement retrouver, si vous ne le connaissez pas, sur les attestations Pajemploi).
  • Observations : indiquez ici un éventuel arrêt maladie, jour de congé sans solde, etc

6. Primes

Indiquez dans cette rubrique le montant d’une éventuelle prime exceptionnelle en argent que vous auriez versée à votre nounou (prime de Noël par exemple). Les chèques cadeaux ne rentrent pas dans cette catégorie.

ATTENTION : indiquez le montant BRUT .

7. Sommes versées à l’occasion de la rupture

ATTENTION : pour toutes ces sommes, indiquez le montant BRUT

  • Salaire : salaire du dernier mois (incomplet le cas échéant). Y ajouter éventuellement la régularisation de salaire de fin de contrat (année incomplète)
  • Nombre d’heures travaillées : diviser la somme ci-dessus (salaire du dernier mois + régularisation éventuelle) par le salaire horaire BRUT habituel pour obtenir le nombre à déclarer
  • Indemnité compensatrice de préavis : si le préavis est non effectué et payé
  • Indemnité compensatrice de congés payés : pour les congés payés acquis non pris
  • Total des autres indemnités liées à la rupture : total des sommes versées à l’occasion de la rupture (indemnités légales + éventuelles primes de rupture « à titre personnel »)
    • dont montant correspondant aux indemnités légales de licenciement ou de rupture : montant des indemnités légales de licenciement si vous en avez versé ou de fin de contrat à durée déterminée si votre assistante maternelle était en CDD (« prime de précarité »)

8. Authentification par l’employeur

Mentionnez vos nom et prénom ;
spécifiez sur l’attestation que vous agissez en qualité d’employeur ;
mentionnez en toutes lettres la cause de la rupture de contrat (indiquez simplement « Retrait d’enfants » ou « Faute grave » ou « Suspension ou retrait d’agrément)
signez dans la case signature.

L’envoyer à Pôle Emploi

Si vous ne l’avez pas transmise électroniquement à Pôle Emploi, vous devez IMPÉRATIVEMENT transmettre une copie papier de cette attestation par courrier à l’adresse suivante :

POLE EMPLOI
Centre de traitement
B.P. 80069
77213 AVON Cedex

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