Attestation France Travail de l'assmat (ex-Pôle emploi) : comment la remplir

Le préavis est calé, le solde de tout compte aussi, et voilà la question : « tu auras l'attestation France Travail ? ». Votre nounou en a besoin pour demander une allocation. Pas de panique. Voici comment obtenir et remplir ce document (l'ancienne attestation Pôle emploi), côté parent employeur.

L'attestation employeur France Travail (ex-Pôle emploi) obéit à des règles précises. Concrètement, cela signifie un formulaire officiel, des montants en brut, et une remise à la date de fin du contrat.

Pour caler cette date : calculateur de dates de fin de contrat . Pour les sommes de rupture : simulateur de solde de tout compte .

À quoi sert cette attestation ?

France Travail s'en sert pour examiner une demande d'allocation chômage. Vous n'avez pas à juger si votre assmat « a droit » ou non. Votre rôle : remplir juste, signer, remettre.

C'est un des documents obligatoires de fin de contrat, avec le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. La date de fin de contrat figure telle quelle, que le préavis ait été effectué, dispensé ou refusé.

Conseil : faites-la avant le dernier jour, pour la remettre le jour J. La dernière déclaration Pajemploi attend, elle, la fenêtre du 25 du mois de la fin au 5 du mois suivant.

Où l'obtenir ?

Deux voies concrètes, selon la date de fin :

• Pajemploi, en premier quand le contrat se termine le 25 du mois ou après : le parent employeur y génère l'attestation avec la déclaration de fin de contrat
• l'espace employeur France Travail, avec vos identifiants d'employeur : possible aussi dans ce cas, et seule voie pour une fin plus tôt dans le mois

Point de vigilance : Pajemploi ne permet pas de générer l'attestation avant le 25 du mois. Or elle se remet à la date de fin. Attendre le 25 pour passer par Pajemploi vous ferait la remettre hors délai : pour une fin plus tôt dans le mois, passez par l'espace employeur France Travail.

La saisie en ligne évite l'impression et l'envoi d'un exemplaire papier à l'organisme. Il reste deux exemplaires utiles : un pour elle, un pour vous.

Vous trouverez souvent deux modèles « particuliers employeurs ». L'attestation CESU n'est pas la vôtre. Prenez l'attestation hors CESU.

Les rubriques, une par une

1. Employeur

Prérempli si votre espace est à jour : nom, adresse, SIRET Pajemploi.

2. Salarié

Nom, prénom, adresse, date de naissance. Lien de parenté s'il y en a un. Numéro de Sécurité sociale.

Organisme de retraite complémentaire : IRCEM.

3. Emploi

• premier jour de travail, et date de fin de contrat
• dernier emploi tenu : « Assistante maternelle »
• préavis : dates, effectué ou non, payé ou non. S'il n'a été ni effectué ni payé, le motif (refus d'accueillir, faute grave…)
• horaire hebdomadaire : l'horaire mensualisé du contrat

Le formulaire distingue souvent le dernier jour travaillé et payé. Ce n'est pas toujours le dernier jour du préavis : si le préavis n'a pas été exécuté, c'est le dernier jour réellement travaillé et payé. Quand c'est votre assmat qui a arrêté son préavis de sa propre initiative, ce dernier jour travaillé est aussi la date de fin du contrat (article 64 de la convention collective) : les deux cases portent la même date.

4. Motif de la rupture

Cochez le motif réel. Les cas fréquents côté assmat :

• retrait de l'enfant à votre initiative
• démission
• licenciement pour faute grave ou lourde
• retrait d'agrément
• fin de CDD
• décès de l'enfant
• départ volontaire à la retraite
• rupture en période d'essai

Mentionnez aussi la cause en toutes lettres dans le cadre d'authentification : « Retrait d'enfant », « Démission », « Faute grave », etc.

5. Salaires des mois précédant le dernier jour travaillé et payé

Brut, mois par mois. Reprenez les bulletins ou les attestations Pajemploi.

Le guide actuel demande une fenêtre de 36 mois (si le contrat est plus court, seulement les mois existants). Incluez le dernier mois, même incomplet.

Pour chaque ligne :

• période de paie
• heures : celles déclarées à Pajemploi (heures mensualisées), pas le réel du mois
• jours non intégralement payés (congés sans solde, maladie, maternité…)
• salaire mensuel brut
• observations (arrêt, sans solde…)

Prenons un exemple concret. Dernier jour travaillé et payé le 27 juin : vous partez de cette date et vous remontez.

Deux sommes du solde se glissent dans ce tableau, et pas dans l'encadré des indemnités. La régularisation de fin de contrat, quand elle est due, s'ajoute au salaire brut du dernier mois. Le préavis payé mais non effectué aussi, selon la façon dont vous le payez : en maintien de salaire, il se répartit sur les deux mois concernés. Payé en une seule fois en fin de contrat, il va tout entier sur le dernier mois.

Bon à savoir : si vous reprenez le salaire du dernier mois sur le bulletin Pajemploi, après avoir déclaré la fin de contrat, il contient déjà la régularisation et le préavis. Vous avez saisi ces sommes dans la déclaration. Rien à ajouter.

6. Primes

Prime exceptionnelle en argent (Noël, etc.), en brut. Les chèques cadeaux : hors de cette case.

7. Sommes versées à l'occasion de la rupture

Encore du brut. Le solde, lui, se verse en net : ne copiez pas le net dans ces cases.

1. indemnité compensatrice de congés payés (acquis non pris + en cours) : dans sa case
2. total des autres indemnités liées à la rupture : indemnité de rupture (si due, dès 9 mois, formule ÷ 80) + prime de précarité pour un CDD (10 %) + complément négocié
3. « dont » indemnités légales de licenciement ou de rupture : l'indemnité de rupture et la prime de précarité. Pour un CDD, la prime de précarité est l'indemnité légale
4. « dont » complément négocié : le complément, s'il y en a un

Le préavis payé mais non effectué n'a pas sa place dans cet encadré. Ses dates et son statut se déclarent à la rubrique 3, son montant brut dans le tableau des salaires de la rubrique 5.

Bon à savoir : l'indemnité de rupture n'est pas automatique. Retrait d'enfant ou décès de l'enfant, oui, sous condition d'ancienneté. Démission, faute grave, agrément, essai, retraite volontaire : en principe non.

8. Authentification

Vos nom et prénom, qualité d'employeur, cause de la rupture en toutes lettres, signature.

La remettre, et la déclaration Pajemploi

Remettez l'attestation à votre assmat à la date de fin, avec le certificat de travail et le reçu pour solde. Si vous l'avez générée en ligne, conservez le PDF.

Une exception à connaître : quand votre assmat n'a pas effectué tout son préavis, à sa demande, vous disposez de deux semaines calendaires au plus après la date de fin pour lui remettre les documents et verser les indemnités. Prenons un exemple concret : elle arrête son préavis le 15 juillet au lieu du 31, la date de fin devient le 15 juillet, et l'attestation doit lui parvenir au plus tard le 29 juillet. Si la déclaration Pajemploi de fin de contrat n'est pas encore ouverte à cette date limite, vous générez l'attestation vous-même, directement sur votre espace employeur France Travail.

La déclaration Pajemploi de fin de contrat est un autre geste, plus tard dans le calendrier.

Ce qu'il faut retenir

• Document obligatoire, remis à la date de fin : France Travail (ex-Pôle emploi)
• Génération : Pajemploi d'abord pour une fin le 25 ou après, France Travail possible aussi. Fin plus tôt dans le mois : espace employeur France Travail
• Tout en brut ; heures mensualisées ; IRCEM
• Encadré rupture : les congés payés dans leur case, puis les autres indemnités (rupture, précarité d'un CDD, négocié). Le préavis payé non effectué va dans les salaires
• Vous remplissez. France Travail statue sur les droits
• Outils : dates de fin , solde de tout compte