8/10/2014 – 3000 € à payer pour 8 jours de retard dans la remise de l’attestation Pôle emploi

La société Airbus, qui avait licencié un de ses employés, vient d’être condamnée à lui payer 3.000 € de dommages et intérêts car elle lui avait remis son attestation Pôle emploi (chômage) avec … 8 jours de retard.

La Cour de Cassation a en effet jugé récemment que : « la remise tardive de ces documents au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé ».

Le salarié avait terminé son préavis un 17 juin, et, suite à diverses fautes sur le document qui avaient dû etre corrigées, son attestation chômage (Pôle emploi ) n’avait pu lui être donnée que le 25 juin. Délai que la Cour de Cassation trouve beaucoup trop long, donc, et qui vaut à cet employé 3.000 € de dommages et intérets.

Ce jugement nous permet de constater donc, qu’alors qu’une certaine tolérance était de mise il y a encore quelques années quant à la date à laquelle on remettait les documents de fin de contrat, notamment cette fameuse attestation Pôle emploi, le ton se durcit régulièrement et les employeurs se voient maintenant obligés de donner tous les documents nécessaires à leur salarié dès le dernier jour de préavis.

Dans le cas présent, malgré la faiblesse du retard et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, la Cour de Cassation a jugé que la remise tardive de l’attestation chômage entraîne forcément un préjudice pour le salarié et donne droit à l’attribution de dommages-intérêts, même si l’employeur a agi ainsi sans mauvaise foi ni intention de nuire.

Il est donc fortement conseillé de préparer en amont, avant la fin du préavis, les documents de fin de contrat de l’assistante maternelle (solde de tout compte, attestation Pôle emploi, certificat de travail), afin de n’avoir plus qu’à les vérifier et à les imprimer le dernier jour de travail (ou de préavis s’il n’a pas été effectué).