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4 méthodes de paiement des congés en année incomplète, avantages / inconvénients

paiement des congés en année incomplèteUne fois les indemnités de congés payés en année incomplète calculées en Juin de chaque année, il existe 4 méthodes différentes, parfaitement légales, pour les payer : en une fois en Juin, en une fois au moment de la prise des congés principaux, à chaque prise de congés ou encore par douzième chaque mois, de Juin à Mai de l’année suivante. Quels sont les avantages et inconvénients de ces méthodes de paiement des congés en année incomplète, pour vous et pour votre assistante maternelle ? Petit tour d’horizon

Petit rappel : en quoi consistent exactement les 4 méthodes de paiement des congés en année incomplète ?

Chaque année au 1er Juin vous devez faire le calcul des indemnités de congés en année incomplète, puis verser cette somme à votre assistante maternelle (en plus du salaire mensualisé donc) :
– soit en 1 seule fois au mois de juin : la totalité de l’indemnité de congés est versée avec le salaire de Juin
– soit lors de la prise principale des congés : la totalité de l’indemnité de congés est versée avec le salaire du mois où sont pris les principaux congés, généralement en été
– soit au fur et à mesure de la prise des congés : l’indemnités de congés calculée est versée au prorata de la prise de congés
– soit par 12e chaque mois de Juin SUIVANT à Mai d’après : l’indemnité de congés est divisée par 12, et 1/12 est ajouté chaque mois au salaire de l’assistante maternelle, de Juin à Mai.

Attention avec cette dernière méthode : les paiements par 12e commencent bien au mois de Juin suivant l’embauche et non dès l’embauche. Il ne faut pas confondre cette méthode avec le paiement des congés en ajoutant 10% au salaire dès le début du contrat, comme le pratiquent certaines assmats alors que c’est illégal

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Exemple : les parents d’Arthur doivent au 1er Juin 2017 500 € au titre des 5 semaines de congés payés acquises par leur assistante maternelle (mensualisation sur 46 semaines). Celle-ci prend 4 semaines de congés en Juillet et une semaine à Noël. Voici les 4 solution de paiement des congés en année incomplète possibles :

Paiement en une seule fois en Juin Paiement lors de la prise principale des congés Paiement au fur et à mesure de la prise des congés Paiement au 12e chaque mois
Les parents d’Arthur ajoutent, fin Juin 2017, 500 € au salaire habituel Les parents d’Arthur ajoutent, fin Juillet 2017, 500 € au salaire habituel (les congés principaux étant pris en Juillet) Les parents d’Arthur ajoutent 400 € au salaire habituel de Juillet 2017  et 100 € au salaire habituel de Décembre 2017 Les parents d’Arthur ajoutent tous les mois de Juin 2017 à Mai 2018, 500/12=41,67 € au salaire habituel

Il faudra impérativement prévoir dans le contrat de travail de l’assistante maternelle quelle méthode de paiement des congés en année incomplète est adoptée !

Consultez ici un exemple concret de calcul des congés payés de l’assmat en année incomplète : déroulement de l’acquisition et de la rémunération.

Quels sont les avantages et inconvénients de chacune de ces méthodes ?

Et oui, comment choisir entre ces 4 méthodes ? En étudiant les atouts et les faiblesses de chacune !

Le paiement par douzième est lourd en fin de contrat

Il offre pourtant un atout majeur : il permet à partir du mois de Juin suivant l’embauche d’assurer un salaire quasi-fixe à la nounou, et donc une dépense stable aux parents. 

Pour les « petits contrats », c’est à dire si votre assmat est payée peu d’heures, elle offre aussi l’avantage d’optimiser l’aide financière Pajemploi.

Exemple : les parents de Lila la font garder 8 h par jour, le mercredi uniquement, en période scolaire. L’assmat de Lila a un salaire mensualisé de 150 € plus 12 € d’indemnités de licenciement en moyenne. Les parents de Lila perçoivent donc 138 € d’aides Pajemploi (85% du coût de l’accueil). En Juin ils calculent l’indemnité de congés de l’assmat de Lila qui est de 200 €. Ils la payent par douzième, soit un salaire à compter de Juin de 167 €. L’aide Pajemploi devient 152 €. S’ils avaient payé les congés en une fois en Juin par exemple, ils auraient perçu 174 € d’aides en Juin et l’aide habituelle (138 €) le reste des 11 mois. Le fait de payer les congés par douzième leur fait « gagner » : 12 x 14 € d’aides en plus – 36 € d’aides perçues en Juin = 132 € d’aides en plus sur l’année

Mais cette méthode de paiement des congés en année incomplète présente un défaut majeur : elle se révèle très lourde financièrement en fin de contrat, lors du solde de tout compte de l’assistante maternelle… En effet, en fin de contrat il faut payer les douzièmes restants PLUS les indemnités de congés en cours d’acquisition…

Exemple : les parents d’Arthur, qui payent les congés par douzième, mettent fin au contrat en Septembre 2017, lors de l’entrée en maternelle d’Arthur. Ils doivent donc payer en fin de contrat les 9/12 restants des 500 € d’indemnités de congés soit 375 € plus 1,5 semaine de congés en cours d’acquisition, soit 525 € au total

Le paiement en une fois en Juin ou à la prise des congés principaux alourdit le budget vacances

Ces deux méthodes de paiement des congés en année incomplète présentent en effet un inconvénient majeur : elles obligent à verser une grosse somme (plus d’un mois de salaire le plus souvent) en une fois à l’assistante maternelle, en PLUS du salaire mensualisé, et ce à une période (en Juin ou en été) qui est souvent déjà difficile pour le porte monnaie.
Cela peut par contre arranger l’assistante maternelle, qui y trouvera ainsi un moyen de financer ses vacances.

Mais elles offrent l’avantage de « solder » les indemnités de congés (si toutefois la fin de contrat intervient après les congés principaux dans le cas du paiement au moment de la prise des congés principaux). Ainsi, lorsque la fin de contrat intervient, le solde de tout compte ne comporte, en termes d’indemnités de congés, que les congés en cours d’acquisition.

Exemple : les parents d’Arthur mettent fin au contrat en Septembre 2017, lors de l’entrée en maternelle d’Arthur. Ils ont réglé les 500 € d’indemnités de congés acquis en Juin. Lors du solde de tout compte, ils n’ont plus qu’à régler 1,5 semaine de congés en cours d’acquisition, soit 150 €

Vous avez déjà mal à la tête rien que de penser à tous ces calculs à faire ? sans compter qu’il faut aussi calculer le salaire, les indemnités d’entretien, le nombre de jours d’activité etc.?

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Le paiement à chaque prise de congés permet d’étaler les dépenses mais oblige à des calculs parfois compliqués

Le paiement des congés en année incomplète à chaque prise de congés permet théoriquement d’étaler (un peu) les dépenses : si par exemple l’assmat prend 3 semaines en été, 1 semaine à Noël et 1 semaine à Pâques, 3/5 de l’indemnité est versée en été, puis 1/5 à Noël et le 1/5e restant à Pâques.

Exemple : les parents de Florian doivent 600 € d’indemnités de congés à leur assmat. Ils ont convenu au contrat de les payer à chaque prise de congés. Elle prend 3 semaines de congés en été, ils versent donc à cette occasion 360 €. Puis 120 € à Noël, et enfin à Pâques, lorsqu’elle prend ses 2 fois une semaine de congés restants. 

Mais dans la réalité ce n’est pas toujours le cas. En effet, par définition en année incomplète, l’assmat n’acquiert pas toujours 5 semaines de congés payés. Donc il arrive souvent qu’en fait, en utilisant cette méthode, l’indemnité de congés soit soldée dès la prise des congés d’étés…

Exemple : l’assmat de Lucie ne la garde que pendant les périodes scolaires, soit 36 semaines par an. Elle a acquis cette année 4 semaines de congés, qu’elle prend en Juillet (la 5e semaine est prise à Noël). Les parents de Lucie se retrouvent donc à payer l’intégralité de l’indemnités de congés en Juillet… 

Il n’est de plus, et c’est un gros inconvénient de cette méthode de paiement des congés en année incomplète à chaque prise de congés, pas simple de calculer le montant dû à chaque prise de congés (car il dépend du nombre de jours ouvrables de congés acquis, du nombre de jours pris, etc), et encore moins de l’expliquer à l’assistante maternelle.

Exemple : l’assmat de Juliette a acquis cette année 26 jours ouvrables de congés, ce qui représente 520 € d’indemnités. Elle prend 4 semaines, soit 23 jours ouvrables en Juillet (le 14/7 n’est pas un jour ouvrable). Les parents de Juliette lui paient donc 460 € à ce titre. Elle prend ensuite 1 semaine en Décembre, et le jour restant le 9/5. En Décembre, les parents de Juliette payent uniquement les 3 jours ouvrables acquis restants soit 60 €, et rien en Mai. L’assmat ne comprend pas pourquoi elle n’est pas payée 1 semaine entière en Décembre, et rien en Mai alors que son contrat stipule un paiement « à chaque prise de congés » 🙁 Et pourtant les parents de Juliette ont raison : ils ont bien respecté la loi !

Pour l’assistante maternelle, cette méthode de paiement des congés en année incomplète à chaque prise de congés permet de disposer d’un budget supplémentaire à chaque fois qu’elle prend des vacances (ou presque, cf ci-dessus), ce qui est généralement positif.

Comme les deux méthodes de paiement des congés en année incomplète ci-dessus, ce mode de paiement a l’avantage de « solder » une majorité d’indemnités de congés avant la fin de contrat, la plupart du temps. Ainsi, lorsque la fin de contrat intervient, le solde de tout compte ne comporte le plus souvent, en plus des congés en cours d’acquisition, qu’une semaine ou deux de congés acquis.

Exemple : les parents d’Arthur mettent fin au contrat en Septembre 2017, lors de l’entrée en maternelle d’Arthur. Ils ont réglé 4/5e des 500 € d’indemnités de congés acquis en Juillet, lorsque l’assmat a pris 4 semaines de congés. Lors du solde de tout compte, ils n’ont plus qu’à régler 1,5 semaine de congés en cours d’acquisition, soit 150 €, et 1 semaine de congés acquis soit 100 €, donc 250 € d’indemnités de congés au total

OK, heu, et concrètement je fais quoi moi ?

Il est sûr qu’il n’est pas forcément évident, même avec tous ces éléments, de se décider.

Donc concrètement, pour savoir quoi mettre comme méthode de paiement des congés dans le contrat de l’assmat (en année incomplète) :

  1. demandez-lui : certaines assmats ont des préférences sur ce sujet, donc sauf si la méthode en question vous pose de gros problèmes budgétaires. Essayez d’accéder à son désir, ça simplifie les choses, surtout s’il y a d’autres points où vous ne souhaitez pas faire ce qu’elle demande 😉
  2. si elle n’a pas de désir particulier, payez :
    • en une fois en Juin si vous n’avez pas de gros problèmes de trésorerie
    • par douzième sinon

Ce sont les deux méthodes les plus simple en termes de calculs, et les plus aisées à gérer avec l’assmat… !

Vous avez déjà oublié les détails de ce que vous avez lu au début de cet article ? Ce n’est pas grave. Vous n’avez pas à devenir expert en assmat, ça c’est notre job 😉 !

C’est pour ça que nous vous avons préparé une trousse à outils qui calcule tout pour vous en fonction de VOS vacances, de VOTRE assmat, de VOTRE budget… En quelques minutes.

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