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19/06/2015 – La loi de Securisation de l’Emploi change les conditions d’appel aux prud’hommes

Sécurisation de l'emploiLa loi de « Securisation de l’Emploi », qui vient d’être publiée au JO , modifie à compter du 01/07 les conditions dans lesquelles un salarié peut saisir les prud’hommes, notamment après un licenciement :

  • les délais dans lesquels le salarié peut faire appel aux prud’hommes à propos de l’exécution ou de la rupture de son contrat de travail sont ramenés de cinq à deux ans
  • les réclamations pour salaires non payés auront un délai de prescription de trois ans, contre cinq ans actuellement (autrement dit un salarié ne pourra pas réclamer plus de 3 ans d’arriérés de salaire)

Cette loi modifie également les conditions de travail des salariés à temps partiel, imposant 24h de travail hebdomadaires minimum, mais les particuliers employeurs sont explicitement exclus de cette mesure.