Les indemnités de congés payés acquis en fin de contrat, un montant parfois élevé
Ça y est, votre enfant entre à l’école maternelle, ou a eu une place en crèche. Vous allez donc licencier son assistante maternelle, et vous vous posez du coup la question du solde de tout compte. Elle a déjà pris 5 semaines de congés cette année : devez vous inclure dans ce solde de tout compte les indemnités de congés payés acquis de la nounou ? Vous avez l’impression que non mais… vous avez un doute !
Voici quelques explications pour y voir plus clair !
En fin de contrat, des indemnités de congés sont toujours dues !
En fin de contrat de la nounou, deux types d’indemnités de congés payés sont dues :
– les indemnités de congés payés acquis de la nounou
– les indemnités sur les congés payés en cours d’acquisition de l’assistante maternelle.
Ces indemnités sont à verser en net dans le cadre du solde de tout compte de l’assistante maternelle, et sont à déclarer à Pajemploi, car soumises à charges sociales.
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Quelle différence entre les congés acquis de l’assistante maternelle et les congés en cours d’acquisition ?
L’année de référence court du 1er Juin au 31 mai de chaque année. C’est la période pendant laquelle votre assistante maternelle cumule des congés payés. Ces congés payés ne pourront pas être pris (ni rémunérés) avant l’année de référence suivante (sauf prise de congés payés par anticipation de l’assistante maternelle).
Jusqu’au 31 mai de chaque année, on dit que les congés payés sont EN COURS D’ACQUISITION.
Puis à compter du 1er Juin, les congés de l’année de référence précédente sont ACQUIS.
Les indemnités de congés payés acquis de la nounou versées en fin de contrat compensent le cas échéant les congés acquis au 1er Juin précédent qui n’auraient pas encore été rémunérés.
Comment calculer les indemnités de congés payés acquis de la nounou en fin de contrat, en année complète ?
Pour calculer cette indemnité, vous devez effectuer deux calculs : le calcul par maintien de salaire et le calcul par dixième. Puis conservez le montant le plus favorable des deux pour l’assistante maternelle.
Les calculs sont à effectuer en BRUT puis à verser en net en y appliquant les charges sociales en vigueur au moment du solde de tout compte.
Première étape commune aux deux calculs : déterminer le nombre de jours ouvrables de congés acquis non encore pris
Vous devez avant tout déterminer le nombre de congés acquis non encore pris de la façon suivante :
nombre de jours ouvrables de congés acquis au 1er Juin dernier – nombre de jours acquis pris depuis le 1er Juin
Calcul par maintien de salaire des indemnités de congés payés acquis de la nounou en année complète
Pour calculer l’indemnité sur les congés payés acquis : divisez le nombre de jours OUVRABLES de congés payés acquis de la nounou et non encore pris par 6.
Les congés payés acquis non pris incluent les congés Enfants à charge non encore pris, acquis au 1er Juin dernier.
Divisez le montant du salaire mensuel de votre assmat par 4,33 (52/12) pour trouver son salaire HEBDOMADAIRE.
Et multipliez un chiffre par l’autre pour obtenir le montant de l’indemnités de congés payés acquis non pris de la nounou par maintien de salaire.
Exemple : l’assistante maternelle de Baptiste a encore 12 jours ouvrables de congés payés acquis non pris. Elle travaille 40h par semaine en année complète pour 3 € de l’heure. Elle doit donc percevoir au titre des congés acquis non pris : 12 jours / 6 x salaire hebdomadaire (40 h x 3 €) = 240 €
Calcul de l’indemnité de congés acquis au dixième
Pour calculer l’indemnité de congés payés acquis de la nounou au dixième (en année complète), faites la somme des salaires de l’assistante maternelle du 1er Juin de l’année précédente au 31 mai dernier, y compris les salaires versés au titre des heures complémentaires, y compris les majoration des heures au-delà de 45h, y compris les indemnités de congés payés pris, et multipliez ce montant par 10%.
Exemple : votre assistante maternelle, qui travaillait 50 h par semaine, à 3 € de l’heure, percevait 650 € de mensualisation.Elle a perçu sur l’année 150 € de majoration des heures au-delà de 45 h. Son salaire a été maintenant pendant les congés payés. Elle n’a pas pris de congés par anticipation. Vous la licenciez au 30 Juin, elle a 30 jours ouvrables de CP acquis non pris. Vous lui devez donc au dixième : 10% x (12 mois x 650 € + 150 €) = 795 €
Vous avez la migraine rien que de penser à tous ces calculs compliqués ?
Pas de panique : le calculateur de solde de tout compte de notre formule A moi la fin de contrat Zen !fait tous les calculs à votre place !
Comment calculer l’indemnité de congés payés acquis de l’assmat en année incomplète ?
En année incomplète, plusieurs cas se présentent :
Vous rémunérez les congés payés acquis en une seule fois au mois de Juin.
Dans ce cas ces congés acquis non pris ont déjà été rémunérés : vous ne devez rien à ce titre
Vous rémunérez les congés payés en une seule fois au moment de la prise des congés principaux
- Ceux-ci ont déjà été pris : vous ne devez rien au titre des congés payés acquis non pris
- Ceux-ci n’ont pas encore été pris : vous devez la totalité des congés payés acquis.
Voir notre fiche Rémunération des congés payés en année incomplète pour connaitre le montant dû.- Exemple : vous versez à votre assistante maternelle 500 € par mois. Le calcul du dixième (10%) plus favorable à votre nounou vous impose de verser 600 € (10% x 500 € x 12 mois) au titre des CP acquis non pris dans le solde de tout compte
Vous rémunérez les congés payés à chaque prise de congés
Dans ce cas vous devez calculer le montant global dû au titre de ces congés payés acquis en utilisant notre fiche Rémunération des congés payés en année incomplète pour connaitre le montant dû et déduire de ce montant les sommes déjà versées au titre des congés payés acquis et pris.
Puis versez le montant restant au titre des indemnités de congés payés acquis de la nounou
Exemple : votre assistante maternelle prend 4 semaines de congés l’été et une semaine à Noël. Vous lui devez 500 € au titre des congés payés acquis. Vous rompez le contrat en Novembre. Vous lui avez déjà versé 400 € au titre des congés d’été. Il vous reste 100 € à verser au titre des congés payés acquis dans le solde de tout compte.
Comment déclarer ces sommes à Pajemploi ?
Les indemnités de congés payés acquis de la nounou sont soumises à charges sociales : elles doivent être déclarées à Pajemploi.
Pour cela divisez ces montants par le salaire horaire habituel de votre assmat et ajoutez ce nombre au nombre d’heures déclaré le dernier mois.
ATTENTION : elles peuvent vous amener à dépasser les 5 SMIC horaires du plafond Pajemploi et donc à devoir payer vous-mêmes les charges sociales.
Pour éviter cela : divisez le montant de toutes ces indemnités de congés payés par 8 h puis par le salaire HORAIRE habituel de votre nounou. Ajoutez le nombre ainsi obtenu au nombre de jours d’activités du dernier mois.
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