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Zen avec mon Assmat Forums Fin de contrat Solde de tout compte et cp

  • Créateur
    Sujet
  • #8538
    Capucine
    Membre

    Bonjour, ma nounou rompt notre contrat parce qu’elle garde 4 enfants depuis le debut de l’année alors qu’elle n’a que 3 agréments et rompt le notre car le moins intéressant financierement. C’est une faute professionnelle de sa PART?
    Notre contrat est en année incomplète sur 41 semaines et notre contrat a commencé en juillet 2014.J’ai ajouté chaque mois à son salaire 10% pour CP. Notre contrat après date d’anniversaire se termine le 18 décembre 2015 avec un mois de préavis compris dedans. Elle me demande de Continuer a lui payer les 10% de CP ce mois de novembre alors que de juin à novembre elle a acquis 15jours et qu’elle en a déjà pris 18 cet été. Je dois tout de meme continuer a lui verser?La RAM ne sait pas me répondre, je suis perdue… Pour cette fin de contrat qu’est ce que je lui dois? J’ai l’impression que des sommes affolantes vont s’accumuler sur le solde de tout compte et j’ai peur de me tromper Merci de m’aider

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  • Auteur
    Réponses
  • #8956
    BalouBalou
    Participant

    1°) Oui un dépassement d’agrément est une faute professionnelle.
    2°) Le paiement des CP par 10% tous les mois est illégal.
    3°)Le fait que votre ass-mat ait pris 18 jours alors qu’elle en a que 15 d’acquis n’aura aucune influence sur les versements puisqu’ils ne sont pas pris en compte dans la mensualisation en année incompléte.
    Pour le paiement des CP de votre ass- mat vous devez comparer le paiement par maintien de salaire avec les 10% et verser le plus avantageux à votre employé.

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