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  • Créateur
    Sujet
  • #9766
    Anonyme
    Inactif

    Bonjour je souhaiterai savoir si les assistantes maternelles sont concernées par la journée de solidarité ? Merci pour vos réponses

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  • Auteur
    Réponses
  • #9767

    Bonjour
    bien que la jurisprudence n’ait jamais tranché, les partenaires sociaux s’accordent dans l’ensemble à dire que cette journée de solidarité ne concerne pas les assistantes maternelles (car l’article L.3133-7 du Code du travail qui institue cette journée n’est pas visé par l’article L.423-2 du Code de l’action sociale et des familles qui régit le statut d’assmat).

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