Congés payés et fractionnement

[bibi33]

Bonjour ,

J’ai commencé un contrat en année complète le 01/03/2015 avec mon assistante maternelle.
Celle ci souhaite prendre ses congés par anticipation soit :
1 semaine en mai
3 en aout
1 en decembre

Elle me dit qu’elle a droit a 2 jours supplémentaire pour fractionnement car elle prend une semaine en avril ..Est ce correct alors qu’elle n’est déjà pas supposé avoir tous ces jours de congés cette année??

Merci pour vos réponses

Sujet

[Anonyme]

Pour moi, elle a droit à 1 jour supplémentaire.
La 5ième semaine ne compte pas. Donc elle prendra une semaine en dehors, sans compter la 5ième semaine…

Pour rappel:
Après le 31 octobre (période de prise de congés allant du 1er mai au 30 avril, voire 31 mai de l’année suivante), si vos salariés bénéficient d’au moins 3 jours ouvrables de congés payés sans compter la 5e semaine de CP, vous devrez leur attribuer des jours de congés supplémentaires, appelés communément jours de fractionnement :

1 jour de fractionnement s’il leur reste entre 3 et 5 jours ;
2 jours de fractionnement s’il leur reste au moins 6 jours en plus de leur 5e semaine.

[Anonyme]

De mon point de vue, elle a droit à zéro jour.

Je m’explique :

Point 1 : je n’ai pas compris si la première semaine posée était en avril ou en mai… Si c’est en mai, alors elle aura bien pris 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre donc pas de souci.

Point 2 : la règle est qu’un salarié DOIT prendre 4 semaines entre le 01/05 et le 31/10. Si avec l’accord de l’employeur, le salarié prend moins de 4 semaines dans cette plage, il a droit à des congés de fractionnement. Les congés de fractionnement sont dûs aux salariés quand l’employeur fixe moins de 4 semaines de congés dans la période estivale (01/05-31/10). Sachant que c’est elle qui semble fixer ses propres congés, vous pouvez lui demander de renoncer à ces jours de fractionnement (ce n’est pas vous qui l’avez imposé). Mais bon, ce n’est pas facile à négocier…

Point 3 : même si vous lui aviez imposé, pour la première année :
– sur la période de référence (01/06/2014->31/05/2015), elle aura acquis 7,5 j ouvrables (2,5 j/mois de mars à mai).
Elle aura déjà posé 6 jours ouvrables (1 semaine en avril ou mai), il lui reste donc 1,5 j ouvrable.

La page https://zen-avec-mon-assmat.com/conges-de-fractionnement rappelle la règle :
– au moins 15 j de congés acquis au 01/06,
– au moins 12 j continus dans la période,
– reliquat d’au moins 3 j au 31/10.

Dans votre cas, la première et la troisième conditions ne seront pas remplis. Elle n’aura que 1,5 j ouvrable au 01/06 et aucun reliquat au 31/10.

Par ailleurs, un autre détail : nous ne pouvez pas lui payer tout son congés du mois d’août (il doit être partiellement sans solde) :
Fin juillet, elle aura 1,5 (solde) et 2,5 (juin) + 2,5 (juillet) = 5 jours ouvrables en cours d’acquisition, soit 6,5 j maximum pour le mois d’août. Vous ne pouvez donc pas lui payer plus de 1 semaine de congés en août. Les deux autres semaines (11,5 j) sont forcément sans solde (interdit de payer des congés avant leur acquisition d’après un arrêt de la cour de cassation du 10/07/1990).

[Auteur]

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