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Départ en retraite

Age de départ

Votre assistante maternelle peut demander à partir en retraite dès 60 ans. Vous ne pouvez pas par contre la mettre en retraite sans son accord avant l’âge de 70 ans.

Préavis

Même si rien n’est spécifiquement prévu à ce sujet dans la Convention Collective, on peut penser, au vu du Code du Travail, que le préavis s’appliquant dans ce cas est le même qu’en cas de licenciement :

  • 15 jours si votre nounou a moins d’un an d’ancienneté
  • 1 mois au delà

Indemnités de départ à la retraite

En cas de départ volontaire

Votre nounou doit faire une demande auprès de l’Ircem Prévoyance vias  ce formulaire. C’est l’Ircem qui versera cette indemnité si la nounou remplit les deux conditions cumulatives suivantes :

  • « d’une part, une période d’emploi d’au moins dix années continues ou discontinues, soit cent vingt (120) mois entiers calendaires, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
  • d’autre part, une période d’emploi continue ou discontinue, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, de soixante (60) mois entiers calendaires, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, au cours des sept (7) années, soit quatre-vingt-quatre (84) mois entiers calendaires, qui précèdent la date visée au premier
    alinéa du présent article. »

Son montant sera de :

  • 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 1,5 mois de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 2,5 mois de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi au sein du secteur.

Le salaire brut de référence retenu pour le calcul est le plus favorable pour lui entre la moyenne mensuelle de tous ses salaires bruts perçus au cours des 60, 12 ou des 3 derniers mois calendaires qui auront précédé la date effective de son départ volontaire à la retraite.

Mise à la retraite

Si vous obligez votre assistante maternelle à prendre sa retraite, vous lui devez une indemnité égale à l’indemnité légale de licenciement prévue au Code du Travail soit 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté, 1/3 de mois de salaire pour les années au delà de 10 ans d’ancienneté.

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