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1/6 – le Certificat de Travail change !

Certificat de travail assistante maternelleLorsque vous licenciez votre assistante maternelle, vous devez OBLIGATOIREMENT lui remettre lors de son dernier jour un certificat de travail d’assistante maternelle.

Quelles sont les mentions obligatoires devant y figurer selon la loi ? Le saviez-vous : elles ont changé au 1er Janvier et au 1er Juin 2015 !

Quelles sont les mentions obligatoires du certificat de travail d’assistante maternelle ?

Quel que soit le motif de fin de contrat (démission ou licenciement de l’assistante maternelle), le certificat de travail d’une assistante maternelle doit obligatoirement comporter :

  • La date d’embauche de l’assistante maternelle.
  • La date de fin de contrat, préavis inclus (même non travaillé).
  • La nature exacte du ou des emplois occupés avec les périodes correspondantes. Dans le cas d’une assistante maternelle, il est par exemple utile d’indiquer l’âge des enfants accueillis, le type de garde (périscolaire ou temps plein),etc.

La législation ne l’indique pas mais il est néanmoins indispensable de noter aussi sur ce certificat de travail : les noms, prénoms de l’assistante maternelle, son adresse, d’y apposer votre signature, et de préciser les lieu et date de délivrance.

Qu’est ce qui change en 2015 sur le certificat de travail des assistantes maternelles ?

Au 1er janvier 2015, la disparition du DIF et son remplacement par le CPF a entraîné la suppression des mentions relatives au DIF sur le certificat de travail des assistantes maternelles (il fallait précédemment indiquer le nombre d’heures de DIF acquises et les coordonnées de l’Organisme paritaire collecteur agréé (Opca)). Il n’est pas utile de mentionner le CPF sur le certificat de travail puisque celui-ci n’obéit pas à la même logique, les heures inscrites sur le CPF étant conservées tout au long de la vie professionnelle.

Depuis le 1er juin 2015 vous devez également indiquer sur le certificat de travail les renseignements concernant la portabilité prévoyance pour les garanties prévoyance (décès, dépendance, incapacité, invalidité…) IRCEM qui sont offertes à toutes les assistantes maternelles.

Quels sont les risques encourus pour un certificat de travail inexact ou non-remis à votre assistante maternelle ?

Lors de son dernier jour de travail (ou de préavis non effectué), vous devez délivrer obligatoirement son certificat de travail à l’assistante maternelle sous peine de sanctions.

En cas d’absence des mentions obligatoires, de mentions inexactes ou de non-délivrance du certificat, vous risquez :

  • une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
  • ou le paiement d’une amende par jour de retard.
  • le paiement de dommages et intérêts pour défaut de remise du certificat. Le défaut de remise de ce certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice, l’assistante maternelle n’aura pas à le démontrer.
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