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Certificat de travail

certificat de travail d'assistante maternelle

Le certificat de travail d’assistante maternelle est obligatoire en fin de contrat !

A la fin de son contrat, vous devez obligatoirement remettre à votre nounou un certificat de travail d’assistante maternelle, quel que soit le motif de rupture de contrat de l’assistante maternelle (licenciement ou démission).

Vous devez y certifier que vous avez employé votre assmat, en précisant les conditions et la durée, et depuis peu, détailler les conditions de la portabilité de la prévoyance pour votre assistante maternelle.

Quel est le contenu de ce certificat de travail d’assistante maternelle ?

Vous devez indiquer sur ce document :

  • votre identité (nom, adresse),
  • l’identité de votre salariée (nom, prénom, adresse),
  • les dates de début et de fin de contrat,
  • la nature de l’emploi occupé : assistante maternelle
  • éventuellement les prénoms et âge des enfants gardés
  • éventuellement le type d’accueil (temps plein, périscolaire)
  • le date de remise du certificat et lieu de sa rédaction,
  • signature de l’employeur.

Depuis le 1er Juin 2015 vous devez également ajouter une mention sur la portabilité de la prévoyance (décès, invalidité, incapacité, etc) IRCEM : c’est obligatoire !

Quand le certificat de travail de l’assistante maternelle doit-il lui être remis ?

Ce certificat de travail doit être remis en fin de contrat, en même temps que le solde de tout compte, à l’assistante maternelle.

En cas de licenciement de l’assistante maternelle, ce sera donc le dernier jour travaillé sauf si vous l’avez dispensée d’effectuer son préavis. Dans ce dernier cas, cela pourra être à la date de fin théorique du préavis.

En cas de démission de l’assistante maternelle, ce sera à l’issue de son préavis, sauf si vous avez accepté qu’elle ne l’effectue pas.

Est-ce que je risque des sanctions pour un certificat de travail inexact ou non-remis à mon assistante maternelle ?

Oui ! Lors de son dernier jour de travail (ou de préavis non effectué), que la fin de contrat fasse suite à une démission au au licenciement de l’assistante maternelle, vous devez délivrer obligatoirement son certificat de travail à l’assistante maternelle. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être sanctionné !

En effet, en cas d’absence des mentions obligatoires, en cas de mentions inexactes ou de non-délivrance du certificat, vous pouvez être condamné, si votre assmat va aux prud’hommes :

  • à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros
  • au paiement de dommages et intérêts si vous n’avez pas remis ce fameux certificat de travail à l’assistante maternelle. Cela entraîne nécessairement un préjudice, votre assistante maternelle n’aura pas à le prouver pour obtenir des dommages et intérêts.

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