20/12 – Assistantes maternelles, nouveautés 2017

Comme chaque année, le mois de Janvier amène son lot de changements légaux, fiscaux, et sociaux : hausse du SMIC (et donc du salaire minimum des assistantes maternelles, et du plafond Pajemploi), de certains montant de charges sociales, … Toutefois cette année la Loi Travail, adoptée en Août, amène des changements supplémentaires, notamment en termes de formation professionnelle !

Revue de détail pour ce qui concerne les parents-employeurs d’assistante maternelle

Le salaire minimum d’une assistante maternelle passe à 2,75 € bruts par heure en 2017

En 2017, le montant du SMIC horaire augmentera au 1er janvier, passant de 9,67 € à 9,76 € bruts.
Cette hausse du SMIC impactent les parents qui employe une assistante maternelle de deux façons : le salaire minimum des assmats augmente et le plafond Pajemploi de même.

Ce nouveau montant du SMIC fait passer le salaire horaire minimal des assistantes maternelles de 2,72 € à 2,75 € bruts par heure d’accueil 

Le salaire minimum par heure d’une assistante maternelle devient donc 2,11 € nets* pour une assistante maternelle habitant en France métropolitaine hors Alsace-Moselle et 2,07 €* nets en Alsace-Moselle, soit deux centimes de plus qu’en 2016 dans les deux cas.

Si votre assistante maternelle est payée moins que ce salaire minimum, vous devez obligatoirement augmenter son taux horaire pour atteindre ce montant.

Si par contre le salaire de la nounou est déjà au-dessus de ce minimum, vous n’avez aucune obligation de l’augmenter. Toute clause du contrat de l’assistante maternelle qui prévoirait que son salaire est indexé sur le SMIC est strictement illégale.

Bien entendu, toutefois, n’hésitez pas à augmenter votre assistante maternelle à l’occasion de cette nouvelle année si vous êtes contents de son travail !

L’indemnité d’entretien minimum versée à l’assmat passe à 3,01 € pour une journée de 9h

Le minimum garanti, qui sert de base au calcul de l’indemnité d’entretien minimale, devrait augmenter de 0,5% au 1er Janvier 2017, passant à 3,54 €. Par conséquent, le montant minimal de l’indemnité d’entretien (85 % du minimum garanti) versé à l’assistante maternelle sera revalorisé à 3,01 € pour 9 heures d’accueil , soit 0,3344 € par heure.

Pour une journée de 10 h par exemple, ce minimum d’indemnité d’entretien sera donc de 3,34 €. En dessous de 7 heures et 56 minutes d’accueil, quel que soit le nombre d’heures travaillé (même 1 heure dans la journée), il faut toujours verser au minimum 2,65 € d’indemnité d’entretien par jour d’accueil de l’enfant.

Vous ne devez pas rémunérer plus de 48,80 € par jour d’accueil pour bénéficier des aides financières (plafond Pajemploi)

Quant au plafond Pajemploi de rémunération journalière maximale de votre assistantes maternelle, au-dessus duquel les charges sociales de l’assistante maternelle ne sont pas prises en charge par la CAF (et l’aide Libre Choix du Mode de Garde pas versée), il sera de 48,80 € brut (5 SMIC) au 1er Janvier 2017 (soit 37,40 € nets hors Alsace Moselle, 36,67 € nets en Alsace ou Moselle.

* sous réserve que les nouveaux taux de charges sociales 2017 soit confirmés

Les tranches de ressources de la CAF n’augmentent pas

Au 1er Janvier les tranches de ressources de la Caisse d’allocations familiales, qui permettent notamment de déterminer le montant de l’aide « Complément de Libre Choix du Mode de Garde » versée aux parents, n’augmentent pas cette année.

Les charges salariales augmentent

Au 1er Janvier les charges salariales Vieillesse (déplafonnée) augmentent de 0,05%. Les cotisations Vieillesse plafonnée n’augmentent pas.

Le taux global de cotisations sociales salariales applicable aux assistantes maternelles passe donc de 23,31 % à 23,36 % (de 24,81 % à 24,86 % pour les assistantes maternelles d’Alsace-Moselle).

Il faudra donc à partir du 1er Janvier 2017 multiplier le salaire brut de votre assmat par 0,7664 pour obtenir le salaire net (0,7514 pour les assistantes maternelles d’Alsace Moselle). Ou diviser le salaire net de l’assmat par 0,7664 pour obtenir le brut (0,7514 en Alsace Moselle) 😉

En 2017, des changements côté compte personnel de formation (CPF)

La Loi Travail, votée en Août 2016, apporte divers changements légaux concernant le CPF, applicables au 1er Janvier 2017.

Votre assmat n’est pas diplômé(e) ? Elle bénéficie d’un CPF majoré

Jusqu’à présent, le CPF (compte personnel de formation) augmentait de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’au plafond maximal de 150 heures (au prorata pour les assistantes maternelle travaillant à temps partiel).

A compter du 1^er janvier 2017, si votre assistante maternelle ne possède PAS un diplôme de niveau V (BEP/CAP), ni un titre professionnel de niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, son CPF sera crédité de 48 heures par an (au lieu de 24 heures). Le plafond d’heures inscrites au CPF sera quant à lui fixé à 400 heures (au lieu de 150 heures).

Pour bénéficier de cette majoration, elle devra simplement effectuer une déclaration via le site Moncompteformation (ou le faire déclarer par un conseiller en évolution professionnelle ou par l’AGEFOS PME).

Les bilans de compétences pourront être réalisés en utilisant les heures du CPF

Ces bilans devront être réalisés auprès d’organismes spécifiques. Les actions de formation à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront également être éligibles au CPF sous conditions.